AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CDD SIGNE EN DATE DU 25/06/20
AVENANT A L’ACCORD CONCLU ENTRE
La société DUBBING BROTHERS Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint-Denis Immatriculé au RCS de Bobigny sous le n°35043602800053 Représentée par
La société SONODI, Dont le siège social est 19 rue de la Montjoie 93210 La Plaine Saint-Denis Immatriculé au RCS de Bobigny sous le n°44490680400018 Représentée par
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives
La CGT,
La CFDT
D’autre part,
PRÉAMBULE La loi du 17 juin relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire avait ouvert jusqu’au 31/12/20 plusieurs possibilités de dérogation aux règles habituelles applicables aux CDD. L’ordonnance 2020-1597 du 16/12/20 prolonge la période de dérogation jusqu’au 30 juin 2021
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise à temps plein ou à temps partiel pour les contrats à durée déterminée conclus jusqu’au 30 juin 2021.
Article 2 : Les signataires de l’avenant reconnaissent à l’entreprise la faculté :
de fixer le nombre de renouvellements de contrat de travail à durée déterminée à autant de fois qu’il en sera nécessaire pour répondre à un volume d’activité croissant pour une période donnée et ne pouvant aller au-delà du 30 juin 2020
La durée du CDD sera fonction des nécessités de l’entreprise pouvant aller de 1 semaine au 30/06/2021.
Aucun délai de carence ne sera fixé entre chaque renouvellement de CDD
Article 4 : Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 30 juin 2021.
L’avenant à l’accord signé en date du 25/06/20 sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
L'avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’avenant, à l'issue de la procédure de signature.
