dont le siège social est situé 4 Boulevard Pierre Desgranges 42166 ANDREZIEUX-BOUTHEON Cedex
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 414 442 558 RCS Saint-Etienne
Représentée par : Président, dûment habilité à signer les présentes,
Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société » ou « L’entreprise »
D’une part
ET LES ORGANISATION SYNDICALES CI-DESSOUS DESIGNEES :
La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par , Délégué Syndical, dûment habilité,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par , Délégué Syndical,
dûment habilité,
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Représentée par , Délégué Syndical,
dûment habilité,
Ci-après dénommées ensembles « Les Organisations Syndicales »
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord du 21 novembre 2023 relatif au régime de couverture de frais de santé, la société a confié au courtier HENNER l’accompagnement et le suivi de son dispositif assurantiel. Cet accompagnement et les actions menées auprès de l’organisme assureur Malakoff Humanis ont permis durant près de deux années de contenir l’évolution des tarifs et de maintenir inchangées les cotisations, malgré une révision possible prévue pour juillet 2025. Toutefois, après près de deux ans d’assurance dans ce cadre, l’analyse de l’équilibre technique du régime a mis en évidence la nécessité d’une revalorisation des cotisations afin d’assurer son équilibre. Dans ce contexte, et en application du devoir de responsabilité de l’employeur et des organisations syndicales sur la bonne gestion du régime, une révision des tarifs s’est avérée indispensable. Quatre réunions de négociation (les 09/10/2025,13/10/2025, 30/10/2025 et 01/12/2025) se sont ainsi tenues avec les Organisations Syndicales représentatives et la Direction. À l’issue de ces échanges, un accord a été trouvé sur une augmentation raisonnée et proportionnée des cotisations, applicable tant aux salariés actifs qu’aux salariés inactifs relevant du maintien de garanties conformément aux dispositions légales. Le présent avenant a pour objet de formaliser ces évolutions tarifaires et de modifier en conséquence les stipulations de l’accord du 21 novembre 2023.
Article 1 – Cotisations
L’article 5 de l’accord d’entreprise « Régime de couverture frais de santé » du 21/11/2023, est modifié comme suit :
« Le présent régime de remboursements de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés actifs et le cas échéant leurs ayants droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d’assurance.
Les cotisations salariales sont directement prélevées sur les salaires.
Les garanties s’appliquent dès le jour d’affiliation sans aucun délai de carence.
Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent, à compter du 1er janvier 2026, à un montant correspondant à 155,25€ pour les salariés actifs.
Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Part patronale : 50%
Part salariale : 50%.
Le montant de la cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changements législatifs ou réglementaires, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif. »
Article 2 – Salariés dont le contrat de travail est rompu
L’article 7 de l’accord d’entreprise « Régime de couverture frais de santé » du 21/11/2023, est modifié comme suit :
«
-Maintien des garanties au titre de la portabilité :
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.
-Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009) :
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.
Pour information, les cotisations servant au financement du régime s’élèvent, à compter du 1er janvier 2026, à un montant correspondant à :
Pour les inactifs « isolés » : 170,64€
Pour les inactifs « famille » : 223,56€.
Ces cotisations sont payées à 100% par les salariés inactifs.
Le montant des cotisations est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changements législatifs ou réglementaires, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance.
Le maintien des garanties sera accordé aux veufs/veuves et orphelins de retraités décédés. »
Les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 21/11/2023 et de ses avenants successifs, non modifiées par le présent avenant, sont confirmées.
Article 3- Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2026.
En cas d’évolution significative de la législation, les parties conviennent de se réunir pour examiner les incidences potentielles des nouvelles mesures sur l’application du présent accord.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne de TéléAccords du Ministère du Travail.
Conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du travail, à la demande des parties signataires, cet avenant sera publié dans une version rendue anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé par l’employeur au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 04 décembre 2025.
En 6 exemplaires originaux comportant 4 pages.
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
Confédération Générale du Travail (CGT) PrésidentReprésentée par
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Directeur des Ressources HumainesReprésentée par
Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) Représentée par
