La Société EBGC, au capital social de 914 145 €, dont le siège social est situé au 35 RUE CHRISTIAN HUYGENS 35 A 37, 37100 TOURS France, immatriculée sous le numéro 309930816 représentée par
XXX agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président.
Ci-après dénommée « la société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société EBGC :
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale
CGT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
L’organisation syndicale
CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties » Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PrÉambule
Faisant le constat partagé d’une baisse durable de l’activité, les parties se sont rapprochées aux fins d’identifier, dans le cadre d’un dialogue social constructif, l’ensemble des solutions permettant de répondre au double objectif suivant :
Maintenir les compétences internes,
Sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise.
A ce titre, celles-ci se sont entendues sur l’intérêt de négocier un accord collectif d’entreprise portant sur l’activité partielle longue durée - rebond pour faire face à une réduction durable d’activité.
Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre des dispositions de l’article 193 de la Loi de Finance de 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) et du décret n°2025-338 du 14 avril 2025.
La mise en œuvre de ce dispositif a été envisagée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction durable de l’activité de la société
EBGC.
Présentation de la société et de son secteur d’activité
La société EBGC, dont le siège social est situé à Tours, intervient dans le secteur des Travaux publics en Génie Civil.
EBGC est un acteur majeur de la construction dans les régions XXX et plus généralement dans XXX. La société réalise des travaux de génie civil, en entreprise générale ou en lots séparés, pour le secteur public ou privé. EBGC est spécialisée dans la réalisation d’ouvrages d’art neufs et dans la réparation de ces ouvrages d’art.
Filiale de XXX, la société est intégrée à la délégation ouest de la division XXX.
Elle compte,
au 1er janvier 2026, XX collaborateurs permanents, dont :
XX compagnons (XX Etablissement XX ; X établissements XX ; XX établissements XX),
XX employés, techniciens et agents de maitrise (XX établissements Trangé ; XX établissements XXX ; XX établissements Tours),
XX ingénieurs et assimilés cadres (XX établissements Trangé ; XX établissements XX)
XX apprenti employés, techniciens et agents de maitrise
Ceux-ci sont à XX % affectés aux activités de production, intégrant le personnel compagnon, d’encadrement et de maitrise de chantier, et XX % aux activités supports (secrétariat, prévention et bureau d’études). Pour le reste des fonctions supports et d’expertise (Juridique, Secrétariat Général, RH), celles-ci sont portées par l’établissement XXX (société de management) de la Direction déléguée.
XX% des collaborateurs de EBGC sont principalement impactés par cette baisse d’activité. En effet, sont concernés les collaborateurs affectés à la production chantier. Les filières métiers ciblées sont les suivantes :
Ouvrier : compagnons : XX
ETAM : maîtrise de chantier : XX
Les projections actuelles d’affectation de la maind’œuvre mettent en évidence un creux d’activité brutal et marqué sur les mois de avril – mai et juin 2026. Ce creux représente un manque d’affectation pour environ 20 à 25 personnes de nos effectifs ouvriers/Etam.
Ce creux d’activité résulte de décalages successifs dans la remise d’offres de prix (problème de budgets des donneurs d’ordres publics notamment) et par conséquence de décalages des dates de démarrage en production des chantiers déjà décrochés. De nouveaux décalages restent possibles, ce qui rend la situation incertaine et difficile à anticiper (complément d’informations ci-dessous).
Ces décalages successifs viennent se cumuler à un ensemble d’autres facteurs qui, eux aussi, compliquent le décrochage des affaires. Ils renforcent les difficultés déjà présentes dans la planification, la coordination commerciale et la sécurisation des engagements clients, contribuant ainsi à une situation globale plus instable et plus difficile à maîtriser.
Diagnostic partagé de la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité dans les mois à venir
Ces dernières années, la société EBGC avait, dans la lignée des actions mises en œuvre au sein de tout le périmètre XXX, posé les jalons pour s’inscrire sur le chemin d’une continuité de son niveau d’activité et de profitabilité.
Dans cette dynamique, ces dernières années, EBGC s’est naturellement organisée autour d’une constitution d’activité faite d’un ou deux grands projets de plus de XX M€ de CA, complétés par une multitude de projets de XX à XX K€ de CA devant permettre une continuité d’occupation des équipes de production. Cependant, depuis plusieurs mois, la société EBGC subit une baisse significative de son activité principalement due : -au décalage significatif d’un certain nombre de Grands Projets ciblés (difficulté pour le donneur d’ordre à attribuer les affaires), -au report de nombreuses affaires, -à une réduction du volume d’investissement en matière d’infrastructures, -à la baisse des prises de commandes, -à la frilosité des maitres d’ouvrage et donneurs d’ordre, également fragilisés par la crise, -à l’impact des prochaines élections municipales et gel des budgets, -à l’impact de la crise sur les décisions administratives conditionnant le démarrage de certaines activités… -au renforcement de la concurrence par l’arrivée de nouveaux acteurs sur le territoire, - à la baisse du carnet de commande de la société, elle-même touchée par la baisse du nombre de projets selon les régions, et à l’accroissement de la concurrence.
En 2024, EBGC a réalisé un chiffre d’affaires économique de XXX K€. La consolidation des données pour 2025 confirme un maintien de l’activité, avec un chiffre d’affaires prévisionnel de XX K€. Pour 2026, les prévisions maintiennent un chiffre d’affaires estimé à
XXX K€, traduisant une contraction globale de l’activité en valeur.
À ce jour, même si EBGC dispose d’un carnet de commandes couvrant un peu plus de 50 % de l’activité prévue pour 2026, cette visibilité reste insuffisante notamment au regard du plan de charge des équipes sur les prochaines semaines. En effet, pour que les équipes soient occupées, il faut que l’entreprise EBGC obtienne des affaires et les prépare avant d’intervenir sur site avec les équipes de production. Les périodes de préparation pour les chantiers de XXX varient généralement entre 3 mois et 6 mois, ce qui décale d’autant la production sur site.
L’entreprise ne peut donc pas garantir une activité continue pour l’ensemble de ses équipes de production dans les prochaines semaines.
En effet, la grande majorité contrats en cours vont se terminés quasiment tous à la même période (fin mars). Un chantier de construction de Viaduc est à l’arrêt à cause d’un problème géotechnique rencontré sous les fondations des piles. Plusieurs opérations récemment décrochées ne vont débuter qu’à compter de l’été
Les projets en cours qui vont s’arrêter d’ici fin mars et qui vont entrainer une
démobilisation progressive du personnel sont les suivants :
XXX – XXX -> fin semaine 12/2026
XXX – XXX -> fin de semaine 10/2026
XXX – XXX -> fin de semaine 10/2026
XXX – XXX -> fin de semaine 10/2026
XXX – XXX -> fin de semaine 14/2026
XXX – XXX -> fin de semaine 14/2026
XXX – XXX -> fin de semaine 17/2026
Les projets dont les dates de lancement sont
décalées dû à des périodes de préparation longues sont les suivants :
XXX – XXX + XXX : Démarrage en juillet 2026
XXX – XXX : Démarrage en juin 2026
XXX – XXX -> démarrage mi-mai 2026
XXX – XXX – démarrage en juin 2026
Compte tenu de ce contexte, la charge de travail prévue pour les prochains mois ne sera pas suffisante pour occuper pleinement l’ensemble du personnel de production.
De plus, de nouveaux reports ne peuvent être exclus à ce stade, ce qui entretient une réelle incertitude quant à la visibilité opérationnelle de l’activité.
Cette situation conjoncturelle entraîne donc une baisse temporaire d’activité, indépendante des performances individuelles, et nécessite d’adapter l’organisation afin de maintenir l’équilibre entre les ressources disponibles et les besoins opérationnels.
Sur cette même période, les équipes de direction de travaux ainsi que l’encadrement de chantier et de projet restent pleinement mobilisés sur l’ensemble de nos opérations en cours, mais aussi à venir pour la préparation des chantiers et la mise au point des dossiers d’études.
Des études sont en cours, mais nous restons en attente de réponses dans un contexte particulièrement complexe pour le secteur du BTP, marqué par une concurrence accrue et une forte pression sur les prix. Les grosses opérations structurantes pour notre entreprise sont les suivantes :
XXX + XXX - Offres remises en septembre 2026 et réponses attendues dans les prochaines semaines pour un démarrage fin d’année
XXX – Appels d’offres en cours suite à relance – Réponses attendues pour l’été 2026
XXX : XXX + XXX en cours de réponse. Attribution des affaires fin mars pour un démarrage en septembre 2026
XXX – XXX – XXX – Offre remise en décambre 2025 et réponse attendue mi-mars 2026 pour démarrage à l’été
Ces réponses sont complétées par de multiples autres opérations répondues afin de balayer au plus large dans le but de combler ce manque d’activité ponctuel
Cette intensification du marché rend l’obtention de nouvelles affaires plus difficile et allonge les délais de décision des clients.
Par ailleurs, même si de nouveaux contrats étaient remportés prochainement et comme évoqué précédemment, le démarrage opérationnel des travaux ne pourrait intervenir avant un délai estimé entre 3 et 6 mois, ce qui ne permet pas d’apporter une réponse immédiate au besoin de charge.
Pour retrouver un niveau d’activité conforme et faire face aux problématiques de lissage d’activité spécifiques au BTP, l’entreprise a également besoin de continuer son travail de développement des compétences de ses collaborateurs.
C’est pourquoi, l’entreprise s’engage à maintenir un haut niveau de formation des collaborateurs sur les métiers porteurs et sur les nouvelles techniques de construction. En effet, c’est notamment grâce aux compétences de ses collaborateurs que l’entreprise parviendra à répondre aux besoins de ses clients et se dotera d’une meilleure capacité à absorber les problématiques liées aux variations d’activité.
Ces différents éléments démontrent la nécessité pour l’entreprise de disposer d’aides financières pour faire face aux conséquences temporaires de la baisse d’activité afin de préserver l’emploi et les compétences de ses collaborateurs et d’être prête à répondre aux besoins de ses partenaires dans le cadre d’une future reprise de l’activité à un niveau satisfaisant.
Nécessité du recours au dispositif d’activité partielle longue durée - rebond
Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-dessus, la préoccupation de l’entreprise a toujours été de préserver la poursuite de ses activités et le maintien de l’emploi et des compétences.
Pour faire face aux difficultés temporaires d’activité, la société EBGC a pris, en coordination avec ses représentants du personnel, des mesures visant à en limiter les effets immédiats :
Solde des congés payés et des compteurs positifs de modulation pour limiter les baisses de rémunération,
Limitation stricte du recours à l’intérim,
Réappropriation des métiers en propre avec la limitation du recours à la sous-traitance,
Des recherches de prêts de main-d’œuvre sont également en cours localement auprès de plusieurs entités VINCI (EUROVIA – SOGEA ENVIRONNEMENT – SOGEA CENTRE – Toutes les entités GC de l’Ouest). A l’heure actuelle, ces entités rencontrent les mêmes difficultés à occuper leurs équipes de production.
Malheureusement, ces mesures ne suffisent pas, à elles seules, à faire face à la réduction durable d’activité de la société EBGC.
Dans ce contexte, les parties s’accordent sur la nécessité de recourir à un dispositif qui a vocation à s’inscrire sur un temps plus long pour leur permettre de faire face, autant que faire se peut, aux conséquences de la baisse de l’activité et de limiter l’impact prévisible pour l’entreprise comme pour ses salariés. Ainsi, afin de répondre à l’objectif de maintien de l’emploi, les parties conviennent de recourir, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, au dispositif d’activité partielle de longue durée - rebond, dans les conditions décrites ci-après.
PARTIE 1 – le dispositif d’activitÉ partielle LONGUE DUREE – REBOND (APLD-R)
Article 1 – Champ d’application du dispositif
Compte tenu de la répartition des effectifs rappelée en Préambule et de la situation économique de l’entreprise, il est établi entre les parties que les collaborateurs affectés à la production chantier sont susceptibles d’être concernés par un placement en activité partielle au titre du dispositif d’APLD-R, quelle que soit la nature du contrat des collaborateurs (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…).
Cette décision de placement effective sera opérée dans les conditions déterminées à l’article 3 du présent accord, en fonction de la réalité de l’activité opérationnelle sur le chantier ou au sein du service auquel les collaborateurs en question sont affectés. Elle fera l’objet :
D’une information préalable du salarié, dans un délai de 5 jours, par courrier écrit, SMS ou e-mail,
D’une information régulière du comité social et économique de l’entreprise.
Article 2 – Point de départ ou période durant laquelle le dispositif est sollicité
Le dispositif d’APLD-R débutera le
02/03/2026 jusqu’au 02/03/2028.
La réduction d’activité au titre du présent dispositif prendra effet pour une durée de six mois renouvelables, dans la limite de dix-huit mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de 24 mois consécutifs prévue à l’alinéa précédent.
La société sollicitera l’autorisation auprès de l’autorité administrative de poursuivre le versement de l’allocation tous les six mois, après transmission du bilan mentionné ci-dessous, du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé et du diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique de l’entreprise.
Article 3 – Modalités de la réduction de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail est décidée par l’entreprise en fonction de la réalité des besoins opérationnels exprimés.
Dès lors, la réduction de l’horaire de travail pourra fluctuer au fil du temps et selon les activités (services ou chantiers) auxquels le salarié est affecté. Ainsi, au sein d’une même catégorie professionnelle, des collaborateurs pourront être différemment impactés. Il est toutefois entendu entre les parties que, lorsque l’organisation et la répartition habituelle du travail au sein d’un service / d’une unité le permettent, le placement en activité partielle sera appliqué uniformément afin que les salariés concernés occupant des fonctions équivalentes soient traités de manière équitable.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, et sauf cas exceptionnel et sur décision de l’autorité administrative, la réduction de l’horaire de travail ne saurait être supérieure à
40% de la durée légale du temps de travail. Toutefois, cette réduction maximale s’appréciera pour chaque salarié concerné sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.
Ainsi, la réduction d’horaire pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité, c’est-à-dire à un placement en activité partielle à temps plein, pour une période temporaire.
Cette réduction d’activité est indifféremment applicable aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’à ceux bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 – Indemnisation des salariés placés en activité partielle au titre du présent accord
Les salariés placés en APLD-R dans le cadre du présent accord percevront une indemnité horaire pour chaque heure non travaillée, versée par la Société EBGC, correspondant à
70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Conformément aux dispositions légales, l’indemnité versée au titre du dispositif d’APLD-R est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Chaque heure travaillée sera, quant à elle, rémunérée de manière habituelle.
Article 5 – Conséquences de l’activation du dispositif d’APLD-R pour les salariés
En l’état des dispositions légales et réglementaires, sont maintenues au bénéfice des salariés placés en APLD-R :
L’acquisition des droits à congés payés,
Le versement du 13ème mois non proratisé pour les périodes liées à l’APLD-R,
L’ouverture des droits à pension de retraite,
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année d’activation du dispositif d’APLD-R,
Les garanties de frais de santé et de prévoyance complémentaire.
En outre, la totalité des heures chômées du fait de la réduction d’activité est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle, en tout ou partie, à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le collaborateur s’il n’avait pas été placé en situation d’APLD-R.
Les périodes de recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée sont également prises en compte pour l’ouverture des droits à chômage ainsi que de ceux liés à l’ancienneté.
Article 6 – Non-cumul avec l’activité partielle de droit commun
Le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond, prévu au présent accord, ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail. Toutefois, il est entendu que l’entreprise pourra bénéficier pour les salariés pour lesquels le dispositif d’activité partielle longue durée - rebond n’a pas été activé, du dispositif d’activité partielle de droit commun, pour l’un des motifs prévus aux 2° et 5° de l’article R. 5122-1 du même code.
Si nécessaire, l’entreprise se réserve donc la possibilité de procéder en parallèle, et selon les modalités habituellement prévues à cette fin, à une demande d’autorisation d’activité partielle de droit commun.
PARTIE 2 – PLAN D’action pour possible ajustement dans la duree des actions visant a la reprise de l’activité
Article 7 - La mise à disposition de son personnel propre dans le cadre de prêts de main d’œuvre conventionnés
Pour garantir une continuité d’activité, éviter une perte des savoirs-faires et assurer le plein emploi de nos collaborateurs, des déploiements en région ou hors région sont déjà en cours. Ces déploiements s’opèrent dans le cadre de prêts de main d’œuvre conventionnés à but non lucratif. Nous sommes actuellement en recherche active pour mettre à disposition nos personnels de production au sein des différentes entités XXX (XX – XX XX – XX XX – XX XX XX de XXX) Cela étant dit, les difficultés d’occupation rencontrées étant largement partagées par nos confrères, il ne semble pas y avoir de possibilité de prêts de main d’œuvre pour l’ensemble de nos compagnons. Ce dispositif, bien qu’efficace, reste limité au regard de l’effectif important de notre entreprise.
Partie 3 – PLAN DE COMPETENCES sur la duree d’application du dispositif
Des actions de formation et de développement des compétences ont toujours été fortement réalisées au sein de notre Société EBGC. Une des priorités de notre Groupe est de réapproprier nos métiers et de développer la part propre.
Bilan des actions de formations des 3 dernières années
2023
XXX
2024
XXX
2025
XXX
2026
Au 1er janvier 2026, Il est prévu d’organiser XXX heures de formation pour un budget prévisionnel de formation est de XXX €, soit XX % de la masse salariale.
Répartition des coûts par domaine et par CSP :
XXX
Répartition des heures par domaine de formation :
XXX
La Société s’engage à maintenir un niveau de budget dédié à la formation de ses collaborateurs, en veillant à ce qu’il permette de réaliser la grande majorité des actions prévues au plan de développement des compétences. Les actions de formation seront maintenues auprès de notre organisme interne XXX et de nos prestataires tels que XXX.
Compétences détenues par les collaborateurs
Les métiers du Génie civil dans les Travaux Publics exigent des compétences techniques et organisationnelles pour assurer la réussite des chantiers. Les équipes maîtrisent la construction, les matériaux, la lecture de plans, la topographie, la réalisation d’ouvrages variés, l’utilisation d’engins spécialisés et le respect des normes de sécurité et d’environnement. Ces savoir-faire garantissent la qualité et la performance des projets.
PARTIE 4 – Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle
Article 8 – Engagements en faveur du maintien dans l’emploi
La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail. Ces engagements sont applicables aux collaborateurs inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Dans la mesure où ceux-ci ne supposent pas de départs contraints, sont exclus de ce périmètre les plans de départs volontaires autonomes ainsi que les procédures de rupture conventionnelle collective.
Article 9 – Engagements en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et qualifications. Les parties signataires conviennent ainsi que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Avant de placer en activité partielle longue durée les collaborateurs concernés par une baisse d’activité, l’entreprise s’engage à étudier toutes les possibilités pour leur faire bénéficier d’une action de formation sur les heures chômées.
Ainsi, la société profitera de cette période pour inscrire les collaborateurs aux formations rendues nécessaires par l’exercice de leur activité professionnelle et identifiées, selon le socle Vinci Construction en France, comme étant obligatoires (habilitation électrique, CACES, SST…) et qui sont généralement à renouveler selon une périodicité régulière. Ces actions de formation sont financées intégralement par l’entreprise.
Par ailleurs, conformément au plan de formation établi chaque année, qui traduit les besoins opérationnels de développement des compétences pour répondre aux nécessités de l’activité (mentionnés dans le préambule), l’entreprise profitera des périodes de plus faible activité pour faire bénéficier aux collaborateurs concernés de leurs formations pendant ces temps. Ces actions de formation sont financées intégralement par l’entreprise.
Ces mesures préalables ont vocation à limiter, pendant les périodes de formation sur les heures chômées, toute baisse de rémunération inhérente au placement en activité partielle de longue durée. En effet, les salariés envoyés en formation par l’entreprise pendant les périodes d’APLD-R bénéficieront d’un maintien de leur rémunération à 100 %.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à remettre aux collaborateurs placés en activité partielle longue durée une sensibilisation visant à leur rappeler qu’ils disposent d’un Compte Personnel de Formation (CPF) disponible directement via le site :
Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Ainsi, pendant la période où ils sont placés en activité partielle longue durée, les salariés sont invités à mobiliser les droits disponibles dans leur compte pour effectuer une formation éligible au CPF.
Dans ce cadre, la société s’engage à :
Répondre favorablement à toute demande d’entretien avec la hiérarchie ou les RH pour définir les éventuels besoins et priorités en matière de formation,
Favoriser les mesures de formation inscrites au plan de développement des compétences pour permettre leur réalisation, lorsque les conditions le permettent, pendant les heures chômées,
Prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements pour se rendre sur le lieu de formation, sur présentation de justificatifs.
Consciente de l’enjeu de le formation, l’entreprise rappelle que ses dépenses de formation sont conséquentes :
2023
2024
2025
2026(prévisionnel)
Dépenses annuelles de formation
EBGC XXX GTM TS XXX EBGC XXX GTM TS XXX XX XX
% masse salariale
EBGC XXX GTM TS XXX EBGC XXX GTM TS XXX XX XX%
Nombre de collaborateurs au 31.12
EBGC XXX GTM TS XXX EBGC XXX GTM TS XXX XX XX * données XX avant transfert vers la société XXX
Ainsi, l’entreprise s’engage à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule
Comment mentionné dans le préambule, l’entreprise va, sur la base des actions identifiées pour retrouver l’activité, continuer son travail de développement des compétences de ses collaborateurs. Ainsi, l’entreprise s’engage à maintenir et développer un haut niveau de formation des collaborateurs sur les métiers porteurs et sur le développement de la part propre et sur les modes de management. En effet, c’est notamment grâce aux compétences de ses collaborateurs que l’entreprise parviendra à répondre aux besoins de ses clients et bénéficiera ainsi d’une reprise de son activité.
Dès lors, les formations indispensables au développement de la société (s’adapter aux nouveaux marchés, aux nouvelles méthodes de réalisation et aux besoins de nos clients) continueront à être réalisées :
Développement des compétences pour augmenter la production en part propre ;
Formations de management nécessaires à la structuration des équipes, à leur autonomie et au développement des collaborateurs.
Proposer des actions de formation en lien avec le développement des compétences transverses des collaborateurs
Outre les formations opérationnelles répondant aux besoins de l’activité, l’entreprise entend également entretenir la possibilité de réaliser des formations transverses afin de développer les compétences managériales de certains de ses collaborateurs et la production en part propre.
Modalités de suivi des formations
L’entreprise profitera, autant que possible compte-tenu des dates de formation, d’utiliser les périodes de plus faible activité pour faire bénéficier aux collaborateurs concernés de leurs formations pendant ces temps.
Ces mesures préalables ont vocation à limiter, pendant les périodes de formation sur les heures chômées, toute baisse de rémunération inhérente au placement en activité partielle de longue durée. En effet, les salariés envoyés en formation par l’entreprise pendant les périodes d’APLD-R bénéficieront d’un maintien de leur rémunération à 100 %.
Financer l’intégralité des actions de formation proposées
L’entreprise financera l’intégralité de ces actions de formation dans le cadre du Plan de Formation et de Développement des Compétences 2026 tout en sollicitant le cas échéant, des aides exceptionnelles si de telles aides étaient prévues en 2026 ou 2027 par des organismes externes (Fond Social Européen -FSE) sur des formations en lien avec le plan de formation (exemple : formations relatives à l’environnement.) Par ailleurs, consciente de l’enjeu de la formation, l’entreprise rappelle que ses dépenses de formation sont conséquentes.
Communiquer ces actions de formation et modalités de financement proposés auprès des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement
L’ensemble de ces éléments relatifs à la formation (actions de formation, modalité de réalisation durant l’APLD-R, financement, impact sur les droits des collaborateurs, lien avec l’activité) seront notamment rappelés auprès des managers lors du déploiement du plan de formation 2026.
Par ailleurs, il sera rappelé que tout salarié peut solliciter un rendez-vous avec son manageur et le RRH de l’entreprise afin d’évoquer ses souhaits de formation.
En outre, l’entreprise met à la disposition des collaborateurs et de leurs managers le catalogue de formation XXX (centre de formation interne à XXX) pour que ceux-ci puissent identifier, le cas échéant avec l’appui de leur RH, des actions de formation pertinentes pour leur développement professionnel.
L’entreprise garantit à ses salariés des modalités d’organisation du travail offrant la possibilité de s’engager dans un parcours de formation. Enfin, il est rappelé que ces formations permettront également de favoriser la mobilité professionnelle interne intra-groupe en ce que les collaborateurs bénéficieront des dernières formations nécessaires au développement de leurs compétences.
Article 10 – Conditions de mobilisation des congés payés et du compte personnel de formation pendant la mise en œuvre du dispositif
Mobilisation des congés payés
Les parties entendent inciter les managers et collaborateurs à mobiliser leurs jours de congés payés et de RTT, afin de permettre aux salariés d’assurer un maintien de leur rémunération. Ainsi, il est rappelé que, une fois informés de leur placement en activité partielle au titre du dispositif prévu au présent accord, les salariés concernés pourront mobiliser leurs congés payés et jours de repos supplémentaires (JRTT) acquis en lieu et place de la réduction d’activité.
Pour ce faire, ces derniers devront en informer leur responsable hiérarchique et le service Paie, selon les modalités habituellement prévues, avant la prise d’effet de la réduction d’activité, en indiquant le nombre de jours de congés payés ou de repos supplémentaires (JRTT) mobilisés ainsi que les dates prévues.
Lorsque ces derniers sont confondus avec des jours de réduction d’activité, ils seront acceptés, sauf circonstances exceptionnelles liées à l’activité. Si en revanche les dates requises s’étendent sur une période plus importante, la prise de ces jours sera soumise aux règles habituelles de validation des congés payés et JRTT au sein de l’entreprise.
Mobilisation du compte personnel de formation
Les Parties renvoient aux dispositions prévues en matière d’engagement en faveur de la formation professionnelle ci-dessus.
Article 11 – Prévention des risques psycho-sociaux pour les salariés placés en activité partielle longue durée - rebond
Les parties s’entendent sur la nécessité, pendant la période de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée, de conserver un lien avec les salariés visés, notamment par l’intermédiaire des managers de proximité. Il s’agit ici de lutter contre le sentiment d’isolement que peut parfois induire un éloignement du lieu de travail, notamment si la baisse d’activité conduit à une suspension complète de l’activité de certains collaborateurs.
PARTIE 5 – informations et suivi de l’accord
Article 12 – Validation de l’accord par l’autorité administrative
La Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord au préfet afin que ses services procèdent à sa validation.
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, la société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le Comité social et économique sera alors informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.
Article 13 – Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif d’APLD-R.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R.
Article 14 – Information des salariés
Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :
Le présent accord collectif ;
La décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;
Les voies et délais de recours applicables.
Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction. Par ailleurs, les salariés compris dans le périmètre de l’accord recevront une information circonstanciée sur :
Le contenu de l’accord,
Les règles d’indemnisation,
Les mesures en termes de maintien dans l’emploi et d’accompagnement à la formation,
La mobilisation des congés payés et JRTT pour limiter l’impact sur leur rémunération.
Cette information peut être remise par e-mail, SMS ou courrier écrit.
Article 15 – Information du CSE et clause de rendez-vous
Pendant la durée d’application du présent accord, le CSE et la Direction se réuniront régulièrement pour faire le point sur sa mise en œuvre (notamment lors de leurs réunions mensuelles).
Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :
Catégories professionnelles pour lesquelles le dispositif d’APLD-R a été activé au cours des trois derniers mois,
Nombre de salariés concernés par la mesure au cours des trois derniers mois,
Nombre d’heures chômées au titre du dispositif d’APLD-R (au global et réparti par catégories professionnelles et services) au cours des trois derniers mois,
Proportion d’heures chômées au titre de l’APLD-R pour chaque salarié concerné, par rapport à la limite de 40 %,
Plan d’occupation prévisible pour les catégories professionnelles visées pour les 3 mois à venir,
Suivi des engagements adoptés en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :
Nombre de ruptures de contrat de travail intervenues pour motif économique au cours des trois derniers mois et nature de la rupture,
Démarches réalisées au cours des 2 derniers mois en matière de formation professionnelle pour les collaborateurs pour lesquels le dispositif d’APLD-R a été mobilisé,
Nombre de collaborateurs concernés (et nombre de jours) par la pose de congés payés sur des périodes de réduction d’activité.
En cas d’évolution significative de la règlementation régissant le dispositif d’APLD-R, les parties conviennent de se réunir afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord pour tenir compte de ces éventuelles évolutions.
PARTIE 6 – Dispositions finales
Article 16 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif d’APLD-R de 24 mois, soit du
02/03/2026 au 02/03/2028.
Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DREETS ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, au lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
Article 17 – Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales, en application des règles légales.
Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.
Dans ce cas, la Direction de la Société convoquera les organisations syndicales représentatives, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande. Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.
Article 18 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.
Après validation, cet accord sera déposé à la DREETS par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de XXX en un exemplaire.
Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance. Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Les Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société. Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication les dispositions figurant :
Dans la partie relative au diagnostic économique de l’entreprise,
Dans la partie 1 sur le dispositif d’activité partielle longue durée - Rebond,
Dans la partie 2 : engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.
Fait à TOURS, le 24/02/2026,
En 5 exemplaires originaux, remis en mains propres
Pour la Société EBGC
XXX, Président
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
