La Société DYNAPLAST, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général, et les organisations syndicales, représentés par XXXXX, Déléguée syndicale CFDT et XXXXX, Délégué syndical FO, ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. Lors des séances des négociations la direction a été représentée par XXXXX, Directeur général et XXXXX, Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommées « les Parties ».
Préambule
Les Parties entendent préciser le contexte dans lequel se déroule cette Négociation Annuelle Obligatoire. La tendance d’inflation en France est à la baisse. Comparée à l’année dernière la situation est différente. A la fin de l’année 2022 et au début de 2023, l’inflation progressait. La tendance à la baisse s’est dessinée après le deuxième trimestre 2023 et l’année s’est achevée sur une hausse des prix de 3,7% en glissement annuel. Le contexte économique et règlementaire dans la branche plasturgie reste en mouvance, impacte significativement le climat des affaires et nous oblige à la plus grande prudence pour contenir nos charges, rester compétitifs et pouvoir continuer à investir pour assurer le futur de l’entreprise. L’objectif de cette NAO était de trouver un bon compromis entre le maintien du pouvoir d’achat de nos salariés et la compétitivité de l’entreprise. Dans le cadre de la préparation de cette NAO, les documents d’informations suivants ont été remis à la délégation syndicale :
Historique des augmentations depuis 2016
Effectif présent à fin décembre 2023
Chiffre d’affaires et tonnage vendu 2022/2023
Masse salariale 2022/2023
Salaire mensuel moyen par niveau de qualification au 31/12/2023
Répartition des effectifs par sexe et horaires de travail
Situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Indice des prix à la consommation (hors tabac)
Les informations communiquées n’ont fait l’objet d’aucune remarque particulière de la part de la délégation syndicale. Une première réunion s’est tenue le 15/01/2024, puis les suivantes ont eu lieu le 24/01/2024 et le 30/01/2024, à l’issue de laquelle les Parties ont abouti au présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements de Dynaplast SAS. Elles concernent l’ensemble des salariés de Dynaplast SAS présents dans l’effectif de la société au moment de la signature de l’accord, sous réserve des conditions spécifiques prévues pour l’application de chacune des mesures.
Article 2 : Thèmes de la négociation
Il est rappelé que la Négociation Annuelle porte sur un certain nombre de sujets, répartis en deux blocs eu égard à l’effectif de l’entreprise (moins de 250 salariés) :
D’une part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
D’autre part, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
Article 2.1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A- La rémunération
Augmentation des salaires
Souhaitant encourager l’implication de l’ensemble des salariés, et soutenir leur pouvoir d’achat, les parties s’entendent sur une augmentation des salaires. Compte tenu du contexte économique et social général, et soucieuses de trouver une solution équitable pour tous les niveaux de qualification, les Parties ont décidé d’appliquer l’augmentation par coefficient et sur le salaire de référence du mois de décembre 2023.
Augmentation des salaires.
Coefficient Augmentation Générale Augmentation Individuelle Total 700 à 710 1,3% 2,5%
3,8%
720 à 750 1,0% 2,5%
3,5%
800 à 830 0,8% 2,0%
2,8%
900 à 940 0,0% 2,4%
2,4%
Augmentation de la prime panier repas jour.
Les parties ont décidé d’augmenter la prime panier repas jour de 0,30€ / panier / jour. La prime passera dont à 3,10€ / jour au lieu de 2,80 € / jour. Cette augmentation sera effective sur la paie de mars 2024. Les parties se sont engagés de tester la mise en place d’un partenariat avec un prestataire local pour les repas de midi du personnel n’ayant pas droit aux primes paniers repas, avec la participation de l’employeur à la hauteur du prix de la prime panier jour et pour maximum 10 jours/mois/personne.
Bénéficiaires
Ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail DYNAPLAST de 6 mois minimum au 01 mars 2023.
Conditions
La condition d’ancienneté de 6 mois minimum s’applique à l’augmentation générale. L’attribution d’augmentations individuelles est conditionnée à l’atteinte des objectifs individuels, aux performances individuelles au poste de travail (qualitatives et quantitatives), à l’implication et au savoir-être au travail.
Les enveloppes des augmentations individuelles seront affectées par service et par métier. Les critères de distribution des augmentations individuelles seront communiqués et expliqués par les responsables des services.
B - Le temps de travail
La durée, les rythmes de travail et la rémunération associée, restent inchangés. A la fin de l’année 2023 un sondage sur les rythmes de travail a été réalisé dans l’entreprise. 54% de l’effectif a participé. Les résultats ont été analysées et démontrent le suivant : Pour les services de production :
Parmi les participants des services production il y avait
60 % du service Thermoformage ;
26 % du service Extrusion ;
8 % du service Maintenance ;
5 % du service Logistique ;
1 % du service Broyage.
93 % des participants de Thermoformage demandent à changer le rythme de travail (3*8).
Le rythme de travail à l’Extrusion (5*8) convient à la majorité des participants de ce service.
35 % des participants (production) souhaitent travailler en 2*8.
25 % des participants (production) souhaitent travailler en rythme de nuit fixe.
13 % des participants (production) souhaitent travailler en rythme de week-end.
Pour les services administratifs :
58 % de l’ensemble de l’effectif des services administratifs ont participé au sondage.
Parmi les participants des services administratifs il y avait des représentants de l’Accueil Communication Direction, RH ; Achats ; BE ; Commercial ; Comptabilité ; Excellence Opérationnelle ; Méthodes ; QHSE.
57 % des participants souhaite plus de flexibilité dans les horaires de travail.
100% des participants sont intéressés par le télétravail.
30% des participants sont intéressés par la semaine de travail à 4 jours.
Une partie des participants est restée anonyme. Les parties se sont engagées d’approfondir et de compléter l’enquête afin de proposer des périodes de tests des rythmes différents.
C- Le partage de la valeur ajoutée
Les parties rappellent que Dynaplast dispose d’ores et déjà de :
Un accord de participation signé le 15 mars 2010 pour une durée indéterminée
Un accord d’intéressement signé le 1 juin 2023 au titre des exercices 2023, 2024 et 2025.
Article 2.2 : L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Au sujet de l’égalité professionnelle femmes/hommes, les Parties rappellent que l’accord pour l’Egalité Professionnelle Femmes – Hommes a été signé le 14/09/2021 pour une durée de 3 ans. Il permet de développer davantage une politique volontariste en faveur de la lutte contre les discriminations, en faveur de la diversité et de l’égalité des chances.
Article 3 : Dispositions finales
3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour l’année 2024.
3.2. Révision et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
3.3 Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
3.4 Formalités de dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Auxerre par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
3.5 Information des salariés
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur simple demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Fait à Saint-Florentin le 02/02/2024
Pour DYNAPLAST Pour la Délégation CFDT Pour la Délégation FO
XXXXXXXXXX XXXXX Directeur Général Déléguée Syndicale Délégué Syndical
