AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE EATON SAS DU 9 JUILLET 2019
Entre les soussignés :
La société Eaton SAS, Société par actions simplifiée, au capital social de 19 718 067 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 329 404 149 dont le siège social est situé 2 Rue Lavoisier 78317 MAUREPAS,
Ci-après désignée par « l’Entreprise »,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés, représentées respectivement par : - La CFDT, , dûment habilité aux fins des présentes, - La CGT, , dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part,
Désignées ensemble par « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Contexte
L’Entreprise est dotée depuis le 10 novembre 2017 d’un accord instituant un régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire.
Cet accord, en son article 4, a déterminé l’organisme intermédiaire d’assurance ainsi que l’organisme d’assurance.
Pour faciliter la gestion des remboursements des frais de santé, il a été décidé de changer de courtier et d’organisme gestionnaire, et de prendre l’organisme déjà utilisé dans le Groupe.
A cette fin, les parties se sont réunies pour conclure le présent avenant modifiant l’accord précité en son article 4.
Article 1 – Modification de l’article 4 relatif à la désignation de l’organisme assureur
L’article 4 de l’accord du 10 novembre 2017 initialement rédigé ainsi :
Article 4 – Désignation de l’organisme assureur
4.1. Choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance
Après réexamen du choix de l’organisme assureur, il a été décidé de confier la gestion du régime de garanties de remboursement de frais de santé à AXA, Mercer étant courtier.
4.2. Réexamen du choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance
Conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, dans un délai qui ne pourra excéder cinq années à compter de la date d’effet de la présente décision unilatérale, le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance seront réexaminés.
est modifié comme suit :
Article 4 – Courtier et Gestionnaire
A titre informatif, l’Entreprise a fait le choix de recourir à un courtier et un gestionnaire, et de ce fait a décidé de faire appel à WILLIS TOWERS WATSON (GRAS SAVOYE en France).
Les autres dispositions dudit accord restent inchangées.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation
2.1. Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur et produit ses effets au 1er janvier 2020. Il modifie à cette date l’accord du 10 novembre 2017 en vigueur dans l’entreprise.
2.2. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
2.3. Révision, dénonciation
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les conditions légales et jurisprudentielles en vigueur au jour de la révision ou la dénonciation.
