NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) Périmètre UES Groupe ECF Exercice 2024-2025
Entre :
D’une part, les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale du groupe ECF, 1/3 rue René Clair, ZAC des radars, 91355 Grigny cedex, ci-après dénommées « l’entreprise » par souci de simplification ; représentées par : XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.
Et :
D’autre part, les organisations syndicales, représentées par leur délégué syndical :
SCID, représentée par XXXXXXXXXX
UNSA, représentée par XXXXXXXXXX
CFTC, représentée par XXXXXXXXXX
Il est conclu le présent accord portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
I. MESURES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L’UES RELEVANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DU COMMERCE DE GROS (N°3044)
Augmentation générale (AG) et Augmentations individuelles (AI) des salaires réels au 1er avril 2024
En préambule, l’entreprise rappelle qu’exceptionnellement au titre de l’année 2023, des dispositions particulières sont venues aménager l’application des Augmentations Générales ou Individuelles pour la population jusqu’ici dénommée « VRP », concernée par la signature d’un avenant de passage au statut cadre et de rattachement à la convention collective nationale des commerces de gros.
L’entreprise rappelle qu’elle a attribué à ces derniers, la qualification de Cadre Commercial, statut cadre niveau VII échelon 2, assujettie à l’application pratique du forfait annuel en jours se traduisant par 14 jours de « repos autonomie » par an. Les Cadres commerciaux depuis le 1er avril 2023 bénéficient de dispositifs et de structures de rémunération adaptés au métier de commercial.
En cela, les collaborateurs qui ont le statut de cadre commercial ne sont donc pas éligibles aux augmentations générales et individuelles du présent accord au titre de l’année 2024.
Pour tous les salariés (CDI, CDD)
ayant une ancienneté minimale de six mois au 31 mars 2024, il est prévu une augmentation du salaire mensuel brut de base contractuel comme suit :
EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE (des niveaux II à VI de la Convention Collective)
+ 2,1 % d’Augmentation Générale.
+ 0,5 % d’Augmentation Individuelle.
CADRES
+ 1 % d’Augmentation Générale
+ 1,6 % d’Augmentation Individuelle.
Afin de prendre en considération les récentes dispositions au sein de la branche qui ont abouties à l’application d’une hausse des salaires minima à compter du 1er mars 2024, il est précisé que
les mesures d’Augmentation Générale ci-après sont à considérer sous déduction des éventuelles augmentations conventionnelles de salaires qui ont pu être appliquées aux collaborateurs concernés au 1er mars 2024.
Les augmentations générales et individuelles seront effectives sur les bulletins de salaire du mois d’avril 2024.
Primes applicables aux collaborateurs de l’UES, hors CORPO
Primes des collaborateurs non-cadres (logistique et administratif – hors CORPO)
La prime sur objectifs de service est reconduite pour l’exercice 2024-2025 dans les mêmes conditions que précédemment (accord 2019-2020), pour un montant maximum de 100 € par mois.
Les parties signataires ont convenu de maintenir le fait de porter la possibilité pour chaque manager une fois par an de verser un complément à cette prime en fonction de la charge de travail exceptionnelle et/ ou de surperformance de l’équipe.
Il a cependant été décidé cette année de porter ce complément annuel de prime à hauteur de 100 € (contre 70€ précédemment), et de le verser pour tous, en une fois, au mois de Novembre.
La
Prime sur Objectif de Chiffre d’Affaires (CA), est reconduite pour l’exercice 2024-2023 dans les mêmes conditions que précédemment (accord 2022-2023) à savoir :
Calculée et versée mensuellement.
Avec un montant basé sur un taux d’atteinte du Budget CA comme suit :
Les modalités d’absences et leur impact sur la diminution de la prime sont inchangés et identiques à la Prime sur Objectifs de Service (car calculés sur une périodicité identique, le mois).
Bonus cadres
Le système reste inchangé pour tous les cadres autonomes de l’UES au forfait jours qui bénéficient d’un « bonus cadre annuel » contractuel en contrepartie de l’atteinte d’objectifs de performance à la fois individuels et collectifs. L’attribution du bonus repose sur deux critères (cf accord 2022-2023) :
Critères de Performance Entreprise – Critères Financiers (jusqu’à 60% du bonus total)
Les critères de « performance entreprise » sont quantitatifs et suivent la politique et les priorités définies par le Groupe E.CF. Ils sont liés à l’atteinte des résultats fixés au budget.
Critères de Performance Personnalisée – Critères Non Financiers (jusqu’à 40% du bonus total)
Les critères de « performance personnalisée », qualitatifs et/ou quantitatifs, sont évalués selon les objectifs fixés au cours de l’entretien annuel précédent. Les critères peuvent être directement liés à l’activité du salarié.
Le bonus est versé annuellement sur la période mai/juin 2025, après le retour par société et direction, des entretiens annuels d’évaluation signés, validés et clôturés.
Le bonus est payé au prorata du temps de présence et sous condition que le salarié soit présent le dernier jour de l’exercice, soit le 31 mars 2025.
« Bonus Cadres commerciaux »
Les ex-VRP, à présent dénommés Cadre commercial bénéficient d’une rémunération variable mensuelle calculée sur des objectifs liés à la Valeur de Marge et au pilotage du CA.
Ainsi que de
primes mensuelles, trimestrielles ou annuelles dont les modalités sont diffusées via le plan de rémunération variable (P.R.V.).
A ce titre, les Cadres commerciaux ne bénéficient pas d’un « bonus cadre annuel ».
MESURES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’UES
Contribution exceptionnelle au financement des Œuvres Sociales du CSE
En complément des éléments de revalorisation de la rémunération,
la Direction accepte d’augmenter l’enveloppe exceptionnelle complémentaire au CSE et versera donc une enveloppe exceptionnelle complémentaire de 90 000,00 € au CSE, destinée à financer les œuvres sociales qui doivent bénéficier au plus grand nombre.
Mise en place d’une journée de « Congé Enfant Malade » rémunérée, sur justificatif
Dans le cadre de la volonté de la société d’accompagner l’équilibre entre Vie Professionnelle et Vie Personnelle et d’améliorer la qualité de vie au travail, il a été convenu :
A compter du 1er avril 2024, tous les salariés de l’UES bénéficieront, sur justificatif médical, d’une journée d’absence « congé pour enfant malade » par année civile et par enfant à charge de moins de 12 ans, indemnisée à 100%.
DISPOSITIONS SOCIALES DIVERSES
Egalité Professionnelle
La société s’engage à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. A l’embauche, à expérience et qualification équivalente, un homme et une femme bénéficient d’un niveau de rémunération équivalent. Dans le cadre des évolutions de carrière et de l’accès à la formation, aucune différence ne peut être liée au fait d’être un homme ou une femme. La Direction, soucieuse du respect de l’égalité professionnelle à tous niveaux, s’engage à réunir les organisations syndicales à l’occasion d’une commission dédiée à une étude plus détaillée par métier si des disparités étaient identifiées, ce qui n’est pas le cas au vu de la publication de l’Index Egalité Femme-Homme au titre de l’année 2023.
Qualité de vie au travail
La Direction s’engage à prolonger les discussions entamées avec les Partenaires Sociaux sur le sujet de la « Qualité de Vie au Travail » et toutes les thématiques connexes que cela induit au cours de l’année 2024, dans la continuité des actions déjà engagées les années précédentes.
La disposition sur la journée de Congé Enfant Malade s’inscrit notamment dans cette démarche et cette volonté de l’entreprise d’améliorer la Qualité de Vie au Travail de nos collaborateurs.
Journée de solidarité 2024
Le principe de cette journée, imposée par le législateur au profit des personnes âgées est que l’ensemble des salariés travaillent une journée habituellement chômée sans rémunération supplémentaire. Pour 2024, les modalités fixées par l’entreprise, comme pour les années précédentes, veulent que cette journée soit fixée au
lundi de la Pentecôte le 20 mai 2024. L’entreprise sera fermée et l’ensemble des salariés poseront un jour de CP ou RTT au titre de la journée de solidarité.
MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD ET FORMALITES
Durée de l’accord
Cet accord est applicable au 1er avril 2024 et sera valable jusqu’au 31 mars 2025. En cas de révision en cours d’exercice, un avenant sera établi selon les formes et conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du Travail. Afin de permettre une meilleure communication, une note synthétique des nouvelles mesures décidées sera communiquée par la direction sur le mois d’Avril.
4.2 Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES, présent et futur, dans tous ses établissements situés sur le territoire français.
4.3 Commission de suivi de l’accord
Il est mis en place une commission de suivi de l’accord, qui sera saisie par la partie la plus diligente, en cas de nécessité d’interprétation du présent accord. Cette commission est constituée d’un représentant de chaque organisation signataire et du DRH du groupe. Afin que chaque signataire puisse avoir les informations économiques nécessaires pour vérifier la bonne application de l’accord, chaque mois lors des CSE, le suivi des résultats et des cumuls par société du groupe seront transmis.
4.4 Signature de l’accord
Le présent accord est établi en 7 exemplaires, dont un pour chacune des parties. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et du conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.
Fait à Grigny, le 27 mars 2024
Pour la Direction,Pour les Organisations Syndicales,
