DURAND Production – NAO 2025 - PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés :
La Société DURAND Production S.A.S, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro de Siren 330 045 030, code NAF n° 1920 Z, dont le siège social est situé Zone Artisanale de la Motte du Bois 62440 HARNES, représentée par Madame *** en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur *** en sa qualité de Délégué syndical,
L’Organisation syndicale représentative FO représentée par Madame ***, en sa qualité de Déléguée syndicale,
Une délégation du Collège des Techniciens – Agents de Maitrise et Cadres (TAMC) représentée par Monsieur ***, en sa qualité de membre du CSE,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
La Direction a tenu 3 réunions de négociation, les 06/02/2025, 25/02/2025 et 11/03/2025, avec les délégations syndicales des organisations syndicales représentatives FO et CGT, dans le respect des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle obligatoire.
Conformément à l’article L.2242 - 5, du Code du Travail, « si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».
ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES :
A – LES ORGANISATIONS SYNDICALES et le Collège TAMC :
La Direction a invité Monsieur ***, Délégué Syndical CGT, Madame ***, Déléguée Syndicale FO et Monsieur ***, Membre du CSE du Collège Technicien – Agent de Maitrise et Cadre, pour négocier sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. Le syndicat CGT est représenté par ***, Membre du CSE et Délégué Syndical, qui était accompagné de ***, Membre du CSE et Secrétaire du CSE, lors des trois réunions.
Le syndicat FO est représenté par ***, Déléguée Syndicale, qui était accompagnée de ***, Membre du CSE, lors de la 1e et 3e réunion. Concernant la 2e réunion, Madame *** était absente et Monsieur *** l’a représentée.
Le Collège Technicien – Agent de Maitrise et Cadre est représenté par Monsieur ***, Membre du CSE, qui était accompagné de Monsieur ***, Membre du CSE, lors des trois réunions.
Les revendications ont été les suivantes pour la CGT :
A / - SALAIRES ET PRIMES :
Augmentation des salaires de 3%. Inflation à 2,3% et hausse de la mutuelle
Prime exceptionnelle de 2000€ pour récompenser les salariés des efforts fournis sur ces dernières années sans prime.
Augmentation de la prime du panier à 6€50. Exonération de charges sociales pour l’entreprise et non imposable pour le salarié.
Prime non revue depuis 3 ans. L’indemnité moyenne en France pour un panier repas est de 7€30. Augmentation de la participation de l’entreprise pour les chèques de noël à 180 €.
Revoir les seuils de la prime d’intéressement.
B/ - ORGANISATION ENTREPRISE :
Mise en place des entretiens individuels annuels et professionnels réguliers sur chaque secteur.
Statut des salariés en fonction de l’évolution des métiers.
Demande d’ouverture exceptionnelle d’un compteur repos compensateur ou RTT de 35H pour pouvoir compenser la fermeture du site pour une semaine pour les travaux électriques.
Mise en place de la médaille du travail. Cela permettra d’avoir une reconnaissance pour les salariés et leur fidélité. Cette demande a été faite plusieurs fois en NAO, validé mais toujours sans suite.
Modification des horaires de nuit si l’on devait être amené à refaire des nuits à l’avenir.
Les revendications ont été les suivantes pour FO :
Augmentation des salaires de 100€ brut pour tous afin d’assurer une revalorisation équitable et significative du pouvoir d’achat.
Augmentation de la prime du panier à 6,20€ pour mieux couvrir les frais engagés par les salariés sur le site. (Elle est actuellement à 5,65€).
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle.
Versement d’une prime exceptionnelle de 2 000€ pour récompenser l’engagement des salariés et compenser l’absence de prime de bénéfices.
Mise en place des tickets restaurant pour les salariés des bureaux.
Attribution de chèques-vacances cofinancés par l’employeur.
Les revendications ont été les suivantes pour Le Collège Technicien – Agent de Maitrise et Cadre :
Augmentation générale à hauteur de l’inflation sans plafond, soit 2%.
Une participation patronale à la hausse de la mutuelle. Avec une participation minimum de 50% de l’augmentation.
La redéfinition des montants de prime par indicateur dans l’intéressement.
La mise en place de journées de télétravail pour les postes le permettant.
Organiser une campagne de vaccination pour la grippe et Covid.
B - LA DIRECTION :
La Direction est représentée par Monsieur ***, Directeur de Site ayant délégation de pouvoir de Madame ***, Président de la Société DURAND Production et Monsieur ***, Directeur des Ressources Humaines du Groupe CIPELIA qui a reçu pouvoir de Madame ***, Président de la Société DURAND Production, pour la représenter lors des trois réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO). Ils étaient accompagnés de Madame *** en sa qualité de Responsable Ressources Humaines du Groupe CIPELIA. La Direction a ensuite abordé les points suivants de l’ordre du jour :
1 / - Les effectifs, les salaires et les classifications. 2 / - La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail. 3 / - Les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux éventuelles inégalités. 4 / - Les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. 5 / - Les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 6 / - Les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés. 7 / - Les situations au regard de la Participation, de l’Intéressement, du Plan Epargne Entreprise et du Plan Epargne Retraite Collectifs. 8 / - Les situations de la mutuelle et de la prévoyance.
C – REPONSES AUX REVENDICATIONS :
Pour préparer la deuxième et la troisième réunion qui se sont tenues les 25 février et 11 mars 2025, la Direction avait reçu des deux Délégations Syndicales et de la délégation de l’encadrement, lors de la première réunion, la liste de toutes les revendications sur lesquelles elles souhaitaient négocier.
Ces revendications répertoriées ci-après, ont fait l’objet de discussions/négociations au cours desquels toutes les réponses ont été apportées à leurs sujets.
En synthèse lors de ces deux dernières réunions, les réponses apportées aux différentes revendications ont été les suivantes :
Pour la Délégation Syndicale CGT :
Le niveau de l’augmentation annuelle sur les salaires de base au 31/12/2024 sera réévalué de 2,0 % avec un talon de 50€ pour l’ensemble des Collaborateurs, pour l’année 2025. Cette augmentation générale sera rétroactive au 01/01/2025.
Le principe du versement d’une prime de 2 000€ n’est pas validé.
Le montant de la prime de panier a été réévaluée pour la dernière fois en 2021 (passage de 5,35€ à 5,65€). La Direction valide une augmentation de 0,50€ de la valeur de cette prime pour la porter à 6,15€. Cette augmentation sera rétroactive au 01/01/2025.
L’augmentation de la participation de l’entreprise pour les chèques de noël à hauteur de 10€/salarié est acceptée. Le montant ainsi attribué passera de 170€ à 180 €/salarié.
Le principe d’une révision des seuils des cinq indicateurs est validé.
Les entretiens individuels de progrès et professionnels ont démarrés et vont s’accélérer. Des disparités sont toujours présentes entre services. La nouvelle Responsable Ressources Humaines qui nous a rejoint va analyser les taux de retour par service.
L’évolution des métiers suivent celle des statuts et des classifications.
Nous sommes favorables à l’augmentation exceptionnelle du compteur de repos compensateur ou RTT jusqu’à 35h pour pouvoir compenser la fermeture du site pour une semaine pour les travaux électriques sur le transformateur à prévoir fin 2025. Une fois que les dates de fermeture seront connues, les détails d’application seront discutés et précisés lors d’une réunion CSE.
La cérémonie de remise de médaille du travail n’est pas une pratique dans le Groupe. L’ancienneté importante des salariés pourraient être mis en avant lors de la manifestation de la galette des rois. Les salariés atteignant 20, 30 ou 40 années d’ancienneté pourront, s’ils le souhaitent, être mis en avant au cours de cette galette. Un cadeau symbolique pourra être offert par le CSE. Les salariés intéressés doivent se manifester en cours du mois de décembre de chaque année.
Le sujet est noté. L’écart d’une heure entre deux postes pourra être supprimé afin d’assurer une continuité dans les plages de présence. Ce dispositif sera mis en place lors de la prochaine survenance de ce type d’évènement. Ceci ne concerne pas le poste « désintégrateur » dont les horaires resteront inchangés.
Pour la Délégation Syndicale FO :
Le niveau de l’augmentation annuelle sur les salaires de base au 31/12/2024 sera réévalué de 2,0 % avec un talon de 50€ pour l’ensemble des Collaborateurs, pour l’année 2025. Cette augmentation générale sera rétroactive au 01/01/2025.
Le montant de la prime de panier a été réévaluée pour la dernière fois en 2021 (passage de 5,35€ à 5,65€). La Direction valide une augmentation de 0,50€ de la valeur de cette prime pour la porter à 6,15€. Cette augmentation sera rétroactive au 01/01/2025.
La prise en charge sera intégrée dans l’augmentation générales des salaires.
Le principe du versement d’une prime de 2 000€ n’est pas validé.
Le principe de la mise en place de tickets restaurant n’est pas validé.
Le principe de la mise en place de chèques-vacances n’est pas validé.
Pour la Délégation du Collège Technicien – Agent de Maitrise et Cadre:
Augmentation générale à hauteur de l’inflation sans plafond, soit 2%.
Le niveau de l’augmentation annuelle sur les salaires de base au 31/12/2024 sera réévalué de 2,0 % avec un talon de 50€ pour l’ensemble des Collaborateurs, pour l’année 2025. Cette augmentation générale sera rétroactive au 01/01/2025.
Une participation patronale à la hausse de la mutuelle. Avec une participation minimum de 50% de l’augmentation.
La prise en charge sera intégrée dans l’augmentation générales des salaires.
La redéfinition des montants de prime par indicateur dans l’intéressement.
Le principe d’une révision des seuils des cinq indicateurs est validé.
La mise en place de journées de télétravail pour les postes le permettant.
Le nécessaire sera fait dans le cadre du déploiement du modèle accord préparé par le Groupe.
Organiser une campagne de vaccination pour la grippe et Covid.
Ce sujet est hors cadre des NAO et pourra être évoqué lors de la prochaine réunion du CSE (partie HSE).
ARTICLE 2 – MESURES UNILATERALES :
Par décision unilatérale, la Direction appliquera les mesures dont la validation a été actée ci- dessus dans les réponses qui ont été données aux revendications. Les délégations syndicales et le Collège des Techniciens – Agents de Maitrise et Cadres (TAMC) prennent note des propositions de la direction. Après discussions, les 2 délégations syndicales, CGT et FO, donnent une issue favorable aux négociations et le présent procès-verbal d’accord est rédigé.
ARTICLE 3 – Formalités préalables et de publicité
A - Mise en œuvre :
Le présent procès-verbal d’accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application de ce dernier est subordonnée à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise. Le présent procès-verbal d’accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’inspection du travail.
B - Durée :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2025. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date. De nouvelles négociations seront alors engagées au cours du premier trimestre 2026.
C - DEPOT :
Le présent procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal de d’accord seront réalisées dans les conditions prévues par la Loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt.
Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Lens.
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.
A Harnes, le 11 mars 2025
Fait en 6 (chaque signataire + un au greffe) Exemplaires dont un remis à chaque signataire ce qu’ils reconnaissent expressément. ********* Délégué Syndicale CGTDélégué Syndicale FOMembre du CSE du Collège Technicien – Agent de Maitrise et Cadre
****** Directeur de SiteDirecteur RH Groupe CIPELIA
Version papier pour Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Procédure de dépôt sur la plateforme dédiée de la DREETS.
