ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE EN VUE DE L’ELECTION DES MEMBRES DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE EATON SAS
Application de l'accord Début : 02/08/2022 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES D’ORGANISATION
DU VOTE ELECTRONIQUE EN VUE DE L’ELECTION DES MEMBRES DU CSE
AU SEIN DE LA SOCIETE EATON SAS
Entre
La Société EATON SAS, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 329 404 149, dont le siège social est situé 2, rue Lavoisier 78317 MAUREPAS,
Ci-après désignée «
la Société »,
ET
Les organisations syndicales salariées représentatives au sein de l’établissement :
- La CFDT, - La CGT,
Ci-après ensemble désignées les «
Organisations syndicales »,
Ci-après collectivement désignées les «
Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction conviennent de l’opportunité de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE en 2022, en particulier pour les raisons suivantes :
-la répartition des électeurs sur le territoire national rend complexe l’organisation du vote par correspondance,
-le scrutin électronique facilite le processus de vote, puisqu’il ne nécessite aucun déplacement et permet de voter à tout moment et de n’importe quel endroit.
Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.
Le vote électronique permettra notamment : - d’obtenir en fin de scrutin rapidement des résultats, après la clôture du scrutin, sans erreur possible affichés rapidement en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des membres désignés du bureau de vote, - de limiter les erreurs potentielles de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins et, d'enveloppes, potentiellement ce qui peut être source d’erreurs), - de pallier les aléas postaux, - de potentiellement augmenter la participation des électeurs.
Art. 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Maurepas et ceux rattachés administrativement ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour du scrutin de l’élection des membres du CSE.
Le présent accord ne s’applique pas à l’établissement de Serres-Castet, les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE étant prorogés jusqu’à la fermeture de l’établissement, conformément à l’accord d’entreprise signé le 28 juin 2022.
Art. 2 – Principe général
Conformément aux dispositions du code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
Anonymat et secret de vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un Vote émis et un électeur en particulier,
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique,
Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
Confidentialité et liberté de vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure,
Sécurisation du vote au moyen de chiffrement et cryptage, code d’accès confidentiels pour chacun des votants,
Edition de clés de chiffrement à destination des membres du bureau de vote,
Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du code du travail, dont les articles R 2314-6 (respect du principe de sécurité).
Art. 3 – Mise en œuvre
Pour la mise en œuvre du vote électronique, la société Eaton SAS sélectionnera le prestataire qui satisfera au cahier des charges et portant sur la mise en place du vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Un contrat sera conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique. Le contrat sera conclu pour une opération électorale donnée et sera remis en cause à chaque nouvelle élection de la délégation du personnel du CSE.
La Société Eaton SAS procèdera aux inscriptions requises par la réglementation relative aux données personnelles.
Le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante sur 3 périmètres : - la conformité aux articles R 2314-5 à R 2314-8 du code du travail et aux décrets du 25 avril 2007, 26 mai 2011 et 30 septembre 2020 sur le vote électronique, - la conformité aux recommandations de la CNIL (décret 2019-053 du 25 avril 2019), - la conformité aux tests d’intrusion (tentatives de piratage) et de sécurité (analyse du code source).
En outre, une formation sur le système de vote électronique retenu sera proposée aux membres du bureau de vote.
Chaque salarié disposera pour sa part d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les modalités de communication sur le vote électronique et d’accompagnement du personnel à l’utilisation du système électronique de vote font l’objet d’une consultation distincte des organisations syndicales.
Art. 4 – Organisation du vote
Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote font l’objet d’une consultation distincte des organisations syndicales.
Art. 4.1 - Matériel de vote
Le matériel de vote sera adressé à chaque électeur à son domicile et/ou par courriel et sera accompagné d’une lettre précisant les modalités du scrutin et des codes confidentiels de l’électeur, réutilisables en cas de second tour.
Ainsi chaque électeur recevra un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.
Art. 4.2 – Modalités de vote
Les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pendant la période du scrutin. Des postes informatiques dédiés seront également mis à la disposition des salariés de disposant pas d’ordinateur professionnel dans l'entreprise.
Art. 4.3 - Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.
Chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.
Art. 4.4 - Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.
Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux. Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.
Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Art. 4.5 - Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote d’au moins deux séquences secrètes. Il sera alors possible d’accéder : - aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…), - aux Procès-Verbaux des résultats, - aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
Art. 5 – durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.
En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la demande, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Art. 6 –Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.
Fait à Maurepas, le 2 août 2022
En 3 exemplaires originaux
CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN ŒUVRE
DU VOTE ELECTRONIQUE
Préambule
La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :
• simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
• faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
• obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
• inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction.
Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.
Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).
Art. 1 - Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :
- Vérifier l’identité des électeurs,
- Assurer l’intégrité du vote,
- Assurer l’unicité du vote,
- Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,
- Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,
- Assurer la publicité du scrutin.
Art. 2 - Prestations attendues
Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :
- La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :
o L’organisation et l’administration du processus de vote ;
o L’expression du vote par les électeurs ;
o Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;
o L’archivage puis la destruction des fichiers.
- La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;
- La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;
- La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;
- La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;
- La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;
- La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.
Art. 3 - Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Art. 3.1 - Choix de la modalité de vote électronique
Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.
Art. 3.2 - Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Art. 3.3 - Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.
A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Art. 3.4 - Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle a notamment pour mission de :
• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Art. 3.5 - Expertise indépendante
Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote.
Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.
Art. 3.6 - Information et formation
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.
Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.
Art. 4 - Déroulement des opérations de vote
Art. 4.1 - Ouverture et fermeture des scrutins
Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.
Art. 4.2 - Caractéristiques du site de vote
Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.
Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement). Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
Art. 4.3 - Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :
- l'adresse du serveur de vote,
- des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,
- la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.
L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site.
La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.
Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.
L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe. En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.
Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral
Art. 4.4 - Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Art. 4.5 - Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.
Art. 5 - Garanties apportées par le Prestataire
Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service :
1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ;
2/ sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone sans installation ;
3/ sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.
