Avenant à l’accord collectif d’entrepriserelatif à la garantie complémentaire de remboursement de frais de santé
Entre les soussignés : La
Régie d’Exploitation des Services d’Eau de la Charente Maritime (RESE 17) ayant son siège au 131 Cours Genet – Parc Atlantique – CS 30551, 17 119 SAINTES, ci-après dénommée « La Rese »
représentée par
agissant en qualité de Directeur Général
ET Les organisations représentatives dans l’entreprise :
La
CFDT représentée par son délégué syndical :;
L’
UNSA représentée par son délégué syndical :;
La
CGT représentée par son délégué syndical :
Il est convenu de ce qui suit :
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Suite à la présentation des comptes fortement dégradés de notre organisme de prévoyance santé, une révision tarifaire est actée comme ci-dessous conformément à l’accord d’entreprise du 16 décembre 2021. L’état des comptes de l’année passée montre une surconsommation des assurés et une augmentation des dépenses liée au contexte règlementaire. Il a donc été décidé d’apporter un avenant tarifaire. Ces modifications présentées le 13 juin 2024 sont mises en place en accord avec le CSE.
Par cet avenant, les parties en profite pour actualiser les cas de dispenses possibles d’ordre public laissant ainsi une plus grande souplesse de gestion pour chaque salarié.
LES COTISATIONS
Taux, répartition, assiette de cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé couvrant le salarié s’élèveront à compter du 1er janvier 2025 à un montant de 50€67.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l’Employeur et par les salariés dans les nouvelles proportions suivantes :
Part patronale : 42.75€ soit 84.36%
Part salariale : 7.92€ soit 15.64%
Évolution de la cotisation
Comme dans l’accord initial, les éventuelles évolutions futures liées à l’augmentation règlementaire seront prises en charges proportionnellement à la répartition ci-dessus.
Les autres augmentations liées à la dégradation de « nos consommations santé » seront reportées sur la cotisation financée par les salariés et leur famille. Cette augmentation fera l’objet d’une présentation au CSE préalablement afin de répartir entre la population l’augmentation au vu des résultats présentés par l’assureur. Au-delà d’une augmentation de 6% des cotisations liée à la dégradation de nos consommations santé, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
DEROGATION D’ORDRE PUBLIC
Dans l’accord initial signé le 16/12/2021, le caractère obligatoire de l’adhésion est rappelé ainsi que les dispenses possibles. La loi a évolué sur les motifs de dispense d’ordre public. Ainsi, on peut rajouter que les salariés ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime si ils
bénéficient, en qualité d’ayants droit ou dans le cadre d’un autre emploi, d’une couverture collective de remboursement de frais de santé servie dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 4° du II de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié pourra exercer ce motif de dispense uniquement au moment de l’embauche, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures dont celle du conjoint et ce conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié devra justifier de cette situation de dispense tous les ans auprès du service RH.
Il est rappelé que toutes modifications d’adhésion liées à la mutuelle : retrait d’un enfant, salarié entrant dans un cas de dispense, ajout ou retrait d’une option…. doivent obligatoirement faire l’objet d’une information écrite au service RH, faute de quoi aucune modification rétroactive auprès de la mutuelle ne pourra être faite.
INFORMATION
Le CSE a été consulté sur la partie tarifaire le 13 juin 2024, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, et a émis un avis favorable à cette modalité d’évolution de l’accord. La modification liée à l’évolution de la règlementation a été présentée au CSE du 5 novembre 2024.
DUREE – REVISION – DENONCIATION – SUIVI
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer en respectant un préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet consultable par tous salariés.
Fait en sept exemplaires originaux,
Fait à Saintes, le 12/12/2024
Annexe à titre informatif : résumé des cotisations & les nouveaux tarifs
