Accord d'entreprise EA LES TIDALONS

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

4 accords de la société EA LES TIDALONS

Le 01/10/2025

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Autres dispositions Egalité professionnelle

• CGT
• CFDT

  

Entre

La SAS EA LES TIDALONS dont le siège est au 3 rue Pierre Aubert – ZI du Chaudron – 97490 SAINTE-CLOTILDE , représentée par Monsieur Dominique SAMUEL, Directeur,

d’une part,

Et :

• Le syndicat CGTR, représenté par M                  déléguée syndicale - convoquée – présente

• Le syndicat CFDT Santé sociaux, représenté par M                déléguée syndicale – convoquée – présente, assisté par                 M salarié

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires du présent accord.

Par la signature de cet accord, la direction de l’entreprise SAS EA LES TIDALONS, s’engage en faveur de la politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des « droits de l’Homme », Droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables et s’inscrit dans une succession de textes internationaux (ONU et OIT), directives européennes, lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels, que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

1. La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;

2. La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

L’égalité professionnelle ne peut exister sans égalité salariale. C’est pourquoi deux notions sont particulièrement importantes pour les signataires de cet accord :

1. La notion de salaire égal pour un travail de valeur égale selon l’article L3221-4 du Code du Travail :

L’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale couvre non seulement les cas où les hommes et les femmes effectuent un travail identique ou similaire, mais également la situation plus courante où ils accomplissent un travail différent. « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. ».

1. La notion de rémunération selon l’article L3221-3 du Code du travail :

« Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. »

La notion de discrimination indirecte définie par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 :

 « Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but soient nécessaires et appropriées ».

À ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 1 – Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SAS EA LES TIDALONS en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portant sur au moins trois domaines d’action suivant :

• la rémunération effective (domaine obligatoire)

• l’embauche

• la formation

• la promotion professionnelle

• la qualification

• la classification

• les conditions de travail

• la santé et sécurité au travail

• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 2  – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la SAS EA LES TIDALONS.

Article 3 – Diagnostic, partage et constat

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, la SAS EA LES TIDALONS a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes:

• Les rémunérations effectives

  La SAS EA LES TIDALONS applique de manière uniforme les dispositions de l’accord d’entreprise du 1er juin 2022. La gestion de la politique de rémunération se fait par corps de métier et non par individu. L’application de l’accord d’entreprise permet d'éviter les écarts de salaire entre hommes et femmes.

• Les classifications

  Les intitulés de postes sont uniformisés par métier et à chaque poste est associée une fiche de poste permettant d’identifier clairement, les missions, responsabilités et compétences. La classification associée au poste est déterminée par notre accord d’entreprise.

• La formation professionnelle

  Un plan de développement des compétences est établi annuellement. Ce plan est soumis à la consultation du CSE, qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre.

• L’embauche

  La SAS EA LES TIDALONS, de part son agrément et sa mission sociale auprès des personnes en situation de handicap, recrute prioritairement des personnes ayant une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé. L’obligation légale étant de 55 %, notre entreprise est actuellement à un taux de 71 %. Ces dernières années, elle est passé progressivement à un taux de 100 % de salariés ayant une RQTH à 71 % en 6 ans.

  Afin d'assurer un égal accès des hommes et des femmes à l'emploi, notre entreprise a retenu pour le recrutement, les critères strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidat(e)s.

  Chaque poste, quelle que soit la nature du contrat et de l'emploi, et quel que soit le support de recrutement utilisé, est proposé dans le strict respect des dispositions légales interdisant la prise en compte ou la simple mention d'un critère de sexe ou de situation familiale (article L. 1132-1 du Code du Travail). Au sein de la SAS EA les Tidalons, les supports de recrutement externe sont diversifiés (annonces internes : affichage, annonces externes sur site tels que FRANCE TRAVAIL, AGEFIPH, CAP EMPLOI, MISSIONS LOCALES ...) afin d'assurer un égal accès à l'emploi.

Cependant des disparités restent relevées :

La répartition entre les femmes et les hommes n’est pas égale. En effet, entre 2022 et 2024, les hommes  représentent respectivement 73 % en 2022 et 75 % en 2024 au sein de la SAS EA LES TIDALONS. Ainsi ces dernières années en moyenne, 75,33 % des embauches réalisées concernaient des hommes.

Article 4 – Domaines et actions retenus

Suite à l’analyse des donnés comparatives, les parties conviennent de travailler dans les domaines d’action ci-dessous :

1. L’embauche

Augmenter la part des femmes au sein de l’entreprise. L’objectif de progression est de 25 % et d’atteindre la parité Femmes/Hommes à parts égales.

• Les offres d’emploi

La SAS EA LES TIDALONS afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.

• Le processus et les critères de recrutement

La SAS EA LES TIDALONS, ainsi que les signataires de cet accord décident de poursuivre le

travail effectué, lors du diagnostic, à travers le présent accord.

• • La mixité des métiers

La cartographie comparée des femmes et des hommes par filière permet d'identifier des activités au sein desquelles les femmes sont sous-représentés.

La mixité dans ces métiers suppose, en fonction des candidatures reçues et à compétences égales, d’intégrer davantage de femmes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement.

Chaque année, une action prioritaire sera menée sur des emplois à prédominance masculine, afin de favoriser l’embauche des femmes, et de les sensibiliser  :

• 1. • Organisation de job-dating en partenariat avec les services publics de l’emploi et l’AGEFIPH, dans le cadre des recrutements prioritaires de personnes en situation de handicap ;

     • Participation aux différents salons de l’emploi

Indicateurs de suivi proposés

• Pourcentage de femmes parmi les nouvelles recrues au sein de l’entreprise, par secteur d’activité

• Comparaison du taux de recrutement des femmes avec le taux de recrutement global

La SAS EA LES TIDALONS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

• Crise sanitaire

• Pénurie de candidats en fonction des postes

1. La promotion professionnelle

La SAS EA les Tidalons assure que l’appréciation individuelle des salarié.e.s est fondé sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, ni d’un temps partiel, ni de la maternité ou d’un congé pour raisons familiales.

Afin de faciliter l’évolution professionnelle des hommes et des femmes dans le respect du principe d’égalité, il est convenu de prévoir un entretien sur la situation professionnelle avec le responsable de service pour les salariés n’ayant pas changé de poste depuis 10 ans.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un tel entretien.

La SAS EA LES TIDALONS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

• Crise sanitaire

• Poste de responsable vacant et impossibilité de pourvoir au remplacement dû à la pénurie de candidat

Article 5 – Coût prévisionnel des mesures

 

Les actions telles que définies au sein du présent accord induisent un coût prévisionnel qui sera chiffrée ultérieurement.

Article 6 – Suivi des indicateurs

 

Une fois par an, la SAS EA LES TIDALONS présentera aux délégués syndicaux et au CSE l’état des lieux des actions mises en place ainsi que les défaillances éventuelles et analyse leurs causes.

Article 7 – Durée de l’accord

 

L’accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Article 9 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 10 – Notification

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DEETS) et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Saint-Denis, en 6 exemplaires, le 01/10/2025.

Pour la SAS EA LES TIDALONS Pour le syndicat

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