ASSOCIATION E.V.A TUTELLES - PROCES VERBAL D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Association E.V.A TUTELLES
Inscrite au répertoire SIREN sous le n° 801 762 006 Dont le siège social est situé 5B chemin de la Dhuy 38240 MEYLAN Représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée E.V.A TUTELLES
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’Association, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D'AUTRE PART,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u I.Préambule PAGEREF _Toc184823879 \h 2 II.Le champ d’application PAGEREF _Toc184823880 \h 5 III.L’objet - Les rémunérations effectives PAGEREF _Toc184823881 \h 5 1.Assurer une rémunération prenant plus justement en compte les parcours professionnels PAGEREF _Toc184823882 \h 5 2.Assurer une rémunération prenant en compte l’implication au soutien de l’activité par l’octroi d’une prime ponctuelle PAGEREF _Toc184823883 \h 6 IV.Coût prévisionnel des mesures PAGEREF _Toc184823884 \h 8 V.Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc184823885 \h 8 VI.Publicité et dépôt du présent accord PAGEREF _Toc184823886 \h 8
Préambule
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Loi Rebsamen » relative au dialogue social et à l’emploi, les Ordonnances dites « Macron » n°2017-1385, n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 21 décembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié significativement les dispositions légales concernant les négociations obligatoires. La direction générale et la déléguée syndicale ont signé, le 6 mars 2024, un Accord de Méthode sur l’Organisation des Négociations Obligatoires sur la période 2024-2027 au sein d’E.V.A. Tutelles afin de permettre un déploiement des nouvelles dispositions adapté aux particularités de l’Association et à son dialogue social. Au travers des dispositions de l’Accord de Méthode sur l’Organisation des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties ont souhaité échelonner, dès l’année 2024, les négociations obligatoires sur une période de quatre ans dans le double objectif :
de fixer un calendrier en adéquation avec les thèmes définis, par les Parties, comme devant être prioritaires ou récurrents ;
de permettre un dialogue social au plus proche des réalités et de l’évolution de l’Association.
Les Parties ont donc convenu de répartir, sur un cycle quadriennal, les négociations obligatoires, à savoir :
la négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, telle que visée à l’article L2242-1 du Code du travail ;
la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, telle que visée à l’article L2242-1 du Code du travail.
Au titre de la négociation portant sur la première année d’application de l’accord de méthode pluriannuel, il a été prévu que les réunions de négociation se dérouleraient aux dates suivantes :
Jeudi 11 avril 2024 à 13h30
Jeudi 13 juin 2024 à 9h00
Jeudi 12 septembre 2024 à 9h00
Jeudi 21 novembre 2024 à 9h00
Jeudi 12 décembre 2024 à 9h00
Les thèmes de négociation pour l’année 2024 ont été abordés entre les Parties lors de la première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire 2024, qui s’est tenue le jeudi 11 avril 2024.
Compte-rendu de la rencontre du jeudi 11 avril 2024 :
Les salaires effectifs comme principal sujet de négociation.
Il est constaté par les parties que la priorité de négociation se situe autour des salaires les plus faibles ; est notamment plus particulièrement touchée la fonction d’assistant(e) tutélaire. Celle-ci est rattachée à la grille de rémunération « Agent administratif principal » accessible aux titulaires d’un diplôme de niveau 4. Cette grille de rémunération se trouve à l’heure actuelle rétribuée en dessous du SMIC en début de carrière. La polyvalence de cette fonction est de plus en plus nécessaire pour permettre la maîtrise des missions qu’elle recouvre. Des services MJPM exerçant sur le département de l’Isère la même activité de protection juridique que l’Association E.V.A Tutelles proposent des rémunérations pour ces postes à hauteur de 2000.00€ bruts (environ 479 points contre 410 points à EVA Tutelles).
Approche des points de négociations possibles
Les angles de négociation sont peu nombreux et nous pouvons nous interroger sur leurs effets. ↘Une révision de la grille appliquée aux assistant(e)s impliquerait un tassement des autres grilles qui ne serait plus en conformité avec la rémunération à hauteur des responsabilités induites par les différentes fonctions ; ce tassement des grilles poserait ainsi la question de la rémunération de l’ensemble des fonctions. ↘Acter la poursuite du versement de la prime exceptionnelle de 100€ pour les non- cadres oubliés du Ségur jusqu’à la fin de l’année. ↘Rattacher les assistant(e)s à la grille de technicien qualifié et ajouter les 100€ de prime à leur rémunération. ↘Négocier le versement d’une prime équivalente à la prime Ségur pour l’ensemble des salariés non-cadres oubliés du Ségur rétroactive au 1er janvier.
Il est évoqué l’opportunité de mettre en place un système d’intéressement.
Précisions : La direction rappelle que les négociations des structures sur les rémunérations ont été gelées par le gouvernement, sous condition d’avancer sur les négociations nationales notamment à prévoir dans le cadre de la CCUE (Convention collective unique étendue) (communication Rapport d’orientation budgétaire 2024).
Compte-rendu de la rencontre du jeudi 27 juin 2024 :
Deux accords ont été signés, le 4 juin 2024, par les partenaires sociaux, un en faveur des oubliés du Ségur et un autre cadrant les négociations futures pour la création de la convention unique étendue. Ces deux accords ont été agréés le 26 juin 2024. L’accord en faveur des oubliés du Ségur étend l’octroi de l’indemnité de 238 euros, à tous les professionnels du médico-social, rétroactivement au 1er janvier 2024 ; il concerne donc l’ensemble des professionnels, quel que soit le métier exercé, quel que soit leur statut (cadres ou non cadres), qu’ils soient en CDD ou en CDI, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel dès lors qu’ils ne sont pas encore bénéficiaires de l’indemnité Ségur. Cette indemnité a vocation à être intégrée dans le système de classification et de rémunération de la future CCUE. L’accord de méthode pour les négociations nationales autour de la CCUE a donc été signé le 24 juin 2024 ; il donnera dès novembre 2024 aux partenaires sociaux l’occasion de revoir les classifications.
Échanges :
En l’état de ce contexte national portant l’extension du Ségur à l’ensemble des personnels de l’Association, la Direction et la délégation syndicale conviennent que l’éventuelle négociation autour d’une prime en compensation du Ségur est désormais sans objet.
Par ailleurs, la direction et la délégation syndicale, conscientes des critères d’arbitrage budgétaires stricts retenus par les autorités de tarification et retenant les travaux actuellement menés par les partenaires sociaux sur l’élaboration de nouvelles grilles de classification, actent l’abandon des négociations sur la revalorisation de la grille salariale des Assistant(e)s tutélaires. Il apparaît en effet difficile d’engager des discussions autour d’un changement dans les grilles de salaires qui, au vu de ce contexte, ne serait pas agréé.
Nouvelle orientation aux négociations proposée par la direction – La rémunération variable :
La direction souhaite inscrire dans le cadre de la négociation le sujet de la rémunération variable et proposer l’instauration d’un système de primes en fonction de critères objectifs et mesurables. Pour rappel à la délégation syndicale : il a été soumis à l’avis du CSE une proposition de mise en place d’une rémunération variable. À l‘abord de ce sujet, les membres du CSE se sont inquiétés d’une application discrétionnaire du dispositif, par les responsables hiérarchiques, sur la base de critères potentiellement trop subjectifs et dont ils questionnent la pertinence. La délégation syndicale et la direction conviennent que 2 voies s’ouvrent : •Soit envisager un système reposant sur l’égalité avec l’intéressement ; •Soit envisager un système permettant de valoriser l’implication particulière de certains (relais inhabituels, renforts, participation aux groupes de travail) via l’instauration d’une rémunération variable. Lors de ces échanges, la direction rappelle que ce type de prime ne revêt pas un caractère d’incitation à la productivité mais vise à la reconnaissance de l’implication particulière des salariés œuvrant, en dehors de leur périmètre ordinaire d’intervention et pour le collectif, à la transmission des savoirs et la promotion du métier. Les parties conviennent que deux négociations simultanées auront moins de chance d’être agréées au regard des exigences du financeur.
Les deux réunions suivantes du 12 septembre et du 21 novembre 2024 ont permis aux parties d’aboutir à un projet visant l’instauration d’un dispositif d’attribution de primes individuelles. Pour y parvenir, elles ont notamment organisé un temps collectif entre la délégation syndicale, la direction générale et les directions d’antenne pour envisager les modalités d’application du dispositif et s’assurer d’une équité dans sa mise en œuvre.
Ces échanges ont permis aux parties d’acter un report des négociations autour de l’intéressement sachant qu’il est indispensable d’aborder cette question au préalable avec le financeur ; ces échanges seront prévus lors de la campagne budgétaire 2026 en octobre 2025.
Le champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association titulaires d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou d’alternance. Son application se fera selon les conditions établies dans le présent accord.
L’objet - Les rémunérations effectives
Assurer une rémunération prenant plus justement en compte les parcours professionnels Contexte général Les parties conviennent, dans l’attente des futures négociations engagées dans le cadre de la création de la CCUE, de traiter la notion de reprise de carrière à l’embauche et de préciser notamment la notion de « fonctions assimilables » permettant la valorisation du parcours professionnel à l’embauche. Si le profil du candidat ne s’inscrit dans aucune des hypothèses visées par les dispositions conventionnelles, la carrière déjà constituée par celui-ci à l’embauche et pouvant apporter des compétences requises aux postes mérite d’être considérée. Cette politique de reconnaissance des savoirs préalablement constitués marque positivement la structure dans son bassin d’emploi et est de nature à favoriser son attractivité. Sur les principes généraux de détermination de la reprise d’expérience professionnelle
La reprise d’expérience professionnelle pour les fonctions identiques ou assimilables :
Modalités de l’article 38 de la CCN 66
Reprise à 100 % - article 1 champ d’application
Si le code NAF de la précédente structure « employeur » correspond au champ d’application de la CCN 66,
Sinon reprise des 2/3.
Ne sont prises en compte que les activités salariées, à compter de la date d’acquisition du niveau attendu en poste (diplôme) article 38 de la CCN66. Exemple : Il n’est pas possible de reprendre l’expérience professionnelle d’un(e) candidat(e) au poste de MJPM avant l’obtention de son bac +2.
Critères de qualification d’une « fonction assimilable » - E.V.A Tutelles
Critères généraux tirés de la jurisprudence
Le profil peut facilement s’intégrer au poste (cf. comparatif avec les fiches de fonction E.V.A Tutelles),
Le caractère déterminant de l’expérience dans le recrutement.
Cette comparaison doit s’appuyer sur les tâches qui ont été exercées, les missions et les responsabilités qui ont été confiées antérieurement.
Critères définis en interne pour les MJPM
La corrélation entre les diplômes antérieurement obtenus et le référentiel de formation MJPM (arrêté du 26 février 2024),
Le niveau de responsabilité antérieurement exercé et la définition du technicien supérieur
« Emploi exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu’une expérience professionnelle permettant au titulaire des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l’interprétation des informations. L’intéressé peut être appelé dans sa spécialité à conseiller d’autres personnes et exercer un contrôle. Il peut assurer l’encadrement d’un groupe composé principalement d’agents administratifs et éventuellement de techniciens qualifiés ».
Critères définis en interne pour les Assistant(e)s Tutélaires
L’expérience antérieure qui inclut une partie relationnelle aux publics,
Le degré d’initiative
« L’activité est réalisée à partir de directives précises, les critères de choix étant clairement définis. L’emploi requiert un auto-contrôle des résultats et la résolution des dysfonctionnements dans le cadre de procédures et techniques. L’activité peut être soumise à des contrôles ponctuels en cours de réalisation par l’encadrant hiérarchique » – définition tirée de travaux élaborés par Algoé Consultants. Coût de la mesure Le dispositif est envisagé à coût constant et ne nécessite pas l’attribution de nouvelles mesures. Assurer une rémunération prenant en compte l’implication au soutien de l’activité par l’octroi d’une prime ponctuelle
Sur le contexte général Les parties ont convenu que :
La prime peut être déclenchée si l’intervention du/de la salarié(e) a conduit à
Transmettre des savoirs →
tutorat d’un CNC MJPM ou d’un DE CESF ou intégration de recrues
Ce dispositif ne s’applique pas aux tutorats mis en œuvre dans le cadre de l’alternance ; ces tutorats bénéficient d’une indemnisation spécifique prévue par les dispositions de l‘accord de branche.
La prime peut être aussi déclenchée si l’intervention du/de la salarié(e) prend la forme suivante :
Une initiative, une créativité mises spontanément au service de la croissance interne de l’Association (développement ou évolution de la fonction, de l’organisation de la structure ou de l’activité) ; valoriser l’implication dans le rayonnement extérieur de l’Association → plus-value née de la prestation de travail pour transformer et accroître la valeur de la structure.
L’intervention pourra donc prendre la forme :
De la participation à un tutorat,
D’une participation à un ou plusieurs plans d’intégration,
D’une participation à un ou plusieurs projets ou d’une initiative individuelle concourant à la croissance et/ou au rayonnement de la structure.
Condition de libération de la prime
L’attribution de la prime s’effectue exclusivement lors de l’entretien individuel. Elle est libérable sous condition de sa tenue effective ; elle ne constitue pas un élément de rémunération contractuel.
Sur les principes généraux d’application des dispositions entrainant l’instauration d’une rémunération variable
L’Association met en œuvre deux dispositifs financiers distincts pour rémunérer l’implication spécifique d’un(e) salarié(e) se situant en dehors du périmètre classique de ses fonctions et au-delà de l’horaire collectif de travail :
Les heures supplémentaires sur élaboration préalable d’une fiche de mission
Il s’agit ici de rémunérer une mobilisation d’heures au-delà du volume d’heures habituel ; le calcul est réalisé selon les dispositions légales en vigueur soit toute heure réalisée au-delà du forfait de 37 heures hebdomadaires établi dans le cadre de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
Les primes individuelles et ponctuelles
Rétribuer un investissement particulier dans la transmission des savoirs et dans les projets collectifs.
Ces deux dispositifs sont déployés à coût constant et font l’objet, dans leur mise en œuvre, d’une vigilance particulière afin que l’équilibre budgétaire propre aux dépenses de personnels soit tenu. Sur les critères et la valorisation d’une prime individuelle annuelle. L’attribution repose sur un système de valorisation fondé sur une liste de critères limitativement définis, liés à la nature de l’investissement particulier du/de la salarié(e) concerné(e), de ses missions et aux fonctions identifiées. Coût de la mesure La possibilité de mobiliser ces dispositifs est directement reliée à la réalisation effective d’économies sur le Groupe 2 de la dotation globale de fonctionnement attribuée chaque année par l’autorité de tarification compétente (celui-ci rassemble notamment les dépenses relatives à la masse salariale). Ainsi, si et seulement si des économies sont mobilisables, ensembles et sur la base de ces critères, les responsables hiérarchiques ayant autorité pour attribuer une prime, devront établir chaque année, à priori et avant le 31/12/N celles qui seront attribuées pour l’année. Les parties ont convenu qu’il était nécessaire de fixer une limite annuelle soit pas plus de 200 points de prime par an et par salarié (786 € maximum). Pour rappel, à titre indicatif et au jour de signature de l’accord : 1 point = 3.93€.
Coût prévisionnel des mesures
Les actions telles que définies au présent accord engendreront des coûts arbitrés par l’employeur dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. L’arbitrage salarial est effectué en connaissance du budget et dans les limites induites par les dispositifs de régulation des autorités de tarification.
Ces mesures seront donc mises en place à budget constant.
Agrément, entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur au 1er juin 2025. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Publicité et dépôt du présent accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association. De plus, l’Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Fait à Meylan, le 12/12/2024
Pour l’Association,Pour la CFDT, Madame XXXXMadame XXXX Directrice Générale En qualité de Déléguée syndicale
ANNEXE 1 – Critères d’attribution et valorisation de la prime annuelle. ANNEXE 2 – Fiche parcours d’intégration MJPM (Mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ANNEXE 3 – Fiche parcours d’intégration AT (Assistant(e) tutélaires)
