Régie d’Exploitation des Services d’Eau de la Charente Maritime (RESE 17) ayant son siège au 131 Cours Genet – Parc Atlantique – CS 30551, 17 119 SAINTES, ci-après dénommée « La Rese »
représentée par -
Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
ET Les organisations représentatives dans l’entreprise :
La
C.F.D.T. représentée par son délégué syndical : Monsieur;
La
C.G.T. représenté par son délégué syndical : Monsieur;
L’
U.N.S.A. représentée par son délégué syndical : Monsieur;
Il est convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle sur les salaires, la durée et l’organisation du travail. Aux termes de la dernière réunion en date du 27 mars 2025, chaque organisation syndicale s’est positionnée favorablement sur cet accord.
Article 1. NATURE JURIDIQUE ET OBJET DES PRESENTES
Le présent accord est un accord collectif d'entreprise au sens des articles L.2231-1 et L.2232-16 du Code du Travail.
Article 2. CONTENU DE L’ACCORD
Augmentation collective
Il sera appliqué 1
% d’augmentation sur la base du salaire de base + allocation accord indemnité repas, à compter du 1er janvier 2025 pour tous les salariés présents au 1er mars 2025.
Ce taux d’augmentation général sera appliqué sur le supplément familial pour l’ensemble des salariés conformément à l’accord relatif aux allocations enfant. Cette augmentation se fera sur la paye du mois d’avril et la régularisation sur la paye de mai.
Avancements individuels
Dans un objectif de valoriser les compétences et les résultats individuels, les avancements et nominations individualisés seront réalisés à hauteur de 1% de la somme des salaires de base + l’allocation accord indemnité repas rétroactifs à compter du 1er janvier 2025. Les A.I. seront appliquées sur la paye du mois d’avril et la régularisation faite sur la paye du mois de mai. 1/3RESE / NAO 2025
Prime de Partage de la Valeur
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée. Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail ont droit à la prime, qu'il s'agisse de CDD ou de CDI ou de contrats d'apprentissage. Le montant de la prime est fixé à 330€ pour un salarié présent durant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Elle sera proratisée conformément au cadre légal (cf.Accord) Une PPV de 330€ sera versée pour un période sans absence sur la paye de juillet.
Lundi de la Pentecôte (9 juin 2025)
Pour faciliter la planification des congés et RTT de l’année, un accord à durée indéterminée définissant la mise en œuvre de cette journée de solidarité sera établi reprenant les dispositions habituellement mises en œuvre.
Prime Eau
Une prime des métiers de l’eau de la RESE (PMER) sera créée d’un montant de 300€. Un accord l’instaurant sera rédigé. La prime eau disparaitra concomitamment.
Article 3. ENGAGEMENT
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur l’année sur les thèmes suivants :
une prime d’intéressement
le travail de nuit exceptionnel
la semaine de travail sur 4 jours pour les salariés du siège.
Article 4. PRISE D’EFFET, DUREE ET REVISION
Ce présent accord est d’une durée limitée. Il est valable pour l’année 2025. Conformément aux dispositions de l’article L2261 du code du travail, à tout moment, la direction et les organisations syndicales représentatives des salariés pourront également demander la révision de certaines clauses. Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.
Article 5. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est notifié, par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 2/3RESE / NAO 2025
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur Intranet. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 22312 et suivants du code du travail. Il sera déposé : - Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ; -Et envoyé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINTES. Fait à Saintes, le 27 mars 2025 En qualité de Directeur Général ,Délégué UNSA Délégué CFDT Délégué CGT
