Avenant à l’accord collectif d’entrepriserelatif à la garantie complémentaire de remboursement de frais de santé
Entre les soussignés : La
Régie d’Exploitation des Services d’Eau de la Charente Maritime (RESE 17) ayant son siège au 131 Cours Genet – Parc Atlantique – CS 30551, 17 119 SAINTES, ci-après dénommée « La Rese »
représentée par
Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
ET Les organisations représentatives dans l’entreprise :
La
CFDT représentée par son délégué syndical : Monsieur;
L’
UNSA représentée par son délégué syndical : Monsieur;
La
CGT représentée par son délégué syndical : Monsieur.
Il est convenu de ce qui suit :
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Suite à la présentation des comptes fortement dégradés, conformément à l’accord d’entreprise du 16 décembre 2021, une révision tarifaire est actée comme ci-dessous. L’état des comptes de l’année passée montre une surconsommation des assurés. Celle-ci étant plus importante pour les conjoints de salarié que les salariés eux même. Il a donc été décidé de faire supporter l’augmentation 2024 de façon plus conséquente auprès des conjoints de salarié et de mettre en place des dispositifs de gestion non contractuels présentés ci-dessous. Ces actions ont pour vocation d’essayer de rationaliser la consommation santé et ainsi maîtriser l’évolution des consommations. Ces dispositifs présenté le 28 juin 2023 sont mis en place en accord avec le CSE.
LES COTISATIONS
Taux, répartition, assiette de cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé couvrant le salarié s’élèveront à compter du 1er janvier 2024 à un montant de 45.64€.
Le montant des cotisations est uniquement indexé sur l’évolution du PMSS.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l’Employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 39.95€ soit 88.3%
Part salariale : 5.29€ soit 11.7%
Évolution de la cotisation
Comme dans l’accord initial, les éventuelles évolutions futures liées à l’augmentation du PMSS seront pris en charges proportionnellement à la répartition ci-dessus conformément à la nouvelle répartition présentée ci-dessus.
Les autres augmentations liées à la dégradation de « nos consommations santé » seront reportés sur la cotisation financés par les salariés et leur famille. Cette augmentation fera l’objet d’une présentation au CSE préalablement afin de répartir l’augmentation au vu des résultats présentés par l’assureur. Au-delà d’une augmentation de 6% des cotisations liée à la dégradation de nos consommations santé, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
DENOEMISATION DES CONJOINTS : UNE ACTION DE COMMUNICATION AFIN DE LIMITER NOS HAUSSES TARIFAIRES
A titre d’information, cette modalité de gestion va être mise en œuvre au cours du 1er trimestre 2024. Ce paragraphe n’a pas de portée contractuelle mais informative.
Contexte : Les conjoints des salariés choisissent en grande partie la mutuelle de la Rese en tant que 1ère mutuelle et se font donc rembourser prioritairement par celle-ci, alors que la plupart d'entre eux ont aussi une mutuelle par ailleurs par leur propre employeur, positionnée en second et remboursant donc seulement le complément de ce qui reste à charge comme frais de santé du conjoint.
Ce positionnement dans l’ordre de remboursement des prestations affecte le compte de la RESE.
Il est donc préconisé que les conjoints activent en 1er lieu, la télétransmission entre la sécurité sociale et la mutuelle de leur employeur, et de venir compléter leurs éventuels restes à charge par la mutuelle de la Rese. Le niveau de couverture global des conjoints entre leur 1ère mutuelle et celle de la Rese restera donc identique.
INFORMATION
Le CSE a été consulté le 28 juin 2023, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, et a émis un avis favorable à cette modalité d’évolution de l’accord.
DUREE – REVISION – DENONCIATION – SUIVI
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer en respectant un préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet consultable par tous salariés.
Fait en sept exemplaires originaux,
Fait à Saintes, le 29/11/2023.
En qualité de Directeur Général,Délégué UNSA
Délégué CFDT
Délégué CGT
Annexe à titre informatif : résumé des cotisations & les nouveaux tarifs
