la société eCompagnie sise dont le siège social est situé ZI la Lézarde – 97232 LE LAMENTIN au capital de 693 693 Euros (Siret 421 918 723 00014 – APE : 3831 Z) représentée par et agissant respectivement en qualité de Directeur et Directeur des Ressources Humaines d’une part,
et
le syndicat CFDT représenté par (Déléguée Syndicale),
il est convenu, suite aux réunions des 26 septembre, 24 octobre, 07 et 28 novembre et 23 janvier 2025, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.
Préambule
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, les salaires minima mensuels de la Convention Collective Nationale (CCN) de la Récupération : industries et commerce ont été revalorisés comme suit au 1er février 2024.
Niveau
Echelon
Au 1-8-2023(applicable au 01/10/2023 - Arrêté d'extension publié au JO du 22/09/2023)
Au 5-10-2023(applicable au 01/01/2024 - Arrêté d'extension publié au JO du 15/01/2024)
Evolution
I
A
1 779,48 € 1847,10 € 3,80%
B
1 785,51 € 1853,36 € 3,80%
C
1 797,66 € 1865,97 € 3,80%
II
A
1 809,85 € 1878,62 € 3,80%
B
1 821,99 € 1891,23 € 3,80%
C
1 840,24 € 1910,17 € 3,80%
III
A
1 850,70 € 1921,03 € 3,80%
B
1 879,36 € 1950,78 € 3,80%
C
1 928,65 € 2001,94 € 3,80%
Niveau
Echelon
Au 1-8-2023(applicable au 01/10/2023 - Arrêté d'extension publié au JO du 22/09/2023)
Au 5-10-2023(applicable au 01/01/2024 - Arrêté d'extension publié au JO du 15/01/2024)
Evolution
IV
A
1 969,74 € 2044,59 € 3,80%
B
2 028,22 € 2105,29 € 3,80%
C
2 088,38 € 2167,74 € 3,80%
V
A
2 172,79 € 2255,36 € 3,80%
B
2 293,25 € 2380,39 € 3,80%
C
2 413,73 € 2505,45 € 3,80%
VI
B
2 516,04 € 2611,65 € 3,80%
C
2 714,86 € 2818,02 € 3,80%
D
3 154,60 € 3274,47 € 3,80%
VII
B
3 268,69 € 3392,90 € 3,80%
C
3 399,24 € 3528,41 € 3,80%
D
3 553,53 € 3688,56 € 3,80%
Rémunération – Augmentation Générale
Les parties conviennent que tous les collaborateurs des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » présents à l’effectif au 1er janvier 2024 et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié du taux d’augmentation du salaire de base brut ci-dessus.
Cette revalorisation sera appliquée pour tous les collaborateurs qui sont hors grille, afin de s’assurer que tous bénéficient du taux d’augmentation prévue depuis le 1er février 2024.
Ces augmentations rétroactives au 1er février 2024 sont appliquées au plus tard sur la paie de février 2025 et tiendront compte des augmentations individuelles et collectives effectuées entre le 1er février 2024 et le 31 décembre 2024.
Rémunération – Prime de Travaux Pénibles en Zone Dangereuse (zone atex, espaces confinés, atmosphères viciés)
Agent intervenant dans la Zone Dangereuse
A compter du 1er décembre 2024 (applicable en paie de janvier 2025), une prime :
de 80 (quatre-vingts) euros brut est attribuée à tout collaborateur effectuant, à la demande de l’employeur, sa/ses mission(s) en zone atex, espace confiné ou atmosphère vicié pendant plus de 2h ;
ou de 95 (quatre-vingt-quinze) euros brut est attribuée à tout collaborateur effectuant, à la demande de l’employeur, sa/ses mission(s) en zone atex, espace confiné ou atmosphère vicié pendant plus de 7h.
La prime de « TPZD » est calculée individuellement par jour et par chantier.
La prime de « TPZD » est versée chaque mois, en fonction de l’activité réelle au cours du mois précédant.
La prime de « TPZD », ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elle est prise en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
Agent intervenant à l’extérieur de la Zone Dangereuse
A compter du 1er décembre 2024 (applicable en paie de janvier 2025), une prime de 40 (quarante) euros brut est attribuée à tout collaborateur accompagnant un collaborateur intervenant en zone atex, espace confiné ou atmosphère vicié pendant plus de 2h.
La prime de « TPZD Accompagnateur » est calculée individuellement par jour et par chantier.
La prime de « TPZD Accompagnateur » est versée chaque mois, en fonction de l’activité réelle du mois précédant.
La prime de « TPZD Accompagnateur », ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elle est prise en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
Rémunération – Prime de Performance et de Productivité « Arrêt Technique »
A compter du 1er décembre 2024 (applicable en paie de janvier 2025), une prime est attribuée à tout collaborateur affecté à un chantier « arrêt technique » dont la durée effective est inférieure à celle fixée par la Direction Commerciale.
La prime de « Performance & Productivité » est égale à 80€ brut * (le nombre de jour prévu – le nombre de jour effectif).
La prime de « Performance & Productivité » est calculée individuellement par chantier.
La prime de « Performance & Productivité » est versée chaque mois, en fonction de l’activité et de la présence réelle du mois précédant.
La prime de « Performance & Productivité », ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elle est prise en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
Rémunération – Prime d’Astreinte Sara
A compter du 1er décembre 2024 (paie de janvier 2025), la prime d’astreinte Sara versée aux collaborateurs affectés au marché Sara est revalorisée de cinq euros.
La prime mensuelle brute d’astreinte Sara passe, ainsi, à 70 (soixante-dix) euros. La prime d’« Astreinte Sara » est versée chaque mois, en fonction de l’activité et de la réalisation effective de l’astreinte.
La prime d’« Astreinte Sara »lk ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elle est prise en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
Rémunération – Prime manipulation de produits chimiques (Hydrocarbures – CMR)
A compter du 1er décembre 2024 (paie de janvier 2025), une prime :
de 80 (quatre-vingts) euros brut est attribuée à tout collaborateur effectuant, à la demande de l’employeur, hors collecte et empotage containers dans le but de reconditionnement, la manipulation de déchets dangereux ou infectieux (classes 3-8-6.1) en vrac non stockés/non rangés ou de produits CMR (agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) quel que soit leur classe pendant plus de 2h ;
ou de 95 (quatre-vingt-quinze) euros brut est attribuée à tout collaborateur effectuant, à la demande de l’employeur, hors collecte et empotage containers dans le but de reconditionnement, la manipulation de déchets dangereux ou infectieux (classes 3-8-6.1) en vrac non stockés/non rangés ou de produits CMR (agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) quel que soit leur classe pendant plus de 7h ;
Les personnels affectés à la plateforme ne peuvent prétendre à cette prime.
La prime manipulation de produits chimiques (Hydrocarbures – CMR) est calculée individuellement par jour et par chantier.
La prime manipulation de produits chimiques (Hydrocarbures – CMR) est versée chaque mois, en fonction de l’activité réelle du mois précédant.
La prime manipulation de produits chimiques (Hydrocarbures – CMR), ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elle est prise en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
Rémunération – Prime d’Intervention Urgente à la suite de Pollution Accidentelle
A compter du 1er décembre 2024 (paie de janvier 2025), une prime de 80 (quatre-vingts) euros brut est attribuée à tout collaborateur intervenant en moins de 4h à la suite d’une pollution urgente.
La prime d’intervention urgente pollution accidentelle est calculée individuellement par jour et par chantier.
La prime d’intervention urgente pollution accidentelle est versée chaque mois, en fonction de l’activité réelle du mois précédant.
La prime d’intervention urgente pollution accidentelle, ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elle est prise en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
Jour de congé exceptionnel pour déménagement
Une autorisation d’absence pour déménagement équivalent à une journée de travail (jour ouvré) est accordée, sur présentation d’un justificatif, sans condition d’ancienneté, à tout collaborateur remplissant les conditions suivantes :
avoir le statut de « salarié » ;
figurer à l’effectif de l’entreprise au moment du déménagement et au minimum 3 mois après le déménagement ; le non-respect de cette condition pourrait entraîner le traitement de cette absence autorisée payée en absence autorisée non payée.
Ce congé exceptionnel :
est accordé au plus une fois par an si le solde de CP échus est inférieur ou égal à 1 semaine (6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés) au dernier jour du mois précédant le déménagement ;
doit être pris au moment du déménagement ;
n’est pas cumulable avec d’autres jours d’absence autorisée payée pour événement familial (ex. jour d’absence autorisée payée pour décès d’un grand-parent, …) ;
est cumulable avec la prise de congés payés (au maximum 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés).
Rémunération – Prime de panier
A compter du 1er décembre 2024 (paie de janvier 2025), les parties conviennent de revaloriser la prime de panier de 15 centimes qui passe ainsi à 6,48 euros par jour de travail effectif.
La prime panier est versée chaque mois, en fonction de la présence réelle du mois précédant.
La prime de panier, ayant un caractère indemnitaire, n’est pas soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elle n’est donc pas prise en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
Rémunération – Mensualisation du treizième mois
A compter du 1er janvier 2025, les collaborateurs d’eCompagnie qui le souhaitent pourront (sans possibilité de revenir à son versement annuel) demander la mensualisation du versement du treizième mois. Cette demande devra impérativement être faite par écrit et remise à la Direction de l’entreprise, en main propre contre décharge ou en pli recommandé avec preuve de distribution.
Modalités de versement
Cette prime sera versée chaque mois, à hauteur de 1/12e de la base de calcul du 13e mois.
Charges Sociales et Fiscales
Le montant versé mensuellement sera assujetti aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au même titre que le montant versé en une fois (au mois de décembre).
Les autres conditions (conditions d’attribution, modalités de calcul, …) fixées dans l’accord NAO 2020 sont inchangées.
Congés Payés – Acquisition & Décompte en jours ouvrés
Les jours de congés payés des collaborateurs d’eCompagnie sont actuellement acquis en jours ouvrables (du lundi au samedi), à raison de :
2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif ;
30 jours de congés payés lorsque le collaborateur a travaillé durant 12 mois au cours de la période de référence (1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1).
Afin de clarifier l’acquisition des congés payés et leur décompte, les parties décident de modifier les modalités d’acquisition et de décomptes des jours de congés payés applicables au sein d’eCompagnie. Cette disposition est une simple transposition de la règle légale en matière de durée du congé payé.
Ainsi, à compter du 1er juin 2025, l’acquisition et le décompte des congés payés seront calculés en jours ouvrés, selon les dispositions suivantes.
La période de référence pour l’acquisition des congés payés
Conformément à l’article L3141-10 1° du Code du travail, la période de référence pour l’acquisition des jours de congés payés est celle allant du 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1.
Le collaborateur, ayant travaillé durant 12 mois au cours de cette période de référence, acquiert 25 jours ouvrés de congés payés. Ces 25 jours ouvrés correspondent à :
20 jours de congé principal (4 semaines de 5 jours) ;
une 5e semaine de 5 jours.
La définition des jours ouvrés de congés payés
Les jours ouvrés de congés payés se définissent comme tous les jours de la semaine du lundi au vendredi.
Une semaine civile de congés payés au sein d’eCompagnie, équivaut à 5 jours ouvrés de congés payés.
Lorsqu’un collaborateur ne travaille que certains jours ouvrés de la semaine (travail à temps partiel), les jours non travaillés restent ouvrés pour le calcul de ses congés.
Ainsi, la notion de jours ouvrés pour le calcul des congés payés est la même selon que le collaborateur soit employé à temps complet ou à temps partiel.
A chaque prise de congés payés, il est décompté le nombre de jours ouvrés entre le 1er jour non travaillé et la veille de la reprise effective du collaborateur.
Pour un collaborateur à temps complet
Exemple n°1 : pour un collaborateur à temps complet qui travaille du lundi au vendredi et qui pose une semaine entière d’absence à titre de congés payés, 5 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur son compteur congés ;
Exemple n°2 : pour un collaborateur à temps complet qui travaille du lundi au vendredi et qui pose 2 jours d’absence (lundi et mardi) à titre de congés payés, 2 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur son compteur congés payés.
Pour un collaborateur à temps partiel
Exemple n°1 : pour un collaborateur à temps partiel qui travaille du lundi au vendredi (son repos hebdomadaire de deux jours est le samedi et dimanche) et qui pose une semaine entière d’absence à titre de congés payés, 5 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur le compteur congés payés du collaborateur ;
Exemple n°2 : un collaborateur à temps partiel qui travaille du lundi au mercredi (son repos hebdomadaire est le samedi et dimanche) pose 3 jours d’absence (lundi au mercredi) à titre de congés payés, 5 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur son compteur congés payés.
Enfin, le jour férié habituellement non travaillé n’est pas inclus dans le décompte de congés payés.
L’acquisition des congés payés en jours ouvrés
A compter du 1er juin 2025, chaque collaborateur d’eCompagnie acquerra 2,08 (25 j / 12 mois) jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif.
Le collaborateur ayant travaillé durant 12 mois au cours de cette période de référence, a acquis 25 jours ouvrés de congés payés (=5x30/6). Ces 25 jours ouvrés correspondent à :
20 jours de congé principal (4 semaines de 5 jours) ;
une 5e semaine de 5 jours.
Conversion des congés précédemment acquis en jours ouvrables
Les congés précédemment acquis en jours ouvrables seront convertis en jours ouvrés, sur la base de 5/6e, arrondi à l’unité supérieure, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit au 1er juin 2025.
Ainsi, par exemple :
si le collaborateur a acquis 30 jours ouvrables de congés payés au terme de la période de référence, soit au 31 mai 2025, au 1er juin 2025, le compteur congés payés équivalent en jours ouvrés sera de 25 jours de congés payés ;
si le collaborateur a acquis 20 jours ouvrables de congés payés au terme de la période de référence, soit au 31 mai 2025 : au 1er juin 2025, le compteur congés payés équivalent en jours ouvrés sera de 16,66 jours, arrondis à 17 jours de congés payés.
Il est précisé que la mise en place du calcul des congés payés en jours ouvrés n’a aucun impact sur toutes les autres dispositions légales, conventionnelles ou relavant d’accords d’entreprise, en vigueur concernant les congés payés (période de prise, modalités de prise, ordre des départs, …) et l’acquisition de jours de congés pour ancienneté.
Rémunération - Indemnité et Prime de Transport
La loi de finances 2024 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 la mesure augmentant le plafond d’exonération de l’avantage résultant de la prise en charge par eCompagnie des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les collaborateurs de l’entreprise
En application de cette disposition, l’exonération de charges sociales et fiscales de la participation de l’entreprise passe de 200 € à 600 € par an et ce temporairement pour 2024. Ainsi, depuis le 1er janvier 2024 (applicable sur la paie de février 2024), chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail a continué de bénéficier de la répartition suivante :
2024
Zone Site Indemnité de Transport Prime de Transport Total Z0 Guadeloupe & Saint-Martin 50,00 € 11,67 € 61,67 € Z1 - Lamentin Martinique 50,00 € 8,77 € 58,77 € Z2 - Autres communes
50,00 € 42,27 € 92,27 €
à compter du 1er janvier 2025 applicable sur la paie de février 2025, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficiera de la répartition suivante :
2025
Zone Site Indemnité de Transport Prime de Transport Total Z0 Guadeloupe & Saint-Martin 16,67 € 45,00 € 61,67 € Z1 - Lamentin Martinique 16,67 € 42,10 € 58,77 € Z2 - Autres communes
16,67 € 75,60 € 92,27 €
L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant. Cette répartition de l’indemnité (16,67€ ou 50 euros max.) et de la prime de transport sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un taux individualisé.
Rémunération - Subrogation
A compter du 1er décembre 2024 (application sur la paie de janvier 2025), les parties conviennent de l’arrêt de la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail.
Droit à la Déconnexion
Dans le cadre de l’accord national sur le droit à la déconnexion du 8 novembre 2023 qui définit les orientations et principes du « droit à la déconnexion », la Direction d’eCompagnie proposera à la délégation salariale, au plus tard le 31 mai 2025, un accord sur le droit à la déconnexion.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé auprès :
de la Deets de Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la société eCompagnie.
Fait au Lamentin, le 23 janvier 2025, en 4 exemplaires originaux.
