Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
XXXXXX XXXXXX - délégué syndical CFE-CGC
XXXXXX XXXXXX - délégué syndical CGT
XXXXXX XXXXXX - délégué syndical FO
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE
L’article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 a reconduit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, en introduisant cependant quelques modifications dans les conditions de versement et d’exonérations de cette prime.
Ainsi, il est rappelé que la Régie EAU d’AZUR est couverte par un accord triennal d’intéressement signé le 21 juin 2018.
Sur cette base, la Régie EAU D’AZUR et les partenaires sociaux ont signé le 20 février 2020, un accord collectif prévoyant le versement d’une prime de 500 euros aux collaborateurs qui remplissaient les conditions d’exonération sociale et fiscale définies par la loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2020.
Par ailleurs, la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 permet au gouvernement de prendre par voie d’ordonnance des mesures visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévoit notamment la possibilité de verser une prime complémentaire sur la base de critères liés aux conditions de travail durant l’épidémie de Covid-19.
Enfin, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit un nouveau report de la date limite de versement de cette prime au 31 décembre 2020.
ARTICLE 1 - LIMINAIRE
La Régie EAU D’AZUR a assuré et continue d’assurer une mission fondamentale dans cette crise sanitaire en garantissant à chacun de disposer de l’eau potable, d’autant plus indispensable au respect des gestes barrières.
Face au regain de l’épidémie de Covid-19 et aux récentes mesures sanitaires prises par le gouvernement français, les collaborateurs de la Régie EAU D’AZUR sont de nouveau mobilisés pour accomplir leurs missions et pour assurer la continuité de service des activités essentielles à la vie du pays qu’ils soient en télétravail ou physiquement présents sur leurs lieux habituels de travail.
Outre l’engagement pris par le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur et le Président de la Régie EAU D’AZUR, le 23 avril 2020, de verser une prime pour récompenser le personnel qui s’est investi pour assurer la continuité du service de distribution d’eau potable mais aussi, ceux moins visibles, qui se sont portés volontaires pour le soutien des aînés, c’est l’ensemble des collaborateurs de la Régie qui est resté mobilisé à chaque instant pour garantir la qualité du service public.
Le présent accord, issu des réunions du dialogue social entre la Direction et les organisations syndicales, au cours desquelles a été évoquée l’implication de tous, tient ainsi compte des différentes conditions de travail qu’elles aient été sur le terrain, en présentiel ou en télétravail, c’est-à-dire plus ou moins exposées aux risques.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement d’une prime liée aux conditions de travail durant l’épidémie de Covid-19 complémentaire à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle qu’issue de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat complémentaire liée aux conditions de travail durant l’épidémie de Covid-19 sera versée aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être salariés, cadres ou non cadres, titulaires d’un contrat de travail avec la Régie EAU D’AZUR à la date de versement de la prime, ou être agents mis à disposition présents au sein de la Régie à la date de versement de la prime; et avoir participé à la poursuite de l’activité pendant la période de confinement allant du 17 mars au 11 mai 2020 inclus.
A ce titre, les personnes ayant fait l’objet d’une suspension de leur contrat de travail, soit parce qu’elles étaient en arrêt de travail pour maladie ou pour garde d’enfants, en isolement car identifiées comme personne vulnérable, ou encore en activité partielle, ainsi que les alternants maintenus à domicile pendant toute la durée du confinement, ne sont pas concernés par le versement de cette prime.
ARTICLE 4 – ATTRIBUTION ET MONTANT
Sachant que les collaborateurs ont contribué à la poursuite de l’activité de la Régie EAU D’AZUR, dans des conditions de travail qui ont pu varier en fonction des situations, celles-ci ont ainsi conduit à établir une modulation du montant maximum de la prime en fonction de ces situations.
Cas Général
Ainsi, il a été convenu que la Régie EAU D’AZUR versera une prime exceptionnelle :
de
30 euros par jour de travail effectif, dans la limite de 1.000 euros maximum, pour les collaborateurs qui ont travaillé en intervention sur le terrain, ou qui pour des raisons opérationnelles, techniques ou managériales ont travaillé en présentiel ;
de
10 euros par jour de travail effectif, dans la limite de 500 euros maximum, pour les collaborateurs ayant été en situation de télétravail ou ayant effectué leur activité depuis leur domicile,
de
5 euros par jour effectif de « présence à domicile à la demande de la hiérarchie », pour les collaborateurs qui ont été tenus à la disposition de la Régie pour intervenir, à tout moment, pour garantir la continuité de service et/ou répondre à la charge de travail.
Les collaborateurs éligibles,
ayant alterné des jours en « présentiel » ou terrain et en situation de « télétravail » recevront une prime calculée selon les différentes situations de travail dans la limite du plafond de 1.000 € ; ayant alterné des jours en situation de télétravail et de « présence à domicile à la demande de la hiérarchie » recevront une prime calculée selon les différentes situations de travail dans la limite du plafond de 500 €.
Les primes versées sont exonérées de cotisations salariales et patronales pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle 2020 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, soit 55 419,12 euros.
Afin de garantir une équité de traitement, il a été convenu que les collaborateurs dont la rémunération est supérieure ou égale à 55 419,12 euros, recevront une prime calculée, selon les différentes situations de travail définies précédemment, dans la limite du plafond de 580 euros nets.
En contrepartie, les cotisations salariales et patronales seront supportées par la Régie EAU D’AZUR.
Situation particulière du quart
Les collaborateurs du Quart (6) assure une présence alternée 7 jours / 7 et 24 heures / 24 y compris les jours fériés. Leur organisation est, par nature, spécifique dans la mesure où elle est assurée par roulement en 2x12 heures, selon un planning établi minimum trois mois à l’avance.
A ce titre, il a été décidé que le montant de la prime de
30 euros par jour de travail effectif, dans la limite de 1.000 euros maximum, pour les collaborateurs qui ont travaillé en intervention sur le terrain, ou qui pour des raisons opérationnelles, techniques ou managériales ont travaillé en présentiel, soit porté à 35 euros pour les collaborateurs du Quart.
D’autre part, afin de tenir compte des aléas de présence pendant cette période, et pour répondre à un souhait des collaborateurs du quart, le montant des primes individuelles de chaque collaborateur sera additionné, puis divisé par six afin que chacun perçoive une prime équivalente, calculée selon les différentes situations de travail dans la limite du plafond de 1.000 €, et ce par équité de traitement.
Les calculs ainsi effectués ont pour effet de porter la prime attribuée à chaque agent du quart à 780 euros.
Actions de volontariat
Au cours de cette période de confinement, certains collaborateurs se sont portés volontaires pour participer à des actions de solidarité au sein de la Métropole, soit en distribuant des masques à la population, soit en assurant une permanence téléphonique auprès des personnes âgées.
A ce titre, la Régie EAU D’AZUR leur versera une prime de 10 euros par demi-journée (8H00 -13H00 et 13H00 – 20H00) de volontariat.
La prime allouée pour les actions de volontariat vient s’ajouter aux autres primes auxquelles peuvent prétendre les collaborateurs au titre des autres situations.
De même, pour les collaborateurs dont la rémunération est supérieure ou égale à 55 419,12 euros, les cotisations salariales et patronales seront supportées par la Régie EAU D’AZUR.
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT
La date, retenue pour le versement de la prime, est le 31 décembre 2020.
Pour rappel, la prime versée est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales, ainsi que d’impôts pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel.
En conséquence, aucun prélèvement à la source ne sera effectué sur cette dernière.
Le plafond d’éligibilité aux exonérations sociales et fiscales est constitué, pour un collaborateur à temps plein, présent sur la totalité des douze mois précédant le versement de la prime, de 12 SMIC bruts mensuels 2020, la somme des SMIC étant multipliée par 3, soit 55 419,12 euros.
Conformément à l’instruction ministérielle du 6 février 2019, pour les collaborateurs qui auraient rejoint la Régie EAU D’AZUR au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, le plafond retenu pour déterminer leur éligibilité aux exonérations, sera proportionné à la durée de présence dans l’entreprise et comparé à la rémunération brute versée par l’entreprise pendant cette période.
En conséquence, la limite de rémunération fixée pour l’exonération de la prime sera déterminée :
proportionnellement à la durée de travail contractuelle pour les salariés – cadres et non cadres – à temps partiel et pour les agents publics à temps partiel, proportionnellement à la durée de présence au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Pour les collaborateurs dont la rémunération est supérieure ou égale au plafond ci-avant détaillé, la prime sera soumise à impôt sur le revenu et par conséquent au prélèvement à la source dans les mêmes conditions que leur rémunération.
La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2020 et sera mentionnée, en conséquence sur le bulletin du mois de décembre 2020.
ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET
Le présent accord prendra effet à la date de signature.
ARTICLE 7 – ADHESION
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
ARTICLE 8 – DEPÔT
Le texte de l'accord est déposé à la DIRECCTE (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.
Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.
