Accord sur la reconnaissance et la configuration du Groupe EBRA
Entre :
La Société EBRA
Dont le siège social est sis 4 Rue Raiffeisen à Strasbourg (67000), inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 489 375 261. Représentée par la Directrice des ressources Humaines Groupe et Monsieur le Président du pôle presse du Crédit Mutuel. Ayant été mandatés pour la signature du présent accord, par les sociétés suivantes
: Le Dauphiné Libéré, EBRA Médias Rhône-Alpes PACA, La Tribune, L’Alsace, SCI Confluence, Presse Diffusion, SEHLJ, EBRA Médias Bourgogne Rhône-Alpes, GRLI, L’Est Républicain, La Liberté de l’Est, Le Républicain Lorrain, Est Bourgogne Média, Les Dernières Nouvelles d’Alsace, Groupe Progrès SA, EBRA Médias Lorraine Franche Comté, EBRA Médias Alsace, EBRA Services, EBRA Studios, EBRA Productions, L’Alsacienne de portage DNA, Médiaportage, EBRA Infos, EBRA Events, EBRA Editions, EBRA Portage Bourgogne Rhône-Alpes, AFDAL.
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales intéressées :
F3C-CFDT
47-49 av. Simon BOLIVAR 75019 PARIS
Représentée par Messieurs :
SNPEP-FO :
131, rue Damrémont 75018 PARIS
Représenté par
FILPAC-CGT :
263, rue de Paris 93514 MONTREUIL
Représenté par
SNJ
32, rue du Louvre 75002 PARIS
Représenté par
CFE-CGC
59-63, rue du Rocher 75008 PARIS
Représenté par
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »,
PREAMBULE
Le Groupe EBRA est le premier groupe de presse quotidienne régional français.
Le Groupe est en effet devenu le plus gros acteur de la presse d’information en France, grâce à l’appui du Crédit Mutuel qui investit, depuis plus de 45 ans, dans la presse quotidienne régionale (ci-après dénommée « PQR »).
Aujourd’hui, le Groupe possède neuf quotidiens régionaux diffusés dans 23 départements de l’Est de la France :
L’Est Républicain
Vosges Matin
Le Républicain Lorrain
Les Dernières Nouvelles d’Alsace
L’Alsace
Le Bien Public
Le Journal de Saône-et-Loire
Le Dauphiné Libéré et sa filiale, Vaucluse Matin
Le Progrès
En outre, il détient trois hebdomadaires locaux.
Leurs modes de diffusion combinent à la fois la diffusion papier (ou « Print ») et la diffusion numérique sur le web. A la diffusion quotidienne, peuvent se rajouter des suppléments (Diverto, Femina…).
Les différents titres peuvent également produire des hors-séries (« Balades », « La Montagne », …) ou des collections (« Les Patrimoines » …).
Certains titres possèdent leur propre activité de portage (ex : Alsacienne de Portage, Media Portage SASU…).
Dans les faits, et avant sa traduction juridique, l’appellation Groupe EBRA existait et rassemblait des sociétés qui, outre leurs liens juridiques et capitalistiques, œuvrent dans un secteur d’activité commun dédié à l’information en région et à l’investissement dans les médias en région : c’est ainsi que ce groupe comprend des sociétés dont l’activité est la presse écrite quotidienne régionale et locale, l’information à travers le numérique et la télévision, ou encore des sociétés de diffusion ou de production venant en support de ces modes d’information.
La société EBRA, en devenant la holding de toutes les sociétés du Groupe EBRA, a mis en cohérence la structuration juridique de ces sociétés avec la pratique.
Des négociations ont été engagées courant mars 2022 à l’initiative de la Direction du groupe avec les organisations syndicales concernées, sur la reconnaissance et la configuration du Groupe EBRA ainsi que la constitution d’un comité de groupe dans ce cadre, en application des articles L. 2331-1 à L. 2335-1 du Code du travail.
Si les négociations n’ont pu aboutir concernant la mise en place du comité de groupe, les discussions se cristallisant autour de la constitution des collèges permettant la désignation des membres au sein du comité de groupe, les Parties ont néanmoins acté de manière informelle le périmètre possible du Groupe EBRA.
Par courrier du 7 juillet 2023, l’organisation syndicale CGT a réitéré le souhait que soit mis en place un comité de groupe au sein du Groupe EBRA.
C’est dans ce contexte que, par courrier du 1er août 2023, la Direction du Groupe a invité les organisations syndicales intéressées à une réunion prévue le 1er septembre suivant en vue d’acter, à cette occasion, la configuration du Groupe EBRA, préalable nécessaire à la mise en place de l’instance dans les conditions prévues par la loi.
Au terme de cette réunion, les Parties sont parvenues à l’accord ci-après.
Il est convenu entre les parties que la configuration du groupe telle que définie au présent accord ne remet pas en cause l’application des accords QVT, Droits d’auteurs et Droits voisins précédemment négociés.
Configuration du Groupe EBRA
Conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail, constituent le groupe EBRA, au jour de la signature du présent accord, les sociétés suivantes :
La société mère : Société EBRA ;
Les sociétés filiales contrôlées par elle, directement ou indirectement, ayant leur siège et leur activité sur le territoire français telles que listées en Annexe au présent Accord.
La reconnaissance du Groupe EBRA, par le présent accord, est une consécration juridique des liens existant entre ces entités qui leur permettra, grâce à la mise en place d’un comité de groupe, de bénéficier d’une meilleure connaissance de la situation sociale, économique et financière du Groupe ainsi que de sa stratégie, notamment par le biais d’échanges basés sur le dialogue et la concertation.
Modification du périmètre du Groupe
Une demande d’inclusion dans le Groupe pourra être présentée par le chef d’une entreprise intéressée au chef de la société mère, par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article R. 2331-1 du Code du travail.
A compter de cette demande, le représentant la société mère disposera de 3 mois pour y répondre.
Si cette société répond aux conditions de l’article L. 2331-1 du Code du travail, sa situation sera étudiée lors d’une réunion du comité de groupe.
L’intégration au comité de groupe n’interviendra, le cas échéant, qu’au moment du renouvellement de l’institution conformément aux dispositions de l’article L. 2331-2 du Code du travail.
Toutefois, si cette entreprise revêt, par sa taille ou son importance stratégique, une position particulière au sein du Groupe, un observateur pourra siéger au Comité de Groupe en attendant le renouvellement de l’instance, sous réserve de l’accord du Comité de Groupe à la majorité des voix des membres présents. Cet observateur sera désigné, parmi ses membres, par le Comité social et économique de l’entreprise concernée.
Cette intégration sera entérinée par la signature d’un avenant au présent accord venant acter de la modification du périmètre du Groupe.
La disparition des conditions permettant de faire partie du Groupe EBRA donnera lieu à une information préalable et motivée du CSE de l’entreprise concerné s’il existe, indiquant également la date à laquelle l’entreprise ne sera plus prise en compte dans ce périmètre.
L’entreprise concernée cessera, à la date prévue, de faire partie du Groupe et d’être prise en compte au comité de groupe, sans attendre le renouvellement du comité.
Le périmètre retenu pour composer le comité de groupe ne varie pas pendant toute la durée du mandat des membres même si une société ne remplit plus ultérieurement les conditions pour y demeurer.
Ainsi, cette société sortant du périmètre du Groupe, le représentant appartenant à cette société ne siègera plus au comité de Groupe. L’organisation syndicale affectée par ce départ pourra alors désigner un nouveau représentant du personnel, parmi les sociétés restantes, pour occuper le siège devenu vacant au comité de groupe.
Effets de l’AccorD
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2333-5 du Code du travail, une fois la configuration du Groupe reconnue par le présent accord, le comité de groupe doit être constitué dans un délai maximum de 6 mois, à l’initiative de la société mère du Groupe.
Régime juridique de l’accord
Le présent accord portant reconnaissance et configuration du Groupe est conclu en application des dispositions des articles L. 2333-5 du Code du travail.
Il est ainsi ratifié à l’unanimité des parties prenantes à savoir par l’ensemble des organisations syndicales parties à la négociation c’est-à-dire celles ayant obtenu un ou plusieurs sièges dans l’un au moins des CSE d’une entreprise dépendant du Groupe, ainsi que par la société mère du Groupe représentant l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre du Groupe.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
En cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations du présent accord, les Parties se réuniront sans délai pour en évaluer les effets et discuter d’une éventuelle révision.
Publicité Le présent accord sera transmis à chaque fédération syndicale mentionnée à l’accord et une copie sera également adressée à chaque secrétaire des CSE faisant partie du périmètre du Groupe.
Il sera déposé par le représentant de la Société EBRA :
sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Révision, dénonciation A la demande de l’une ou l’autre des Parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation en vue de la révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
L'accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par les organisations syndicales signataires ainsi que les membres de la direction formant ensemble la commission de suivi.
La commission sera chargée notamment de proposer des mesures d’ajustement au regard d’éventuelles difficultés rencontrées ou des évolutions législatives.
Elle se réunira une fois tous les ans ou à fréquence plus rapprochée en cas de difficulté particulière résultant de l’application ou de l’interprétation de l’accord.
***
Fait à Paris
Le 1er septembre 2023
En 8 exemplaires
Pour la Société EBRA, dûment habilitée aux fins des présentes par l’ensemble des sociétés composant le groupe EBRA.
Pour les organisations syndicales intéressées :
F3C-CFDT
Représenté par Messieurs
SNPEP-FO
131, rue Damrémont 75018 PARIS
Représenté par
FILPAC-CGT
263, rue de Paris 93514 MONTREUIL
Représenté par
SNJ
32, rue du Louvre 75002 PARIS
Représenté par
CFE-CGC
59-63, rue du Rocher 75008 PARIS
Représenté par
ANNEXE 1 : LISTE INDICATIVE DES ENTREPRISES COMPOSANT LE GROUPE EBRA
A la date de signature du présent Accord, composent le Groupe EBRA au sens de l’article L 2331-1 du Code du travail :
La société mère du Groupe EBRA : Société EBRA
Les sociétés contrôlées par elle, directement ou indirectement, ayant leur siège et leur activité sur le territoire français à savoir les sociétés suivantes :
