Société DUMAREY POWERGLIDE BOUTHEON SAS, dont le siège social est situé 4 Boulevard Pierre Desgranges
42166 ANDREZIEUX-BOUTHEON Cedex Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 414 442 558 RCS Saint-Etienne Représentée par : Président, dûment habilité à signer les présentes,
Ci-après désignée « la Société » ou « L’entreprise »
D’une part
ET LES ORGANISATION SYNDICALES CI-DESSOUS DESIGNEES :
La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées ensembles « Les Organisations Syndicales »
D’autre part
Article 1 – Préambule
Conformément au protocole préélectoral signé le 01/09/2022, les membres du Comité Social et Économique de la Société ont été élus, à l’issue des élections professionnelles dont les résultats ont été proclamés le 10/11/2022, pour une durée de 4 ans. Les mandats des membres élus arriveront donc à échéance le 10/11/2026. Les Parties considèrent que l’organisation d’élections professionnelles en vue du renouvellement du Comité Social et Économique est inadaptée au regard de la fermeture projetée du site, et qu’il importe de garantir la continuité de la représentation du personnel. Les Parties ont ainsi souhaité organiser, à titre exceptionnel, la prorogation des mandats des membres actuels du Comité Social et Économique pour la durée strictement nécessaire, dans les conditions définies ci-après.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger, à titre exceptionnel, les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Société. Il est conclu avant l’échéance de ces mandats, fixée au 10/11/2026, et à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est aussi prévu de proroger l’accord relatif au fonctionnement du comité social et économique et au droit syndical du 07/11/2022.
Article 3 – Mandats concernés
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la Société DUMAREY POWERGLIDE BOUTHEON, en fonction à la date de signature du présent accord.
Article 4 – Durée de la prorogation
Les mandats visés à l’article 3 sont prorogés jusqu’à la date de la dernière rupture de contrat de travail intervenue dans le cadre de la fermeture du site.
Article 5 – Effets de la prorogation
Les membres dont les mandats sont prorogés conservent l’intégralité de leurs prérogatives et de leurs moyens, notamment leur crédit d’heures de délégation, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Les réunions du Comité Social et Économique se poursuivent selon les modalités habituelles pendant toute la durée de la prorogation. Les membres concernés continuent de bénéficier de la protection attachée à leur mandat dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les fonctions des membres du Comité Social et Économique prennent fin, notamment, par la rupture du contrat de travail. La prorogation est sans incidence sur cette règle. Le remplacement d’un membre titulaire dont les fonctions ont cessé intervient dans les conditions légales. La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé demeure soumise aux procédures applicables. Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au Comité Social et Économique désignés au titre du cycle électoral en cours maintiennent leurs fonctions, dans les mêmes conditions, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de fin de la prorogation des mandats, telle que définie à l’article 4.
Article 7 – Suivi et révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties se réuniront, le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire. Le présent accord peut être révisé à tout moment, à la demande de l’une des Parties, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres Parties signataires. Les discussions devront s’engager dans un délai de 3 mois suivant la date de première présentation de la demande.
Article 8 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, et un exemplaire est remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public et versé dans la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. L’existence du présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux dédiés, ainsi que des représentants du personnel. Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 14/10/2026, en 6 exemplaires originaux.
