Société par actions simplifiée au capital de 200 000 Euros dont le siège social est 2 rue de l’Europe, ZI La Croix Rouge, MALVILLE (44260) Représentée par ////////// en qualité de Directrice Générale Group,
Ci-après dénommée "DUQUEINE Atlantique",
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par :
- /////////////////, en sa qualité de délégué syndical CGT ;
D’autre part. IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD au titre des NAO 2019
1. Préambule
Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, relative au dialogue social et l’emploi et conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail les organisations syndicales et la direction ont engagé la négociation annuelle obligatoire qui a porté sur le bloc suivant : « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ». Suite aux propositions formulées par les organisations syndicales et la Direction et au terme des négociations qui ont eu lieu entre les soussignés sur les modalités de ces propositions lors de la réunion qui s’est tenue le 28/03/2019, les parties sont parvenues à un accord sur les points ci-après. Il est bien entendu que les parties ont négocié sur un certain nombre de points qui n’ont néanmoins pas fait l’objet d’un accord, aussi le présent accord ne fait état que des propositions qui ont été validées par les parties dans les conditions et selon les modalités qui suivent.
2. La rémunération
Augmentations Individuelles /Augmentations Generales des salaires Les parties se sont entendues sur les augmentations de salaires suivantes :
0.5% d’augmentation générale sera accordée aux salariés bénéficiant des coefficients 700 à 800 inclus selon les dispositions conventionnelles applicables
Une enveloppe supplémentaire de 0.5% de la masse salariale brute de ces coefficients sera réservée pour les salariés bénéficiant des coefficients 700 à 800 inclus selon les dispositions conventionnelles applicables.
La société traitera par le biais de mesures individuelles les progressions salariales à mener pour les salariés bénéficiant des coefficients 810 à 940 selon les dispositions conventionnelles applicables afin de garantir une politique de rémunération cohérente pour l’ensemble de ces salariés. Une enveloppe de 1% de la masse salariale brute de ces coefficients sera réservée pour ces salariés.
Le bénéfice de ces augmentations sera effectif à partir du mois d’avril 2019. Primes Prime exceptionnelle MACRON Une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ net sera accordée à chaque salarié de l’entreprise, quelle que soit la nature de son contrat de travail (contrat à durée déterminée, à durée indéterminée ou d’apprentissage) ayant été présent au cours de l’année 2018. Cette prime sera versée aux salariés présents à l’effectif de l’entreprise à la date de versement, soit en une seule fois, sur la paie du mois de mars 2019. Cette prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.
Prime de fin d’année La prime de fixe de fin d’année d’un montant de 400€ brut instaurée lors des NAO 1er bloc 2018 est maintenue dans les mêmes conditions Elle est calculée au prorata du temps de présence effective du salarié au sein de l’entreprise au cours de l’année 2018. Outre l’embauche en cours d’année, le montant global des primes sera impacté par toute absence pour l’un des motifs suivants :
Maladie
Accident du Travail
Maladie Professionnelle
Sans solde
Evènements familiaux
En cas d’absence du/de la salarié/e pour l’un de ces motifs, le montant des primes sera réduit à due proportion du temps de présence effective. Il est expressément précisé que cette prime est entièrement soumises à l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale et soumise à l’impôt sur le revenu, conformément à la réglementation en vigueur.
4. AMENAGEMENT DES HORAIRES COLLECTIFS DE TRAVAIL
Les nouveaux horaires de travail et de pauses sont les suivants. Ils seront effectifs à partir du 02/05/2019 et affichés sur les tableaux d’affichages prévus à cet effet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’à l’engagement des prochaines NAO qui auront lieu en 2020. Il cessera de plein droit à cette date. Il est expressément prévu que son renouvellement, même par tacite reconduction, est exclu, à l’exception des dispositions prévues pour la prime de fin d’année. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet d’une publicité au terme du délai d'opposition. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur, le jour qui suit son dépôt dans les conditions ci-après définies. Deux exemplaires, dont un sur support électronique, sont adressés, sous la responsabilité de la direction, à la DIRRECTE du lieu de sa conclusion dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. La publicité des avenants éventuels au présent accord obéira aux mêmes règles que celles régissant la publicité de l’accord lui-même. Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l’entreprise. Enfin, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à MALVILLE, en 5 exemplaires originaux Le 28.03.2019
