ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT DES ETABLISSEMENTS DE ANDREZIEUX ET DE SAINT BONNET LES OULES DE LA SOCIETE EASYDIS
Application de l'accord Début : 04/11/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES ETABLISSEMENTS DE ANDREZIEUX ET DE SAINT BONNET LES OULES DE LA SOCIETE EASYDIS
Entre les soussignés :
La Direction de la société Easydis, représentée par ………………………………………., Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et, Les Organisations Syndicales représentatives :
Fédération des Services CFDT, M…………………… en qualité de Délégué Syndical Central,
Syndicat CFE-CGC, M……………………………, en qualité de Délégué Syndical Central,
Syndicat CGT, M………………………….., en qualité de Délégué Syndical Central,
SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, M……………………, en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement des établissements de Andrézieux et de Saint Bonnet les Oules arrivent respectivement à leur échéance normale le Mardi 29 novembre 2022 et le Mardi 15 novembre 2022.
La négociation des protocoles d’accord préélectoraux des établissements de Andrézieux et de Saint Bonnet les Oules n’ayant pas pu se tenir aux dates fixées, soit respectivement les 17 et 13 octobre 2022, entraînant l’impossibilité de tenir le 1er tour des élections professionnelles dans le respect des délais légaux, la Direction de la société Easydis et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis le Jeudi 27 Octobre 2022 afin d’examiner cette situation et ont convenu, par le présent accord, de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique des établissements de Andrézieux et de Saint Bonnet les Oules.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement de Andrézieux
Il est expressément convenu de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement de Andrézieux de la Société EASYDIS jusqu’au Vendredi 13 Janvier 2023 inclus.
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement de Andrézieux a pour effet de proroger d’autant les mandats désignatifs (Délégué Syndical, Représentant Syndical, Représentant de Section Syndicale).
Article 2 Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement de Saint Bonnet les Oules
Il est expressément convenu de proroger la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement de Saint Bonnet les Oules de la Société EASYDIS jusqu’au Vendredi 24 mars 2023 inclus.
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement de Saint Bonnet les Oules a pour effet de proroger d’autant les mandats désignatifs (Délégué Syndical, Représentant Syndical, Représentant de Section Syndicale).
Article 3 Durée de l’accord
Cet accord est à durée déterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il cessera impérativement de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles sur les établissements de Andrézieux et de Saint Bonnet les Oules et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 4 Communication de l’accord
Une copie du présent accord sera remise au Comité Social et Economique d’Etablissement des établissements de Andrézieux et de Saint Bonnet les Oules de la société EASYDIS ainsi qu’à chacun des signataires.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage des établissements de Andrézieux et de Saint Bonnet les Oules de la société EASYDIS.
Article 5 Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sous l’Intranet de l’entreprise. Pour ce faire, il sera notifié sur les tableaux d’affichage le lien permettant l’accès à cet accord.
Fait à Saint-Étienne, le 4 novembre 2022 Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
