ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT DE L'ETABLISSEMENT DE MONTMORILLON DE LA SOCIETE EASYDIS
Application de l'accord Début : 16/09/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE L’ETABLISSEMENT DE MONTMORILLON DE LA SOCIETE EASYDIS
Entre les soussignés :
La Direction de la société Easydis, représentée par Monsieur ………………………., Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et, Les Organisations Syndicales représentatives :
Fédération des Services CFDT, M………………………., en qualité de Délégué Syndical Central,
Syndicat CFE-CGC, M……………………………………, en qualité de Délégué Syndical Central,
Syndicat CGT, M…………………………………………….., en qualité de Délégué Syndical Central,
SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, M………………………., en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement de Montmorillon de la société Easydis arrivent à leur échéance normale le vendredi 20 décembre 2022.
Compte tenu des vacances de Noël du 17 décembre 2022 au mardi 3 janvier 2023, et des délais légaux impliquant l’organisation du second tour des élections professionnelles la 1ère semaine des vacances, la Direction de la société Easydis et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis ce jour afin d’examiner cette situation et ont convenu, par le présent accord, de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de Montmorillon.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement de Montmorillon
Il est expressément convenu de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement de Montmorillon de la Société EASYDIS jusqu’au vendredi 20 janvier 2023 inclus.
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement de Montmorillon a pour effet de proroger d’autant les mandats désignatifs (Délégué Syndical, Représentant Syndical, Représentant de Section Syndicale).
Article 2 Durée de l’accord
Cet accord est à durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il cessera impérativement de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles sur l’établissement de Montmorillon et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4 Révision
Jusqu’aux prochaines élections professionnelles sur l’établissement de Montmorillon, et au plus tard à la date du second tour des élections, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents.
Toute demande de révision devra être notifiée par mail avec accusé de réception à chacune des parties signataires (pour la Direction, au Directeur des Ressources Humaines). Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
Article 5 Communication de l’accord
Une copie du présent accord sera remise au Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement de Montmorillon de la société EASYDIS ainsi qu’à chacun des signataires.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’établissement de Montmorillon de la société EASYDIS.
Article 6 Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.
Fait à Saint-Étienne, le 16 septembre 2022 Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
