NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) Périmètre UES Groupe ECF Exercice 2025-2026
Entre :
D’une part, les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale du groupe ECF, 1/3 rue René Clair, ZAC des radars, 91355 Grigny cedex, ci-après dénommées « l’entreprise » par souci de simplification ; représentées par : XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France.
Et :
D’autre part, les organisations syndicales, représentées par leur délégué syndical :
SCID, représentée par XXXXXXXXXXXXXX
UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXX
CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXX
Il est conclu le présent accord portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
I. MESURES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L’UES RELEVANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DU COMMERCE DE GROS (N°3044)
Augmentation générale (AG) et Augmentations individuelles (AI) des salaires réels au 1er avril 2025
En préambule, l’entreprise rappelle qu’exceptionnellement au titre de l’année 2023, des dispositions particulières sont venues aménager l’application des Augmentations Générales ou Individuelles pour la population jusqu’ici dénommée « VRP », concernée par la signature d’un avenant de passage au statut cadre et de rattachement à la convention collective nationale des commerces de gros.
L’entreprise rappelle qu’elle a attribué à ces derniers, la qualification de Cadre Commercial, statut cadre niveau VII échelon 2, assujettie à l’application pratique du forfait annuel en jours se traduisant par 14 jours de « repos autonomie » par an. Les Cadres commerciaux depuis le 1er avril 2023 bénéficient de dispositifs et de structures de rémunération adaptés au métier de commercial.
En cela, les collaborateurs qui ont le statut de cadre commercial n’étaient pas éligibles aux augmentations générales et individuelles au titre de l’année 2024.
Il a été convenu avec les représentants syndicaux que les "cadres commerciaux" soient à nouveau exclus des notions d'augmentations individuelles et/ou collectives. Toutefois, leurs rémunérations pourront être amenées à évoluer grâce à l'application d'un nouveau plan de rémunération variable, en adéquation avec la politique commerciale de l'entreprise.
Conditions
Pour tous les salariés (CDI, CDD hors contrat de professionnalisation et d’apprentissage
) présents dans les effectifs au plus tard le 01 octobre 2024 et ayant une ancienneté d'au moins six mois révolus au 31 mars 2025.
Il est prévu une augmentation du salaire mensuel brut de base contractuel comme suit :
Du niveaux II à IV de la Convention Collective : Employés,
+ 1,2 % d’Augmentation Générale.
+ 0,6 % d’Augmentation Individuelle.
Du niveaux V à VI de la Convention Collective : Employés, Techniciens, Agent de maitrise
+ 0,9 % d’Augmentation Générale.
+ 0,9 % d’Augmentation Individuelle.
Du niveaux VII à X de la Convention Collective : Cadres
+ 1,8 % d’Augmentation Individuelle.
Afin de prendre en considération les récentes dispositions au sein de la branche qui ont abouties à l’application d’une hausse des salaires minima à compter du 1er janvier 2025, il est précisé que
les mesures d’Augmentation Générale ci-après sont à considérer sous déduction des éventuelles augmentations conventionnelles de salaires qui ont pu être appliquées aux collaborateurs concernés au 1er janvier 2025.
Les augmentations générales et individuelles seront effectives sur les bulletins de salaire du mois de mai 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Primes applicables aux collaborateurs de l’UES, hors CORPO
Primes des collaborateurs non-cadres (logistique et administratif – hors CORPO)
La prime sur objectifs de service est reconduite pour l’exercice 2025-2026 dans les mêmes conditions que précédemment (accord 2019-2020), pour un montant maximum de 100 € par mois.
Les parties signataires ont convenu de maintenir le fait de porter la possibilité pour chaque manager une fois par an de verser un complément à cette prime en fonction de la charge de travail exceptionnelle et/ ou de surperformance de l’équipe.
Il a cependant été décidé cette année comme l’année dernière de porter ce complément annuel de prime à hauteur de 100 €, et de le verser pour tous, en une fois, au mois de novembre.
La
Prime sur Objectif de Chiffre d’Affaires (CA), est reconduite pour l’exercice 2025-2026 dans les mêmes conditions que précédemment (accord 2022-2023) à savoir :
Calculée et versée mensuellement.
Avec un montant basé sur un taux d’atteinte du Budget CA comme suit :
Les modalités d’absences et leur impact sur la diminution des primes sur objectifs de service & sur objectif de CA restent inchangés et calculés de la façon suivante :
0 jour d’absence par mois : 100% prime
1 jour d’absence par mois : 1/2 prime par mois concerné par l’absence
2 jours d’absence par mois : 0% prime par mois concerné par l’absence
La prime versée correspond au calendrier d’absences du mois de paie précédent. Il est également rappelé que :
d’une part, lorsqu’une absence générant la suppression de la prime serait à cheval sur 2 mois, dont 2j maximum sur le mois M+1 ou M-1 (calendrier d’absences du mois de paie précédent) , la prime ne serait supprimée que sur 1 seul mois,
d’autre part, les congés enfants malade ainsi que les absences liées à la nécessité d’accompagner un enfant handicapé ne seront pas prises en compte dans les modalités d’absence et leur impact sur la prime.
Les absences pour congés sans solde ou les absences autorisés non payées impacteront quant à elle le montant de la prime.
Il en est de même pour le versement de la prime de redistribution.
La prime est versée le mois suivant (ex : la prime liée à l’exercice d’avril sera versée en mai). Les absences pour CP, RTT, formation et délégation ne sont pas comptabilisées.
Bonus cadres
Le système reste inchangé pour tous les cadres autonomes de l’UES au forfait jours qui bénéficient d’un « bonus cadre annuel » contractuel. Les règles de répartitions des objectifs en contrepartie de l’atteinte d’objectifs de performance à la fois individuels et collectifs, modifiées en mai 2024 en marge des NAO, sont celles appliquées à l’ensemble des salariés concernés.
L’attribution du bonus repose sur deux critères (cf politique Bonus en annexe) :
Critères de Performance Entreprise – Critères Financiers
Les critères de « performance entreprise » sont quantitatifs et suivent la politique et les priorités définies par le Groupe E.CF. Ils sont liés à l’atteinte des résultats fixés au budget.
Critères de Performance Personnalisée – Critères Non Financiers
Les critères de « performance personnalisée », qualitatifs et/ou quantitatifs, sont évalués selon les objectifs fixés au cours de l’entretien annuel précédent. Les critères peuvent être directement liés à l’activité du salarié. Le bonus est versé annuellement sur la période mai/juin 2026, après le retour par société et direction, des entretiens annuels d’évaluation signés, validés et clôturés.
Le bonus est payé au prorata du temps de présence et sous condition que le salarié soit présent le dernier jour de l’exercice, soit le 31 mars 2026.
« Bonus Cadres commerciaux »
Les ex-VRP, à présent dénommés Cadre commercial bénéficient d’une rémunération variable mensuelle calculée sur des objectifs liés à la Valeur de Marge et au pilotage du CA.
Ainsi que de
primes mensuelles, trimestrielles ou annuelles dont les modalités sont diffusées via le plan de rémunération variable (P.R.V.).
A ce titre, les Cadres commerciaux ne bénéficient pas d’un « bonus cadre annuel ».
MESURES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’UES
Contribution exceptionnelle au financement des Œuvres Sociales du CSE
En complément des éléments de revalorisation de la rémunération,
la Direction accepte maintenir l’enveloppe exceptionnelle complémentaire au CSE et versera donc une enveloppe exceptionnelle complémentaire de 90 000,00 € au CSE, destinée à financer les œuvres sociales qui doivent bénéficier au plus grand nombre.
L’entreprise versa également une subvention exceptionnelle d’un montant de
10.000€ dans le cadre de l’organisation de l’événement bisannuel « Le Noël des enfants ».
Mise en place d’une journée de « Congé Enfant Malade » rémunérée, sur justificatif
Dans le cadre de la volonté de la société d’accompagner l’équilibre entre Vie Professionnelle et Vie Personnelle et d’améliorer la qualité de vie au travail, il a été convenu :
A compter du 1er avril 2024, tous les salariés de l’UES bénéficieront, sur justificatif médical, d’une journée d’absence « congé pour enfant malade » par année civile et par enfant à charge de moins de 12 ans, indemnisée à 100%.
DISPOSITIONS SOCIALES DIVERSES
Egalité Professionnelle
La société s’engage à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. A l’embauche, à expérience et qualification équivalente, un homme et une femme bénéficient d’un niveau de rémunération équivalent. Dans le cadre des évolutions de carrière et de l’accès à la formation, aucune différence ne peut être liée au fait d’être un homme ou une femme. La Direction, soucieuse du respect de l’égalité professionnelle à tous niveaux, s’engage à réunir les organisations syndicales à l’occasion d’une commission dédiée à une étude plus détaillée par métier si des disparités étaient identifiées, ce qui n’est pas le cas au vu de la publication de l’Index Egalité Femme-Homme au titre de l’année 2024.
Qualité de vie au travail
La Direction s’engage à prolonger les discussions entamées avec les Partenaires Sociaux sur le sujet de la « Qualité de Vie au Travail » et toutes les thématiques connexes que cela induit au cours de l’année 2025, dans la continuité des actions déjà engagées les années précédentes.
La disposition sur la journée de Congé Enfant Malade s’inscrit notamment dans cette démarche et cette volonté de l’entreprise d’améliorer la Qualité de Vie au Travail de nos collaborateurs.
Journée de solidarité 2025
Le principe de cette journée, imposée par le législateur au profit des personnes âgées est que l’ensemble des salariés travaillent une journée habituellement chômée sans rémunération supplémentaire.
Pour 2025, les modalités fixées par l’entreprise, comme pour les années précédentes, veulent que cette journée soit fixée au
lundi de la Pentecôte le 9 juin 2025. L’entreprise sera fermée et l’ensemble des salariés poseront un jour de RTT ou un CP qui n’entrera pas en compte dans le calcul des jours de fractionnement, au titre de la journée de solidarité.
MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD ET FORMALITES
Durée de l’accord
Cet accord est applicable au 1er avril 2025 et sera valable jusqu’au 31 mars 2026. En cas de révision en cours d’exercice, un avenant sera établi selon les formes et conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du Travail. Afin de permettre une meilleure communication, une note synthétique des nouvelles mesures décidées sera communiquée par la direction sur le mois d’Avril.
4.2 Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES, présent et futur, dans tous ses établissements situés sur le territoire français.
4.3 Commission de suivi de l’accord
Il est mis en place une commission de suivi de l’accord, qui sera saisie par la partie la plus diligente, en cas de nécessité d’interprétation du présent accord. Cette commission est constituée d’un représentant de chaque organisation signataire et du DRH du groupe. Afin que chaque signataire puisse avoir les informations économiques nécessaires pour vérifier la bonne application de l’accord, chaque mois lors des CSE, le suivi des résultats et des cumuls par société du groupe seront transmis.
4.4 Signature de l’accord
Le présent accord est établi en 7 exemplaires, dont un pour chacune des parties. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et du conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.
Fait à Grigny, le 8 avril 2025
Pour la Direction,Pour les Organisations Syndicales,
