ACCORD DU 12/10/2023 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT DE L'ETABLISSEMENT EASYDIS SIEGE DE LA SOCIETE EASYDIS
Application de l'accord Début : 12/10/2023 Fin : 31/01/2024
ACCORD DU 12 OCTOBRE 2023 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE L’ETABLISSEMENT EASYDIS SIEGE DE LA SOCIETE EASYDIS
Entre les soussignés :
D’une part, La Direction de la société Easydis, représentée par M………………………………….., Directeur des Ressources Humaines. Ci-après désigné « La Direction »,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives :
Fédération des Services CFDT, M………………………………, en qualité de Délégué Syndical Central,
Syndicat SNGC CFE-CGC, M………………………………………., en qualité de Délégué Syndical Central,
Syndicat CGT, M…………………………………………………………, en qualité de Délégué Syndical Central,
SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, M…………………….., en qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
Par accord en date du 9 mai 2023, les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement EASYDIS Siège de la société EASYDIS, qui arrivaient à leur échéance normale le lundi 5 juin 2023, ont été prorogés jusqu’au vendredi 22 décembre 2023 inclus.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties se sont réunis et ont convenu, par le présent accord, de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement EASYDIS Siège de la société EASYDIS.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE L’ETABLISSEMENT EASYDIS SIEGE DE LA SOCIETE EASYDIS
Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement EASYDIS Siège de la société EASYDIS ont été prorogés jusqu’au vendredi 22 décembre 2023.
Les parties signataires du présent accord, constituées de toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société EASYDIS, décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement jusqu’au mercredi 31 janvier 2024 inclus.
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement EASYDIS Siège a pour effet de proroger d’autant les mandats désignatifs (Délégué Syndical, Représentant Syndical, Représentant de Section Syndicale) dudit établissement mais également de proroger les mandats des membres dudit comité au Comité Social et Economique Central.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par les dispositions du Code du travail.
Cet accord est à durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.
Il cessera impérativement de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles sur l’établissement EASYDIS Siège de la société EASYDIS, et au plus tard le mercredi 31 janvier 2024 inclus.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION DE L’ACCORD
Une copie du présent accord sera remise au Comité Social et Economique d’Etablissement de l’établissement EASYDIS Siège de la société EASYDIS ainsi qu’à chacun des signataires.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’établissement EASYDIS Siège de la société EASYDIS ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à SAINT-ETIENNNE, le 12 octobre 2023.
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
Fédération des Services CFDT M………………………………………
M………………………………………
Syndicat SNGC CFE-CGC M………………………………………
Syndicat CGT M………………………………………
Syndicat SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO M………………………………………
