AVENANT n° 4 à L’accord D’INTERESSEMENT de la societe DUSOLIER CALBERSON
Entre les soussignés,
La société DUSOLIER CALBERSON, dont le siège social est situé ZAC Papillon – 310 rue Morane Saulnier à PARCAY-MESLAY, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 054 200 415, représentée par Monsieur en sa qualité de président, dûment habilité aux présentes ; d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes,
La CFDT représentée par Madame
La CGT représentée par Monsieur
d’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement en date du 9 mai 2022 a été conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 avec les organisations syndicales suivantes : CFDT – CGT.
Conformément à la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur ajoutée, le présent avenant a pour objet de définir la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et les modalités de partage de la valeur.
Ceci étant rappelé, il a été conclu et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CONSEQUENCE D’UNE AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
En cas d'augmentation
exceptionnelle de son bénéfice net fiscal, l'entreprise s'engage à ouvrir une nouvelle négociation ayant pour objet de fixer les modalités de partage de la valeur ajoutée.
Pour déterminer cette augmentation, il convient d’effectuer les calculs et comparaisons suivantes :
la moyenne des 3 dernières années de bénéfice net fiscal ;
le bénéfice net fiscal le plus haut des 10 dernières années ;
le Budget de l’année de référence ;
L’augmentation
exceptionnelle du bénéfice net fiscal correspondra à un dépassement de plus de 20% du plus élevé des 3 montants déterminés ci-dessus.
Bien évidemment, les variations de périmètre de l’exercice telles que les acquisitions de sociétés, les transferts d’activité, les fusions, les cessions d’actifs sont à exclure des calculs de résultats.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 26 juin 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Une version du présent avenant sera déposée, dès sa conclusion, à l'initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l'accord prévue aux articles L. 3314-4 et D.3313-1 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Parçay-Meslay, le 26 juin 2024, en 4 exemplaires originaux.
