Accord d'entreprise EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED
ACCORD COLLECTIF RELATIFS AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA REMUNERATION ET AU TEMPS DE TRAVAIL Personnel Navigant Technique – 2021
Application de l'accord Début : 01/04/2022 Fin : 01/01/2999
Le présent accord collectif applicable au Personnel Navigant Technique (PNT) basés en France a été conclu.
BETWEEN THE UNDERSIGNED
easyJet Airline Company Limited,
On the one hand,
The National Union of Airline Pilots (SNPL - Syndicat National des Pilotes de Ligne),
On the other hand,
With each other referred to as “the Parties”.
Hereby conclude the following Agreement applicable for the Pilots stationed in France.
Préambule
Le présent accord collectif est consécutif aux négociations obligatoires relatives à la rémunération et au temps de travail pour l’année 2021.
Le Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL) a été régulièrement convoqué dans le cadre de réunions de négociations qui se sont tenues aux mois de janvier à mars 2022.
Après avoir exprimé leurs demandes et fait évoluer leurs positions à l’occasion de ces réunions, les parties se sont accordées sur les éléments détaillés ci-dessous.
Champ d’application
Le présent accord s'applique aux salariés Personnel Navigant Technique basés en France, titulaires d’un contrat de travail de droit français avec la société easyJet.
Mesures au titre des NAO 2021
Restricted cockpit access
La compagnie s’engage à examiner la possibilité d’utilisation du cockpit jumpseat par des proches, sans toutefois se prévaloir de l’autorisation ou du refus des Autorités Régulatrices ou l’impossibilité des lois ou règlements. Sous réserve d’une phase d’essai réussie sur la base d’un process présenté au SNPL, l’accès sera pérennisé tant que les autorités régulatrices, lois et règlements ne s’y opposent pas, et qu’il n’apparait pas que la sécurité des vols soit engagée.
Mise en place d’un mémo « willing to fly » pour les StandBy (SBY)
A la demande des salariés concernés, les Pilot Support Officers des bases peuvent ajouter un mémo sur le roster indiquant le souhait du pilote en astreinte (SBY) d’être déclenché en priorité. Plus spécifiquement, à des fins d’uniformisation, le mémo sera:- « wishes to be called first » ou à contrario :“wishes to be called last”. Il est rappelé que ce mémo permet d’indiquer aux équipes ICC le souhait du salarié mais ne saura constituer une contrainte pour ces équipes.
L'augmentation à 15% du quota de temps alterné par base et par rang
Le quota maximum de temps alterné par base et par rang de 11% des équivalent temps plein prévu par l’article 3.7 « Révision de la structure évolutive du mix roster des bases » de l’accord NAO 2017, modifiée par l’article 3.2 « planification » de l’accord NAO 2018, est augmenté à 15%.
Numéro de téléphone français pour ICC
Un numéro de contact français d’ICC a été mis en place :
+33 (0) 1 70 38 90 69
Leave : ventilation des points
La Compagnie confirme qu’il s’agit d’une fonctionnalité qui a été demandée au fournisseur du logiciel de congés et qui a été approuvée pour une mise en œuvre pour la campagne de congés 2023. Il est précisé que si la Compagnie a supporté cette demande auprès du fournisseur, cela relève de la capacité du fournisseur à mettre œuvre cette fonctionnalité et ne saurait constituer un engagement, si ce n’est de supporter la même demande envers un potentiel nouveau fournisseur ou logiciel.
Visite médicale Class 1 :
Les examens médicaux de classe 1 peuvent être réservés avant leur expiration normale (par exemple à 6 mois) si cela permet de les déplacer vers une période avec davantage de disponibilité pour le centre d’examen ou l’AME. Ils seront remboursés comme suivant l’usage. Les D/O ne sont pas réservables, mais les PSO peuvent apporter leur support en cas d’urgence si aucun créneau n'est disponible sur un D/O prévu au roster.
2.7 Utilisation étendue des parkings
La compagnie sollicitera les autorités aéroportuaires pour des stationnements prolongés dans les parkings destinés au personnel des bases, pour couvrir des services prolongés comme la formation récurrente hors base ou des services à multiples découchés. Il est précisé que si la Compagnie supporte cette demande auprès de l’aéroport concerné, cela relève de la capacité de l’aéroport à mettre œuvre cette facilité et ne saurait constituer un engagement. La demande portera sur une durée de 14 jours.
Dispositions finales
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. Par dérogation, un processus de révision pourra toujours être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant au cours des négociations.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
3.3 Formalités de dépôt et de publicité
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel conformément aux dispositions légales et par toute voie appropriée (affichage, intranet, courrier électronique).
Les parties signataires conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord peuvent faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
3.4 Protection des données personnelles
easyJet détiendra et utilisera toutes les données personnelles (y compris les catégories spéciales de données personnelles) relatives à ses employés conformément à ses obligations légales, de la manière indiquée dans ‘The Colleague Privacy Notice’ (tel qu'amendé par easyJet de temps à autre). ‘The Colleague Privacy Notice’ est un avis fournissant des informations en vertu des articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données (UK – GDPR Regulation), ainsi que des lois locales applicables en matière de traitement des données personnelles liées aux contrats de travail et aux relations de travail.
Au cours de leur emploi, les employés auront accès aux données personnelles et aux catégories spéciales de données relatives aux autres employés et clients / clients ou contacts des clients / clients et easyJet leur demande de respecter les politiques et procédures de protection des données d'easyJet à tout moment.
easyJet peut à tout moment mettre à jour ‘The Colleague Privacy Notice’ et ses politiques et procédures de protection des données et aviser par écrit les employés et les organes consultatifs du lieu de travail concernés de tout changement. ‘The Colleague Privacy Notice’ et les politiques et procédures de protection des données d’easyJet ne font pas partie du contrat de travail d’un employé ou de la présente convention collective de travail.
Le présent accord comporte cinq (5) pages et est signé en cinq (5) exemplaires originaux.
Preamble
This collective agreement is the result of mandatory negotiations on compensation and working hours for the years 2021.
The Union has been regularly convened to negotiation meetings which took place in January-March 2022.
After expressing their demands and developing their positions during these meetings, the parties agreed on the elements detailed below.
Scope of Application
This agreement shall apply to all Pilots, employed by the company easyJet under French law employment contract , based in France.
NAO 2021 measures
2.1 Restricted cockpit access
The company commits to investigate the possibility for close relatives to use the cockpit jumpseat , without prevailing of the authorisation or the denial from the Regulatory Authorities or the impossibility due to laws or Regulations. Subject to a successful trial phase on the basis of a process presented to the SNPL, access will be made permanent as long as the regulatory authorities, laws and regulations do not oppose it, and it does not appear that flight safety is at risk.
2.2 Implementation of a "willing to fly" memo for StandBy (SBY)
At the request of the salaries concerned, the Pilot Support Officers can add a memo on the roster indicating the SBY pilot's wish to be triggered in priority. More specifically, for the purposes of standardisation, the memo will be: "wishes to be called first" or, as opposed, "wishes to be called last". It is recalled that this memo allows ICC teams to be informed of the employee's wishes, but should not constitute a constraint for these teams.
2.3 Increase to 15% of the alternating time quota per base and per rank
The maximum quota of alternating time per base and per rank of 11% of full-time equivalents provided for in article 3.7 “Revised France Bases Roster Structure” of the 2017 NAO agreement modified by the article 3.2 “planification” of the NAO 2018 is increased to 15%.
2.4 French telephone number for ICC
A French number to contact ICC as been set up :
+33 (0) 1 70 38 90 69
2.5 Leave: breakdown of points
The Company confirmed that this is a feature that has been requested from the leave software provider and has been approved for implementation for the 2023 leave campaign. It is clarified that whilst the Company has supported this request to the supplier, this is within the capacity of the supplier to implement this functionality and does not constitute a commitment, but the company will support the same demand on a potential new supplier or software.
2.6 Class 1 medical examination:
Class 1 medical examinations may be booked in advance of their normal expiry date (e.g. at 6 months) if this allows them to be moved to a lperiod with more booking availabilities for the Examination Centre or the AME. They will be reimbursed as per normal business practice. D/O's are not bookable, but in case of emergency PSO's can provide support if no slots are available on the D/Os of the roster.
Extended use of car parks?
The company will investigate with Airport Authorities the possibility for extended car park in Base to cover longer duties such as recurrent training or extended night-stopping. It is clarified that whilst the Company will support this request to the Airport, this is within the capacity of the Airport to implement this facility and does not constitute a commitment. The request will be for a 14 days duration.
Final Provision
3.1 Agreement duration
This agreement is entered into for an indefinite period.
3.2 Agreement amendment
This Agreement may be subject to amendment in accordance with the articles L.2261-7-1 and L.2261-8 of the Labour Code. Any request for revision must be accompanied by a proposal for amendment. The draft amendment will be sent to union representatives. By derogation, a review process can be initiated with the union representatives to draft an amendment during the negotiations.
The Amendment procedure can only be initiated by the management, or the Unions authorized to do so in application of article L. 2261-7-1 of the Labour Code.
3.3 Agreement registration and publicity
This agreement will be subject to the formalities of filing and publication provided for by the French Labour Code.
The present agreement shall be brought to the attention of the personnel in accordance with the legal provisions and by any appropriate means (posting, intranet, e-mail).
The signatory parties agree that all the provisions of this agreement may be published in the national database referred to in article L. 2231-5-1 of the French Labour Code.
3.4 Data Protection
easyJet will hold and use any personal data (including special categories of personal data) relating to its employees in accordance with its legal obligations, in the manner set out in the Colleague Privacy Notice (as amended by easyJet from time to time). The Colleague Privacy Notice is a notice providing information under Articles 13 and 14 of the General Data Protection Regulation together with any applicable local data protection laws regarding the processing of personal data in connection with employment contracts and the employment relationship.
During the course of their employment employees will have access to personal data and special categories of data relating to other employees and clients/customers or contacts of clients/customers and we ask them to comply with easyJet’s data protection policies and procedures in respect of such data at all times.
easyJet may update the Colleague Privacy Notice and its data protection policies and procedures at any time and will notify employees and relevant workplace consultative bodies in writing of any changes. The Colleague Privacy Notice and easyJet’s data protection policies and procedures do not form part of any employee’s contract of employment or of this Collective Labour Agreement.
This Agreement includes five (5) pages and is signed by five (5) original copies. Only the French version is bidding.
Signé à Paris, Roissy-Charles-De-Gaulle, le 22 mars 2023,
