ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 24/03/2025 Fin : 01/04/2026
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société DUSOLIER CALBERSON, représentée par , président,
Et Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale
CGT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir le 18 février 2025, le 10 mars 2025 et enfin le 24 mars 2025 dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.
Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des informations légales.
Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».
Au terme de la réunion du 24 mars 2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société DUSOLIER CALBERSON présents à la date de signature du présent accord.
La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la société et de ses établissements.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES
Délégation CFDT
Revalorisation générale de 2.2% des salaires
Revalorisation des grilles de salaire ancienneté 25 ans + 1.5 %
Forfait mobilité : 100 Euros par trimestre pour tous les salariés qui ne bénéficient pas du télétravail et 80 euros pour les autres
Création et insertion de la grille logistique dans nos NAO
Suppression de la pause journalière de 14 minutes
Demande de congé supplémentaire d’un jour pour les salariés de plus de 60 ans
Reconduction de la journée enfant malade
Reconduction du jour rémunéré pour le salarié travailleur handicapé
Reconduction de l’accord d’intéressement
Prise en charge par la société de la journée de solidarité
Délégation CGT
50 € d’augmentation générale
Abrogation de la pause forfaitaire journalière non rémunérée de 14 minutes
Dotation de 150 € par salarié pour des chèques vacances
ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES
Versement de l’intéressement de l’exercice 2024, sur la paie de mai 2025
Les sommes attribuées aux collaborateurs (base temps complet, présence toute l’année) sont les suivantes :
Agence d’Angers = 260 € bruts
Agence de Tours = 559 € bruts
Agence de Rochefort = 430 € bruts
Agence de La Roche sur Yon = 429 € bruts
Agence de Cholet = 371 € bruts
Agence de Niort = 303€ bruts
Siège régional = 371 € bruts
Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2024 au mois de mai 2025,
RSP de l’exercice 2024 : 1 662 659 € bruts.
A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de notre gestionnaire AMUNDI leur précisant leur droit à participation et leur demandant de spécifier leur choix de traitement (déblocage anticipé, affectation sur CCB ou placement sur PEG/PER COL).
Augmentation générale des salaires mensuels
Il est accordé une augmentation des salaires de base de
1.3%.
A la demande de la délégation syndicale et en accord avec la direction, la date d’effet est avancée exceptionnellement pour l’année 2024 au 1er MAI 2025.
Cette augmentation générale ne s’appliquera pas aux membres du comité de direction traité dans la revue de salaires LOB, ainsi qu’aux salariés en alternance dont la rémunération est fixée par ailleurs.
Les grilles de salaires de référence de la société seront actualisées au 1er mai 2025 pour tenir compte de cette augmentation générale de 1.3%.
Par ailleurs, sont insérées dans les grilles de salaires actuellement en place les emplois logistiques suivants :
Préparateur de commande
Cariste en prestations logistiques
Revalorisation de l’ancienneté des grilles de salaires de référence
Les grilles de salaires de référence sont revalorisées de
1% supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté. Cette mesure est effective à compter du 1er mai 2025.
Accord d’intéressement
La direction donne son accord pour la négociation d’un nouvel accord d’intéressement applicable à compter de l’exercice 2025. Un projet d’accord sera transmis à la délégation syndicale.
Reconduction de la Journée rémunérée pour enfant malade
La direction est favorable à la reconduction pour 2025 de l’attribution d’un jour rémunéré pour garde d’enfant malade.
Les conditions d’attribution sont rappelées ci-après :
Attribution d’1 jour rémunéré par an et par collaborateur pour enfant malade
L’enfant devra être âgé de moins de 12 ans
Le ou la salarié(e) devra présenter un justificatif médical
Reconduction de la Journée rémunéré pour salarié travailleur handicapé
La direction est favorable à la reconduction pour 2025 de l’attribution d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés reconnus travailleurs handicapés. Cette journée sera créditée sur le compteur prévu à cet effet sur le bulletin de salaire.
Pause forfaitaire journalière de 14 minutes
La direction donne son accord pour suspendre la pause forfaitaire journalière non rémunérée de 14 minutes selon les modalités suivantes :
Date d’effet : 1er octobre 2025
Durée : à durée déterminée, pendant 6 mois
A l’issue de cette période, un bilan sera effectué avec les agences pour mesurer les impacts de cette mesure. Si ceux-ci s’avèrent néfastes pour la société, notamment sur le plan de la productivité et/ou financier, la mesure sera suspendue et la pause sera de nouveau appliquée au 1er avril 2026.
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter de la signature de l’accord pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En respect de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord d'entreprise sera déposé :
En un exemplaire, sous format électronique, sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS,
En un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
En outre un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait en 4 exemplaires originaux le 24 mars 2025 à Parcay Meslay
