ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 OCTOBRE 2008
ENTRE LES SOUSSIGNES :
early makers group, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 78.910.029,20 euros dont le siège social est situé 23 avenue Guy de Collongue, 69130 Ecully, identifiée sous le numéro 841 892 037 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Présidente du Directoire, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu des statuts.
L’Association de l’Enseignement Supérieur Commercial Rhône-Alpes (A.E.S.C.R.A.), association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture du Rhône le 27 décembre 1962, sous le numéro 6512 dont le siège social est à Ecully 69 130, 23, avenue Guy de Collongue, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes en vertu des statuts.
La société emlyon executive education, Société par actions simplifiée au capital de 4 352 710 euros, dont le siège social est situé 23 avenue Guy de Collongue, 69130 Ecully, inscrite sous le numéro 505 388 017 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, organisme de formation enregistré sous le numéro 82 69 10510 69 auprès du Préfet de la région Rhône- Alpes, assujetti à la TVA sous le numéro d’identification FR 34 505 388 017, représentée Madame XXXX agissant en qualité de Présidente du Directoire, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu des statuts.
Constituant ensemble une Unité Economique et Sociale, D’UNE PART Et les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représenté par XXXX, Déléguée Syndicale
FO, représenté par XXXX, Délégué Syndical,
CFE-CGC, représenté par XXXX, Déléguée Syndicale,
CFTC, représenté par XXXX, Délégué Syndicale,
D’AUTRE PART
Article 1 – Révision de l’article 5.1. c) Période de prise des congés payés
Le personnel d’emlyon business school ayant effectivement travaillé pendant une année complète de référence bénéficie de 7 semaines de congés. La période de fermeture de l’Ecole correspondant à 2 semaines en août n’existera pas en 2024. Les autres périodes de fermeture prévues dans notre accord d’entreprise seront maintenues.
Chaque membre du personnel bénéficiant de l’intégralité des droits à congés doit prendre, au minimum, 2 semaines de congés payés consécutives pendant la période allant du 1er juin au 1er octobre de chaque année Les congés d’été doivent impérativement être posés avant le 1er avril.
Le planning prévisionnel des congés à prendre par chaque membre du personnel se fait avec l’accord du responsable hiérarchique et sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines.
Le principe est de situer les congés payés du personnel dans les périodes les plus creuses de l’activité de l’établissement. Les congés en période d’activité élevée doivent être limités à une semaine par an, sauf dérogation accordée par la Direction des Ressources Humaines sur proposition favorable du supérieur hiérarchique.
Les avantages en matière de congés consentis aux salariés d’emlyon business school intègrent les différents congés payés prévus par la loi et ne peuvent se cumuler avec ces derniers.
Article 2 – Révision de l’article 6.8. b) Alimentation du compte épargne-temps
En raison de l’absence de fermeture exceptionnelle de l’Ecole au mois d’août 2024, à compter du 1er juin 2024 jusqu’au 31 mai 2025, chaque salarié pourra alimenter son compte épargne-temps :
par la moitié du droit RTT qu’il aura acquis
ainsi que par 10 jours de congés payés acquis.
La demande d’alimentation du CET devra être faite sur le système d’information RH au département des Ressources Humaines avant la fin de la période de référence soit au plus tard le 31 mai 2025. Toute demande postérieure ne sera pas prise en compte.
Les salariés concernés par cette disposition exceptionnelle sont ceux prévus dans l’accord d’entreprise signé le 22 octobre 2008, à savoir ceux ayant au moins 1 année d’ancienneté
Article 3 – Autres dispositions
L’intégralité des autres dispositions contenues dans l’accord conclu le 22 octobre 2008 et non visées par le présent accord de révision demeure inchangée et pleinement applicable.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mai 2025. La date d’entrée en vigueur de cet accord est fixée au 1er décembre 2023.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé à la DREETS sur le site TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l'intranet.
Fait à Ecully,le 18/01/2024
Pour l’UES Madame XXXX
Pour le syndicat CFTC, Monsieur XXXX Délégué Syndicale,
Pour le syndicat FO Monsieur XXXX Délégué syndical Pour le syndicat CFDT Madame XXXX Déléguée Syndicale
