Déléguée syndicale CFDT – Syndicat National Livre-Edition,
D’autre part.
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de Dunod Editeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies les 22 novembre 2024, les 4 et 13 décembre 2024, en vue de négocier, au titre de l’année 2025, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.
A l'issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Engagements concernant la gestion des augmentations individuelles applicables aux salariés en contrat à durée indéterminée au 1er janvier 2025 :
Le montant plancher des augmentations individuelles est fixé à 500 € bruts en base annuelle temps plein pour les salariés dont la rémunération fixe annuelle brute est inférieure ou égale à 33000 € base temps plein en 2024, et qui ont au moins 3 mois d'ancienneté au 1er janvier 2025.
Article 2. Répartition de la participation.
Les parties conviennent de modifier à nouveau les dispositions de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 18 décembre 2000 relatif à la participation.
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 4 précité sont modifiés comme suit :
La répartition entre les bénéficiaires de la réserve spéciale de participation sera réalisée de la manière suivante :
pour 70 % du montant total de la réserve spéciale de participation, sur la base du temps de présence dans l'exercice. Il est précisé que ce temps de présence est calculé en fonction de l'horaire contractuel de chaque salarié et, pour tout salarié entré ou sorti en cours d'année, au prorata de son temps de présence sur l'exercice,
pour 30 % du montant total de la réserve spéciale de participation, proportionnellement aux salaires bruts perçus par les bénéficiaires pendant l'exercice au cours duquel la participation est attribuée, et sous réserve du respect des plafonds légalement applicables.
Cette modification s'appliquera à compter de la participation versée au titre de l'exercice 2024.
Article 3. Prévoyance santé :
L’examen des comptes du régime de prévoyance santé démontre une situation déficitaire qui conduira à un relèvement des tarifs à compter du 1er avril 2025.
Le relèvement des tarifs portera prioritairement sur le régime de base financé à hauteur de 97,7% par Dunod Editeur pour la part de cotisation portant sur la tranche A des salaires.
Le niveau de relèvement des tarifs sera décidé après concertation avec les élus du CSE en préservant le niveau de prestation actuel.
Article 4. Congé menstruel :
Un accord a été donné par Dunod Editeur, à l’occasion de la négociation, sur l’ouverture d’une discussion concernant
la question d’un congé menstruel pour toutes les salariées souffrant de symptômes limitant leur capacité de travail.
Cette question sera traitée lors de la négociation au niveau du Groupe de l’accord en faveur des travailleurs en situation de handicap prévue en 2025.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de l’article 1 qui s’appliquera au titre de l’exercice 2025, et prend effet au 1er janvier 2025.
Article 6. Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la direction dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Paris, lieu de conclusion de l’accord et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Fait à Malakoff, le 18 décembre 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
Déléguée Syndicale CFDT- Syndicat National Livre-Édition
