Article 3 – Nouveau cadre juridique PAGEREF _Toc153887030 \h 4
Article 4 – Modification du champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc153887031 \h 4
Article 5 – Modification des articles relatifs à l’organisation et réduction du temps de travail PAGEREF _Toc153887032 \h 5
Article 6 - Dispositions finales PAGEREF _Toc153887033 \h 6
Article 6.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc153887034 \h 6 Article 6.2 - Révision de l’avenant PAGEREF _Toc153887035 \h 6 Article 6.3 - Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc153887036 \h 7 Préambule
Après plus de cinq années de négociations entre l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) et les trois organisations syndicales de la branche, à savoir la CFDT, la CFE-CGC et FO, la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, signée le 7 février 2022, entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Cette convention, mieux adaptée aux défis de l'industrie future et aux attentes des entreprises et des salariés, introduit un nouveau système de classification applicable à l'ensemble des salariés du secteur métallurgique en France.
Dans le cadre de la cession de la société ZF Bouthéon au Groupe Dumarey Powerglide, et dans l’objectif de redéfinir avec les partenaires sociaux les modalités d’une nouvelle organisation du temps de travail sur les bases d’un nouvel accord collectif mieux adapté au rythme de travail que nécessite la nouvelle activité de l’entreprise, l'accord collectif relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, signé le 20 novembre 2000, a été dénoncé dans toutes ses dispositions le 22 septembre 2023. Il sera ainsi abrogé à partir du 1er janvier 2025.
La Direction s'engagera dans une nouvelle phase de négociations courant de l'année 2024 avec les partenaires sociaux en vue de la signature d'un nouvel accord de substitution.
En attendant l'issue de ces négociations et conformément à la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie et au nouveau système de classification entrant en vigueur le 1er janvier 2024, il est nécessaire d'établir le présent avenant afin de clarifier les modalités d'organisation du temps de travail applicables aux nouveaux statuts, non-cadres et cadres.
Les dispositions suivantes ont été convenues en conséquence :
Article 1 – Champ d’application du présent avenant
Le présent avenant s’applique à tous les salariés de la société DUMAREY Powerglide Bouthéon SAS.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Le présent avenant est institué au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise, en contrat à durée déterminée et indéterminée, y compris aux apprentis et contrats de professionnalisation.
Article 3 – Nouveau cadre juridique
Le présent avenant est conclu dans le cadre de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie et du nouveau système de classification introduisant de nouveaux statuts, entrant en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4 – Modification du champ d’application de l’accord
Le présent avenant vient modifier l’article 2 intitulé « Champ d’application », comme suit :
2. Champ d’application
L’accord initial prévoit que le champ d’application s’étende à « l'ensemble du personnel salarié de la société AR, ETAM, ETAM au forfait, ainsi qu'aux salariés ingénieurs et cadres, sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée ».
Le présent avenant prévoit que le champ d’application s’étende à l’ensemble du personnel salarié de la société, non-cadres et cadres, sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée.
Les emplois non-cadres sont classés de A1 à E10, et les emplois cadres sont classés de F11 à I18.
CADRES
CADRES
NON-CADRES
NON-CADRES
Groupes d’emplois
Classes d’emplois
I 18
17 H 16
15 G 14
13 F 12
11 E 10
9 D
CADRES
CADRES8
7 C 6
5 B 4
3 A 2
1
Article 5 – Modification des articles relatifs à l’organisation et la réduction du temps de travail
Le présent avenant vient modifier l’article 4 intitulé « Organisation et réduction du temps de travail : pour les AR et ETAM non forfaité », comme suit :
4. Organisation et réduction du temps de travail pour les salariés non-cadres non
forfaités
L’accord initial prévoit à son article 4 l’organisation et la réduction du temps de travail en fonction des statuts AR et ETAM non forfaités.
Le présent avenant prévoit que l’organisation et la réduction du temps de travail sont établies en fonction du statut non-cadre non forfaité. Par conséquent, les dispositions du présent article s'appliqueront aux salariés occupant un emploi classé de A1 à E10 n’ayant pas conclu de convention de forfait.
Le régime de réduction du temps de travail applicable à chaque salarié continue d’être déterminé par le type d’horaire pratiqué (journée, 2X8, 3X8, nuit permanente, etc.).
Les autres dispositions de l’article restent inchangées.
Le présent avenant vient compléter l’article 5 intitulé « Organisation et réduction du temps de travail pour les forfaités non-cadres », comme suit :
5. Organisation et réduction du temps de travail pour les salariés non-cadres
forfaités
Le présent avenant précise que les dispositions de l’article 5 s'appliqueront aux salariés non-cadres occupant un emploi classé de A1 à E10 et ayant conclu une convention de forfait.
Les autres dispositions de l’article restent inchangées.
Le présent avenant vient modifier l’article 7 intitulé « Organisation et réduction du temps de travail pour le personnel cadre », comme suit :
7. Organisation et réduction du temps de travail pour les salariés cadres
L’accord initial prévoit que « le personnel relevant des positions I, II, III, A, B, de la classification conventionnelle issue de la Convention collective nationale "Métallurgie des Ingénieurs et Cadres" bénéficie, dans le cadre de leurs fonctions et au regard de leurs responsabilités, du mode de fonctionnement propre à l'entreprise et du type même de leurs missions, d'une réelle latitude dans l'organisation de leur temps de travail. »
Le présent avenant prévoit que le personnel relevant du statut cadre occupant un emploi classé de F11 à I18 conformément à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie bénéficie, dans le cadre de leurs fonctions et au regard de leurs responsabilités, du mode de fonctionnement propre à l'entreprise et du type même de leurs missions, d'une réelle latitude dans l'organisation de leur temps de travail.
Les autres dispositions de l’article restent inchangées.
Article 6 - Dispositions finales
Article 6.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, il cessera définitivement de produire ses effets le 31 décembre 2024.
Les parties signataires conviennent de se réunir courant de l’année 2024 pour entamer une négociation relative à la réduction et l’aménagement du temps de travail.
Article 6.2 - Révision de l’avenant
Durant sa période d’application, les dispositions du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et suivants du Code du travail. L’avenant de révision se substituerait de plein droit aux stipulations qu’il modifierait. Sont ainsi habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
Article 6.3 - Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne de TéléAccords du Ministère du Travail.
Conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du travail, à la demande des parties signataires, cet avenant sera publié dans une version rendue anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé par l’employeur au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 20/12/2023.
En 5 exemplaires originaux comportant 7 pages.
Pour la Direction :Pour les organisations syndicales :
Confédération Générale du Travail (CGT) Président
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Directeur des Ressources Humaines
Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)
