ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2026
…
Entre :
La Société
Eaton Industries (France) SAS représentée par … en qualité de Directeur Général d’Eaton Industries fRANCE et Président du CSE,
Et : Les organisations syndicales,
CFE-CGC représentée par … et CFDT représentée par ….
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Lors de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Délégués syndicaux ont abordé les thèmes liés à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail.
Liste des personnes ayant participé aux cinq réunions de négociation : Pour la Direction : … Pour les Délégués Syndicaux : … (CFE-CGC) – … (CFDT) – Accompagnés de : …
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour …
ARTICLE 2 : MESURES DECIDEES LORS DE LA NEGOCIATION
Lors de cette négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 (année civile), la Direction et les Délégués syndicaux ont décidé des mesures suivantes :
Le budget alloué aux augmentations individuelles (…) sera de
2,5% de la masse salariale des salaires de base bruts des salariés ayant reçu une évaluation. Ce pourcentage est une moyenne et non un taux fixe. Les augmentations seront ajustées par les responsables hiérarchiques directs en fonction des performances individuelles.
Un montant plancher de
500 euros sera garanti pour les salariés ayant obtenu une évaluation (rating) égale ou supérieure à « … » (« … »).
Ne seront pas éligibles au « … » : les collaborateurs étant arrivés à partir du mois d’octobre 2025 et n’ayant pas eu d’évaluation de la performance dans l’outil « … », les longues absences maladies, les CDD de moins de 6 mois, les collaborateurs ayant reçu une évaluation à la fois « …» (« … »).
L’augmentation des salaires « … » sera applicable au
1er mars 2026. Il incombera aux managers d’expliquer leurs décisions aux salariés de leur équipe.
Les promotions et ajustements de salaires identifiés par la Direction seront réalisés au cours de l’année 2026 en fonction de l’atteinte des objectifs financiers.
Titres Restaurants : Mise en place de titres restaurants pour le site de …à partir du 1er juillet 2026 selon la même valorisation et répartition que le …, à savoir 9 euros par titre avec une prise en charge de 60% par … et 40% par le salarié, hors période de télétravail.
Des mesures de soutien à la mobilité douce seront mises en place pour accompagner la politique RSE de l’entreprise : le plafond du Forfait Mobilité Durable (FMD) annuel sera de
350 euros par collaborateur éligible selon les règles en place dans le cadre du Plan de Déplacement Entreprise (PDE) et l’indemnité kilométrique sera de 30 centimes d’euros (0,3€) plafonné à 350 euros dans le cadre du FMD.
L’accord sur le temps aménagé sera reconduit dans les mêmes conditions que les années précédentes.
Une négociation entre la Direction et les Délégués syndicaux sera ouverte pour mettre en place un nouveau plan d’intéressement pour l’année 2026 d’une durée d’un an ou de trois ans qui portera sur la réévaluation du montant d’intéressement à 100% de l’objectif.
De nouvelles réunions de négociation auront lieu pour essayer d’arriver à des accords sur le télétravail permanent pour les salariés dont les fonctions le permettent.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 1 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
La mise en œuvre des dispositions du présent accord sera suivie dans le cadre des Commissions …, … et Egalité professionnelle, composées de membres de la Direction, du CSE et des Délégués syndicaux signataires et selon l’agenda défini en début d’année.
ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de …. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le cas échéant : Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés entre les parties suivantes.
