Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles ont été ouvertes au sein d’Eaux de Grenoble Alpes le 26 janvier 2026, puis se sont poursuivies le 19 février 2026 pour se conclure par un accord le 05 mars 2026.
La Direction a accepté, sur demande du délégué syndical, que celui-ci soit assisté d’un ou deux membres du personnel pendant les négociations comme indiqué dans la composition des délégations mentionnée ci-dessous.
ONT PARTICIPÉ AUX NÉGOCIATIONS :
composition de la délégation syndicale :
SYNDICAT DES AGENTS DES EAUX Représenté par son délégué syndical
pour l’employeur :
EAUX DE GRENOBLE ALPES Représentée par son Directeur Général
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Lors de la réunion d’ouverture du 26 janvier 2026, les participants ont fixé les modalités d’organisation des négociations, les points qui y seraient abordés et les documents à fournir par l’employeur.
Concernant ces derniers, il s’agit des statistiques habituelles mises à jour pour l’exercice 2025.
Puis les parties ont échangé sur les premières orientations des propositions qu’elles avaient à formuler, telles qu’elles sont reprises point par point dans le présent procès-verbal.
Il a été rappelé que les négociations salariales concernent les salariés soumis au Code du travail.
Rappel des demandes formulées lors de la première réunion des NAO :
Le Syndicat des Eaux de Grenoble a formulé les demandes suivantes :
Augmentation générale des salaires de 3% ;
Réévaluation de la valeur du ticket restaurant à 12,20€ (soit 7,32€ de part patronale à 60%) ;
Réévaluation de la valeur de la prime panier à 10,20€ ;
Réévaluation de la prime salissure à 2€ par jour travaillé ;
Création d’une prime de télétravail de 2,70€ par jour de télétravail ;
Possibilité pour tout le personnel de passer à un temps de travail de 36h hebdomadaires ouvrant droit à 6 jours de RTT, sur la base du volontariat ;
Pour le collège maitrise et cadres : augmentation à 12 jours de RTT par an (dont 6 jours monétisables) ;
Deux jours de ponts offerts par la Direction : le 15 mai et le 13 juillet 2026 ;
Modification des conditions d’octroi de la prime de mobilité pour les salariés venant à pied au travail ;
Création d’une prime de valorisation de l’investissement, versée au mois de juin et dont le montant serait une somme fixe à négocier chaque année. Cette prime serait ajustée selon les résultats de chaque salariés, évalués lors de la campagne d’entretiens annuels ;
Modification des accords d’entreprise afin d’y inscrire le fait qu’un budget sera dédié aux œuvres sociales et ce, en prévision de la disparition du CSE en 2027 ;
Rattrapage du décalage avec la grille de rémunération de la Régie de l’Eau de Grenoble-Alpes Métropole (12€ de différence).
La Direction et les syndicats sont parvenus à un accord, après négociations, dont les termes sont repris dans le présent procès-verbal.
Article 1 – salaires effectifs, revalorisation de la grille salariale et autres mesures financières
AUGMENTATION GÉNÉRALE
Les parties ont convenu d’une augmentation générale de 1,6% par mois par salarié avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cette augmentation générale est accordée exclusivement aux salariés dont le contrat de travail n’a fait l’objet d’aucune procédure de rupture, quel qu’en soit le motif, à la date de signature du présent procès-verbal.
MODIFICATION DES ACCORDS D’ENTREPRISE
L’alinéa 4 de l’article 7 des accords d’entreprise d’Eaux de Grenoble Alpes est complété par les dispositions suivantes :
«
Alinéa 4 - (…)
Dans l’hypothèse de la perte des attributions élargies du CSE, la Direction générale d’Eaux de Grenoble Alpes s’engage à allouer annuellement un budget correspondant à 1,20% du montant de la masse salariale brute destiné aux œuvres sociales et culturelles qu’elle s’engage à gérer directement ».
Article 2 – PONTS POUR L’ANNÉE 2026
et autres dispositions relatives aux congés
Sur la base du calendrier 2026, les délégations syndicales ont demandé la fermeture d’Eaux de Grenoble Alpes pour deux ponts de l’année 2026. Les syndicats ont demandé à la Direction de se prononcer sur le nombre de ponts octroyés sans déduction de jours de congés payés, RTT ou récupération.
Les signataires se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes.
Jour de solidaritÉ :
En application de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les salariés doivent une journée de travail, reversée par l’employeur sous forme de taxe.
Dès lors, ce jour de solidarité sera fermé et pris par amputation forfaitaire du jour du directeur prévu par l’accord d’entreprise.
Rappel des jours fériÉs 2026 :
Jeudi 1er janvier (jour de l’An – pour mémoire)
Lundi 6 avril (Pâques)
Vendredi 1er mai (fête du Travail)
Vendredi 8 mai (Victoire de 1945)
Jeudi 14 mai (Ascension)
Lundi 25 mai (Pentecôte)
Mardi 14 juillet (fête nationale)
Samedi 15 août (Assomption)
Mercredi 11 novembre (Armistice 1918)
Vendredi 25 décembre (Noël)
Outre pour mémoire le vendredi 1er janvier 2027 (jour de l’An)
Jours de ponts 2026 :
Vendredi 15 mai 2026 : jour fermé offert (sans déduction d’un jour de congé payé, RTT ou récupération) ;
Lundi 13 juillet 2026 : jour fermé avec déduction d’un jour de congé payé, RTT ou récupération.
Article 3 – durée effective et organisation du temps de travail.
Depuis l’accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales en mai 2008, la durée conventionnelle du travail en vigueur au sein d’Eaux de Grenoble Alpes est de 35 heures hebdomadaires.
Aucune évolution relative à la durée effective ou l’organisation du temps de travail n’a été actée au cours des présentes négociations annuelles.
Article 4 – Egalite professionnelle,
objectifs à atteindre
Les parties ont pu constater qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, de classification, et de formation professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette situation résulte notamment :
de l’application d’une grille de salaire commune, qui est adossée à une grille dite de raccordement, laquelle définit les classifications et les niveaux de rémunération en fonction de la complexité, du savoir et de la responsabilité liées aux différents métiers.
de la diversification des métiers qui touche la plupart des postes occupés au sein d’Eaux de Grenoble Alpes.
En 2025, les femmes composaient 40% de l’effectif (contre 27,06% en 2024) dont 44% de personnel d’exécution, 25% d’agents de maîtrise, 29% de cadres.
Article 5 – Epargne salariale
Un Accord d’Epargne Salariale a été signé en 2015 avec l’organisme NATIXIS ; les choix des modalités de placements ont été arrêtés, ainsi que les conditions mise en œuvre par les salariés auprès de cet organisme. En 2025 et comme depuis 2015, les résultats financiers de la SPL n’ont pas donné lieu à versement d’épargne salariale.
Article 6 – Prévoyance - maladie
L’ensemble des contrats de prévoyance sont particulièrement performants, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les modifier.
Le rapport sur l’exécution des contrats de prévoyance est effectué régulièrement tous les ans, par invitation du tiers gestionnaire au CSE, ce qui permet aux représentants du personnel d’en vérifier la bonne gestion et d’en discuter des modalités de prise en charge et de coût.
Article 7 – Prévention de la pénibilité de travail
et de la sante des salaries
Les parties constatent que des mesures de prévention et d’amélioration des conditions de travail sont prises chaque année, en particulier dans le cadre du CHSCT, tant en matière de formations que d’acquisition de matériels visant à augmenter la sécurité des salariés ou encore d’aménagement des locaux.
L’entreprise a accordé ou continué d’accorder en 2025 deux temps partiels (thérapeutiques ou pour commodités personnelles), avec des mesures d’accompagnement à la reprise du travail telles que : aménagement d’horaires, ou encore aménagement des tâches confiées habituellement aux salariés.
Aucun agent n’était concerné par les mesures liées à la pénibilité prévues par la loi.
D’une manière générale et sauf cas exceptionnels tels que mentionnés ci-dessus, la Direction Générale souhaite rappeler que son objectif est de n’avoir aucun poste touché par les mesures de pénibilité.
Article 8 – non discriminations et mesures en faveur de certaines catégories de salariés, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapes
Les parties constatent qu’aucune discrimination n’est pratiquée au sein de l’entreprise, notamment tant en matière d’embauche, que de formation ou de déroulement de carrière et de rémunération. Des référents « harcèlement sexuel » et « harcèlement moral » ont été désignés par le CSE et la Direction d’EDGA.
Concernant l’embauche des jeunes, 7 conventions de stages ont été signées au cours de l’année 2025 (soit 16% de l’effectif).
Au titre du maintien des seniors dans l’emploi, un suivi est réalisé en concertation avec la hiérarchie et la Direction générale pour accompagner la fin de carrière dans les meilleures conditions. A ce titre, des aménagements de poste ou un passage en retraite progressive peuvent être envisagés.
Concernant les salariés souffrant d’un
handicap, l’entreprise a, comme chaque année, dépassé son obligation légale.
L’embauche de travailleurs et stagiaires handicapés, comme le recours à un établissement agréé pour l’achat de fournitures et de prestations administratives, ajouté à la reconnaissance de handicap de certains membres du personnel, font qu’Eaux de Grenoble Alpes satisfait à ses obligations en la matière depuis sa création.
La démarche de certification QSE-
RSE entreprise dès 2015 a permis la reconnaissance de la politique de diversité et de non-discrimination d’Eaux de Grenoble Alpes.
Article 9 – droit d’expression des salaries
Il est précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, le crédit d’heures du délégué syndical est de 12 heures par mois.
Les parties ont constaté que l’expression des salariés au sein d’Eaux de Grenoble Alpes était une réalité concrète, en particulier au sein de chacune des activités, et ne nécessitait pas la mise en place de dispositif spécifique.
Article 10 – Champ d’application du présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Eaux de Grenoble Alpes, salariés soumis au Code du travail.
Article 11 – Dispositions finales
Le cas échéant, les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit à celles traitant des mêmes sujets contenues dans l’accord d’entreprise ayant pris effet au 1er avril 2016.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, courant du 1er janvier 2026 pour s’achever le 31 décembre 2026, à l’issue de laquelle une nouvelle négociation annuelle sera ouverte conformément à la loi.
Le présent accord est publié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Grenoble, Le 09 mars 2026, En trois exemplaires originaux,
