Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
XXXXX XXXXX - délégué syndical CFE-CGC
XXXXX XXXXX - délégué syndical CGT
XXXXX XXXXX - délégué syndical FO
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE
Le 16 mars 2019, le Président de la République a annoncé le début du confinement à compter du mardi 17 mars 2020 à 12h00, rendant notamment interdit tout déplacement autre que, notamment, les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
Par ailleurs, d’un point de vue social, il a été demandé aux entreprises non concernées par l’arrêté de fermeture de réorganiser le ou les postes de travail concerné(s) après analyse des risques en privilégiant le télétravail.
Ainsi, dès le 16 mars 2020, la Régie EAU D’AZUR a pris toutes les mesures nécessaires afin de garantir la santé et la sécurité de ses collaborateurs, dans le cadre du Plan de Continuité de l’Activité (PCA) de la Régie.
Initialement, la période de confinement devait durer quinze jours. Elle a été prolongée une première fois jusqu’au 30 avril puis ensuite jusqu’au 10 mai.
Pour répondre aux impératifs précédents, la Régie EAU D’AZUR a donc mis en place très rapidement, pour un certain nombre de salariés, une organisation leur permettant de continuer tout ou partie de leur activité depuis leur domicile sans que cette organisation ne puisse être qualifiée de « télétravail », tous les collaborateurs n’ayant pas été dotés à cette date d’ordinateurs et de clé VPN.
Ainsi, à cette époque, il a été décidé par la Direction de ne pas attribuer de titres-restaurant à ces salariés et plus largement, à tous les cadres qui bénéficiaient, avant la crise Codid-19, de la possibilité de pouvoir télétravailler puisqu’a contrario des personnes visées ci-dessus, ils disposaient des outils (ordinateurs et clé VPN) pour leur permettre de continuer pleinement leur activité et leurs missions.
Au sein de la Régie, les dispositions permettant de télétravail ont perduré jusqu’au 1er Juillet 2020.
Dès cette décision, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction de la Régie de bien vouloir considérer les personnes travaillant depuis leur domicile comme des télétravailleurs à part entière et de leur faire bénéficier des mêmes droits individuels et collectifs que leurs collègues travaillant au sein de l’entreprise, notamment dans l’acquisition des titres–restaurant conformément aux dispositions préconisées par l’URSSAF.
Par conséquent, compte tenu de ces dispositions qui devaient initialement être temporaires et limitées à quinze jours, mais qui, in fine ont perduré jusqu’au 1er juillet 2020, il a été décidé d’un commun accord entre les parties, d’attribuer un titre restaurant par journée télétravaillée aux salariés concernés pour la période du 17 mars au 1er juillet 2020.
Les parties ont donc convenu de rédiger le présent accord afin de régler les modalités de cette régularisation.
ARTICLE 1 – RAPPEL DES REGLES URSSAF EN MATIERE DE TITRE RESTAURANT
L’URSSAF précise qu’il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
En application de ces dispositions, seuls les salariés ayant travaillé, a minima, une journée complète de travail selon leur horaire habituel de travail comprenant un repas peuvent percevoir une titre-restaurant au titre de cette journée.
En conséquence, les salariés absents pour une journée ou une demi-journée (congés annuels, maladie…) ne peuvent donc pas bénéficier des titres-restaurant.
Seuls les titres-restaurants versés en respect de ses dispositions peuvent légalement bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités de régularisation des titres restaurants non octroyés au cours de la période du 17 mars au 1er juillet 2020 pour tous les salariés ayant été placés en situation de travail à domicile ou en télétravail.
Les titres supplémentaires versés aux collaborateurs concernés répondent donc aux conditions d’attribution de l’URSSAF et sont en conséquent exonérés de cotisations et contributions sociales.
Ces dispositions ne concernent pas les agents mis à disposition qui ont continué à bénéficier de leur titre restaurant quelle que soit l’organisation de leur activité : présentielle, télétravail ou présence à domicile. Elles ne concernent pas non plus les collaborateurs qui ont été positionnés en « présence à domicile à la demande de la hiérarchie ».
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT ET RETENUES SUR LA PAIE
Un décompte du nombre de jour « télétravaillé » sera établi à partir des extractions de feuille d’emploi du temps (FET). Chaque collaborateur bénéficiera ainsi d’un nombre de titre restaurant correspondant au nombre de jours de télétravail inscrit dans sa déclaration de temps de travail pour les mois de mars, avril, mai, juin 2020 et 1er juillet 2020.
L’ensemble des titres-restaurant régularisés sera commandé auprès du prestataire de la Régie, NATIXIS, et crédité sur les cartes dématérialisées en Octobre 2020.
Pour limiter le montant de la retenue « part salariale » de 4,05 € par titre, le prélèvement des titres crédités se fera pour :
50 % sur le bulletin de salaire du mois d’Octobre 2020. 50 % sur celui du mois de Novembre 2020.
Enfin, les treize collaborateurs identifiés comme bénéficiant d’une régularisation de titres-restaurant mais disposant d’une carte titre restaurant « inactive », au sens où, ils n’ont jamais demandé à bénéficier de tickets restaurants via leur FET, pourront faire connaitre leur souhait, avant le 7 Octobre 2020, de ne pas se voir appliquer les dispositions du présent accord. Ils seront contactés par le service Administration du Personnel et Paie.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent accord prendra effet à la date de signature.
ARTICLE 5 – ADHESION
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
ARTICLE 6 – DEPÔT
Le texte de l'accord est déposé à la DIRECCTE (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.
Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.
