AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 18 OCTBRE 2018 PORTANT SUR LE PERIMETRE DU CSE ET LA DUREE DU MANDAT DE SES MEMBRES
ENTRE
La Société DURAVIT SAS
Dont le siège est situé Route de Marienthal, CS 30010, 67241 BISCHWILLER CEDEX SIRET : 328 400 692 000 13
Représentée par Monsieur agissant, en qualité de Directeur Général, et Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
ci-après « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société DURAVIT SAS :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur
Le syndicat FO, représenté par Monsieur
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur
Le syndicat CFE CGC, représenté par Madame
D'AUTRE PART
PREAMBULE
En date du 18 octobre 2018, un accord d’entreprise a été conclu, lequel prévoit notamment de ramener la durée des mandats des membres du CSE, qui est fixée à quatre ans conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, à trois ans, comme le prévoit l’article 2314-34 du même code.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2019. Il précise, dans son article 3 (a), qu’il est renouvelable pour une même durée, par tacite reconduction.
Par suite de cet accord, de nouvelles élections ont été organisées le 16 décembre 2021, qui ont donné lieu à l’élection des membres du CSE, et postérieurement, ont permis la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs.
Le protocole d’accord préélectoral signé à l’occasion desdites élections, se réfère à l’accord de réduction des mandats, susvisé.
Dès lors, les mandats des membres élus en décembre 2021 arriveront à terme en décembre 2024. Il en est de même des mandats des délégués syndicaux désignés à la suite des dernières élections.
Cependant, les parties se sont interrogées, dans la mesure où une négociation doit être engagée sur une réduction d’effectif dans le cadre d’un PSE, sur la possibilité de proroger la durée des mandats en cours.
Il est précisé que seul un accord unanime entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, peut permettre la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision de prorogation intervient dans le cadre de la conclusion d’un avenant à l’accord du 18 octobre 2018. Les parties sont donc convenues de ce qui suit.
Article 2 – Effets de la prorogation sur les mandats PAGEREF _Toc152768469 \h 4
Article 3 – Effets juridiques de la prorogation des mandats PAGEREF _Toc152768470 \h 4
Article 4 – Révision PAGEREF _Toc152768471 \h 4
Article 5 – Conditions de validité, durée de l’avenant PAGEREF _Toc152768472 \h 5
Article 6 – Publicité PAGEREF _Toc152768473 \h 5
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet Le présent avenant a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité social et économique de la société Duravit SAS.
Il est précisé que le terme « membres », vise indistinctement les membres titulaires et les membres suppléants de l’institution représentative du personnel.
Les dispositions de l’accord initial du 18 octobre 2018, non modifiées par le présent avenant, restent en vigueur. Article 2 – Effets de la prorogation sur les mandats Au regard des éléments visés en préambule du présent avenant,
les parties conviennent, expressément, que la durée du mandat des représentants du personnel est prolongée jusqu’au 16 décembre 2025.
En tout état de cause, le mandat des représentants du personnel cessera définitivement à la date de proclamation des résultats des élections à venir, de façon automatique, et sans autre procédure.
Le mandat des délégués syndicaux désignés par les organisations représentatives, est corrélativement prorogé, dès lors qu’il s’achève à la date des élections de renouvellement. Article 3 – Effets juridiques de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats, qui consiste simplement à déplacer dans le temps, le terme des mandats en cours, ne modifie en rien le fonctionnement et les attributions confiées aux représentants du personnel.
Elle n’a d’incidence, que sur le terme des mandats, chaque représentant du personnel conservant l’intégralité de ses prérogatives.
En conséquence, les décisions, délibérations et engagements, et plus généralement, l’ensemble des décisions et actes qui seront pris par les membres élus des représentants du personnel, pendant la durée de la prorogation, demeureront valables.
Le présent avenant, qui décide de la poursuite des mandats des représentants du personnel de la Société susvisée, confère, en effet, à leurs décisions et délibérations, leur pleine validité et leurs pleins effets juridiques. Article 4 – Révision
Les dispositions de l’accord initial du 18 octobre 2018 relatives aux modalités de révision, sont modifiées comme suit, par le présent avenant :
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, l’accord initial et le présent avenant pourront faire l'objet d'une révision.
Ils pourront également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.
Chaque partie signataire peut donc demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres, à la connaissance des parties contractantes et doit préciser les dispositions pour lesquelles une révision est demandée ;
Une réunion de négociation doit alors être mise en place dans les 2 mois suivant la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. Article 5 – Conditions de validité, durée de l’avenant Le présent avenant, à l’accord du 18 octobre 2018, est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Il est conclu pour une durée déterminée, et
arrivera à terme le 16 décembre 2025.
Le CSE a été informé et consulté sur le projet d’accord, avant sa signature par les parties.
Il entrera en application à la date de sa signature.
Les parties conviennent qu’au terme susvisé, l’avenant cessera tous ses effets, de façon définitive et sans autre formalité.
Article 6 – Publicité
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « Téléaccords » et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la société.
Fait à BISCHWILLER
Le 14/12/2023
En 8 exemplaires (dont un pour chaque partie)
Pour la Société DURAVIT SAS,
représentée par Monsieur
Pour la Société DURAVIT SAS,
représentée par Monsieur
Pour le syndicat CFDT,
représenté par Monsieur
Pour le syndicat FO,
représenté par Monsieur
Pour le syndicat CFTC,
représenté par Monsieur
Pour le syndicat CFE CGC,
représenté par Madame
1 Parapher chaque page et faire précéder la signature, au bas de la dernière page, de la mention manuscrite « lu et approuvé »
