SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES-VERBAL D’ACCORD
ENTRE :
La Société
EUROVIA BETON dont le siège social est situé 35/37 rue Christian Huygens – 37100 Tours, représentée par ________ agissant en qualité de Chef d’Agence, dûment habilité,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par ___________________
CGT représentée par ___________________
D’autre part.
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a fait l’objet de 3 réunions : le 17 novembre 2022, le 2 décembre 2022, et le 6 janvier 2023. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.
Au terme de la réunion du 06 janvier 2023, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Salaires effectifs personnel Ouvrier et ETAM
Le salaire de base du personnel présent au 1er janvier 2022, sera revalorisé au 1er janvier 2023 de 4 %. En plus de cette augmentation généralisée de 4 % par rapport au salaire de base du 1er Janvier 2022, une augmentation de 2.5 % de la masse salariale sera à répartir individuellement, selon des critères objectifs et avec la possibilité de ne pas en faire bénéficier certains salariés.
Article 2 : Accessoires de salaire
2.1 Petits déplacements
Le barème des petits déplacements est revalorisé dans le barème ci-dessous.
Le barème « Petit Déplacement » sera appliqué forfaitairement en dessous d’une heure de route, le point de départ étant le domicile du salarié.
Zone de 0 à 40 kilomètres (cercles concentriques)
Détails
Véhicule Entreprise
Responsable Chantier véhiculé Entreprise
Véhicule Personnel
Indemnité de repas 15.00 € 15.00 € 15.00 € Indemnité de trajet 6.50 € 6.50 € 6.50 € Indemnité de Transport
6,50 € 11.80 €
Indemnité forfaitaire de petit déplacement
21.50 €
28.00 €
33.30 €
Zone de 41 à 70 kilomètres (cercles concentriques)
Détails
Véhicule Entreprise
Responsable Chantier véhiculé Entreprise
Véhicule Personnel
Indemnité de repas 15.00 € 15.00 € 15.00 € Indemnité de trajet 11.00 € 11.00 € 11.00 € Indemnité de Transport
6,50 € 19.60 €
Indemnité forfaitaire de petit déplacement
26.00 €
32.50 €
45.60 €
Grands déplacements
Le barème « Grand Déplacement » sera appliqué à partir d’une heure de route au plus rapide calculé par « google earth », le point de départ étant le domicile du salarié.
L’indemnité forfaitaire de Grand Déplacement du lundi au jeudi est revalorisée de
9.00€ par rapport à 2022 ce qui la porte à 83€.
L’indemnité forfaitaire de repas du vendredi en régime Grand Déplacement est revalorisée à
19.00 €.
L’indemnité forfaitaire d'heure de route est maintenue à
10,00 € x nombre d’heures de route selon le barème forfaitaire défini ci-dessous. Elle est versée aller-retour.
L’indemnité forfaitaire de remboursement des frais de voyage pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers en Grand Déplacement est revalorisée au 1ier janvier 2023 et définie dans le barème forfaitaire ci-dessous.
Barème forfaitaire des indemnités pour frais de route et pour heures de route à compter du 1er janvier 2023 :
Zones au départ du domicile (cercles concentriques)
Indemnités aller / retour
Heures de route
Zone < 100 km 45.00 € (22.50 € x 2)
1,50 Zone 101 km 64.20 € (32.10 € x 2) 2,00 Zone 151 km 92.60 € (46.30 € x 2) 2,75 Zone 201 km 112.40 € (56.20 € x 2) 3,33 Zone 251 km 126 € (63.00 € x 2) 4,25 Zone 301 km 142 € (71.00 € x 2) 5,00 Zone 351 km 180 € (90,00 € x 2) 5,50 Zone 401 km 200 € (100.00 € x 2) 6,00 Zone 451 km 200 € (100.00 € x 2) 6,75 Zone >500 km Au réel Au réel
2.3 Prime de salissure
La prime de salissure destinée à couvrir les frais d’entretien des vêtements de travail est revalorisée à
0,60 € par jour travaillé. Elle concerne tous les salariés à qui l’entreprise fournit des vêtements de travail.
2.4 Régime des chauffeurs de grue
. Prime grutier
Les modalités de versement de la prime de grutier sont maintenues conformément à l’accord « ACCORD SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE GRUTIER » du 31 août 2009. Il est rappelé que la prime est applicable dès lors que les critères d’attribution sont remplis et validés. Elle est maintenue à
120 € par trimestre pour un nombre de jours de conduite de la grue dans le trimestre supérieur à 3 semaines (15 jours) sinon la prime est maintenue à 65 €.
. Remboursement des frais de transport sur la base d’un billet SNCF 2ème classe.
. Remboursement des frais d’autoroute des chauffeurs de grues automotrices Il est rappelé que les chauffeurs de grues automotrices, qui en raison des conditions particulières liées aux horaires de certains chantiers utilisent leur véhicule personnel, se verront rembourser le péage sur présentation d’un justificatif d’autoroute en classe 1.
2.5 Prime de rapport des Chefs de chantier
La prime de rapport des chefs de chantier est maintenue à
75 € par mois.
Le versement de cette prime reste conditionné par le respect des critères suivants :
La préparation du chantier
La transmission chaque semaine des rapports journaliers de chantier sur tablette PC (rapport de la semaine N envoyée au plus tard le mardi matin de la semaine N+1)
l’envoi des plannings prévisionnels
le renseignement et l’envoi des documents Qualité-Prévention-Environnement
2.6 Prime de compresseur
La prime de compresseur est maintenue à
2.00 € par heure
2.7 Prime de mérite
Il est rappelé qu’une prime au mérite, usage actuellement en vigueur dans l’entreprise, pourra être attribuée en fonction du comportement de chacun et des résultats de l’entreprise.
Elle sera versée au mois de mars de l’année N+1 pour les ETAM et les cadres. Elle sera versée au mois de décembre de l’année en cours pour les ouvriers.
2.8 Prime de 13ème mois
Il est rappelé qu’un treizième mois est versé en novembre pour l’ensemble du personnel. Il sera proratisé en fonction du temps de présence.
Pour le personnel ouvrier, les modalités de versement sont maintenues conformément à l’accord « 13ème mois – Personnel Ouvrier » de 2002.
2.9 Indemnité de modulation mois
L’indemnité de modulation est maintenue à
2,70 €.
2.10 Titre restaurant
L’ensemble du personnel sédentaire bénéficie d’un titre restaurant par jour entier travaillé.
La valeur faciale du ticket restaurant est maintenue à 12,00
€, dont 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.
2.11 Prime de projection béton
Une prime de 8,00€ par heure de projection de béton est maintenue pour les projeteurs (porte lance).
2.12 Libéralités des médailles du travail
Les gratifications versées à l’occasion de l’attribution des médailles sont fixées à compter du 1er janvier 2023 à :
Médaille du Groupe EUROVIA :
Bronze :15 ans révolus
280 €
Argent :20 ans révolus
420 €
Vermeil :25 ans révolus
541 €
Or :30 ans révolus
690 €
Grand Or :35 ans révolus
920 €
Très Grand Or :40 ans révolus
1 160 €
Médaille d’Honneur du Travail :
Argent :20 ans révolus
574 €
Vermeil :30 ans révolus
1 039 €
Or :35 ans révolus
1 479 €
Grand Or :40 ans révolus
1 836 €
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 12 décembre 2011.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 18 mars 2011, l’accord relatif à l’intéressement du 25 mai 20222, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2019.
Article 5 : Publicité
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Tours en 2 exemplaires électroniques, l’un au format PDF et l’autre au format .docx anonymisée ;
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Tours en un exemplaire.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.
Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.
