Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 30/04/2025
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société DUSOLIER CALBERSON, représentée par , président,
Et Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale
CGT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir le 13 février 2024 puis le 20 février 2024 et le 26 mars 2024 dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.
Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales.
Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».
Au terme de la réunion
du 26 mars 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société DUSOLIER CALBERSON présents à la date de signature du présent accord.
La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la société et de ses établissements.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES
Délégation CFDT
Revalorisation générale de + 5 % sur tous les salaires.
Revalorisation des grilles anciennetés 20 et 25 ans + 2.5 %.
Forfait mobilité : 100 Euros par trimestre pour tous les salariés qui ne bénéficient pas du télétravail et 80 euros pour les autres
Revalorisation de la gratification médaille du travail pour les agences qui sont en médailles du transport
Mise en place des tickets restaurant pour le personnel ne percevant pas de paniers repas, d’un montant de 11 euros, la prise en charge par la direction de 50 % des 11 euros.
Diminuer la pause journalière de 14 minutes à 10 minutes
Demande de congé supplémentaire d’un jour pour les plus de 57 ans.
Reconduction de la journée enfant malade.
Reconduction du jour rémunéré pour le salarié travailleur handicapé
Reconduction de l’accord télétravail.
Délégation CGT
Augmentation des salaires : Jusqu’à 2300€ = 110€ / Au-delà de 2300€ = 90€
Revalorisation de la grille d’ancienneté de 2.5%
Rajout de deux nouveaux paliers à la grille d’ancienneté = 18 ans et 30 ans
Mise en place d’une prime qualité
Prime de transport
Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise
Mise en place de chèques vacances pour une valeur de 300€ pour tous
Surprime d’intéressement de 200€
Mise en place de tickets-restaurant
Prime pour tous
Télétravail : 1 journée supplémentaire par semaine
Mise en place d’une 2ème journée enfant malade
2 jours de congés supplémentaires à partir de 55 ans
ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES
Versement de l’intéressement de l’exercice 2023, sur la paie d’avril 2024
Les sommes attribuées aux collaborateurs (base temps complet, présence toute l’année) sont les suivantes :
Agence d’Angers = 325€ bruts
Agence de Tours = 616€ bruts
Agence de Rochefort = 445€ bruts
Agence de La Roche sur Yon = 431€ bruts
Agence de Cholet = 449€ bruts
Agence de Niort = 537€ bruts
Siège régional = 446€ bruts
Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2023 au mois de mai 2024,
Enveloppe globale : 1 550 518 € bruts.
A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de notre gestionnaire AMUNDI leur précisant leur droit à participation et leur demandant de spécifier leur choix de traitement (déblocage anticipé, affectation sur CCB ou placement sur PEG/PER COL).
Augmentation générale des salaires mensuels
Il est accordé une augmentation des salaires de base de
3.1%.
A la demande de la délégation syndicale et en accord avec la direction, la date d’effet est avancée exceptionnellement pour l’année 2024 au 1er MAI 2024.
Cette augmentation générale ne s’appliquera pas aux membres du comité de direction traité dans la revue de salaires LOB, ainsi qu’aux salariés en alternance dont la rémunération est fixée par ailleurs.
Les grilles de salaires de référence de la société seront actualisées au 1er mai 2024 pour tenir compte de cette augmentation générale de 3.1%.
Revalorisation de l’ancienneté des grilles de salaires de référence
Les grilles de salaires de référence sont revalorisées de
0.5% supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté. Cette mesure est effective à compter du 1er mai 2024.
Négociation des critères d’intéressement pour l’exercice 2024
La direction et la délégation syndicale se mettent d’accord pour reconduire les critères d’intéressement applicables au titre de l’exercice 2024, dernière année d’application de notre accord d’intéressement. Seuls les objectifs seront revus pour tenir compte des enjeux 2024.
Un projet d’accord tenant compte de ce point sera transmis à la délégation syndicale.
Reconduction de la Journée rémunérée pour enfant malade
La direction est favorable à la reconduction pour 2024 de l’attribution d’un jour rémunéré pour garde d’enfant malade.
Les conditions d’attribution sont rappelées ci-après :
Attribution d’1 jour rémunéré par an et par collaborateur pour enfant malade
L’enfant devra être âgé de moins de 12 ans
Le ou la salarié(e) devra présenter un justificatif médical
Reconduction de la Journée rémunéré pour salarié travailleur handicapé
La direction est favorable à la reconduction pour 2024 de l’attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés reconnus travailleurs handicapés. Cette journée sera créditée sur le compteur prévu à cet effet sur le bulletin de salaire.
Reconduction de l’accord télétravail
La direction est favorable à la reconduction de l’accord télétravail dans les mêmes conditions de l’accord initial. Un avenant à l’accord sera transmis à la délégation syndicale.
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter de la signature de l’accord pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord d'entreprise sera déposé :
En un exemplaire, sous format électronique, sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS,
En un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Parçay-Meslay, Fait en 4 exemplaires originaux le 26 mars 2024
