dont le siège social est situé 4 Boulevard Pierre Desgranges 42166 ANDREZIEUX-BOUTHEON Cedex
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 414 442 558 RCS Saint-Etienne
Représentée par : Président, dûment habilité à signer les présentes,
Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société » ou « L’entreprise »
D’une part
ET LES ORGANISATION SYNDICALES CI-DESSOUS DESIGNEES :
La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par , Délégué Syndical, dûment habilité,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par , Délégué Syndical,
dûment habilité,
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Représentée par , Délégué Syndical,
dûment habilité,
Ci-après dénommées ensembles « Les Organisations Syndicales »
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Le régime de prévoyance couvrant notamment les garanties incapacité, invalidité et décès, sur la base de taux de cotisations est resté inchangées depuis plusieurs années.
Depuis lors, plusieurs évolutions majeures ont affecté l’équilibre du régime. D’une part, la réduction des durées de maintien des garanties, nécessitant une adaptation des paramètres techniques du contrat. D’autre part, plusieurs sinistres intervenus au cours des derniers exercices ont eu pour effet de dégrader le ratio sinistres/prime et de déséquilibrer le régime.
L’analyse menée conjointement par le courtier Henner et l’organisme assureur a mis en évidence la nécessité d’une révision tarifaire afin de garantir la pérennité du dispositif et d’assurer le maintien d’un niveau de protection conforme aux engagements pris par l’entreprise et les organisations syndicales.
Dans ce contexte, quatres réunions d’échanges et de concertation ont été tenues avec les Organisations Syndicales représentatives et la Direction (les 09/10/2025,13/10/2025, 30/10/2025 et 01/12/2025). Ces discussions ont permis d’aboutir à un accord sur une revalorisation des taux de cotisations applicables aux garanties incapacité, invalidité et décès.
Le présent avenant a pour objet de formaliser cette évolution et de modifier en conséquence les stipulations de l’accord de prévoyance du 21 novembre 2023.
Article 1 – Cotisations
L’article 4 de l’accord d’entreprise « Régime de remboursement de prévoyance, incapacité, invalidité, décès» du 21/11/2023, est modifié comme suit :
« A compter du 1er janvier 2026, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » sont fixées en pourcentage de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale, prise en compte dans la limite de la tranche 2, et prises en charge selon les modalités suivantes :
Pour les salariés cadres et assimilés (à partir de E9) :
Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié Tranche 1 2,63% 0,24% Tranche 2 1,81% 1,29%
Pour les salariés non-cadres :
Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salarié Tranche 1 1,69% 0,24% Tranche 2 1,13% 1,07%
Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante : T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif. »
Les dispositions de l’accord d’entreprise signé le 21/11/2023 et de ses avenants successifs, non modifiées par le présent avenant, sont confirmées.
Article 2- Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2026.
En cas d’évolution significative de la législation, les parties conviennent de se réunir pour examiner les incidences potentielles des nouvelles mesures sur l’application du présent accord.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne de TéléAccords du Ministère du Travail.
Conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du travail, à la demande des parties signataires, cet avenant sera publié dans une version rendue anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé par l’employeur au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires. Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 04 décembre 2025.
En 6 exemplaires originaux comportant 3 pages.
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
Confédération Générale du Travail (CGT) PrésidentReprésentée par
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Directeur des Ressources HumainesReprésentée par
Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) Représentée par
