ACCORD PORTANT CREATION DU STATUT AGENT HAUTE MAITRISE ET REVISANT L’ACCORD RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
D’EBS ISOLATION
Entre :
EBS Isolation, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 400.000 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard de Lice à Castres (81100), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Castres, sous le numéro B 803 915 032, représentée par , agissant en qualité de DRH,
Ci-après dénommée « la société »,
Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique ayant approuvé le présent accord et représentant la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L.2232-24 et suivants du code du travail. Ensemble ci-après dénommées « les parties ».
PREAMBULE
Le 10 février 2020 a été conclu au sein de l’entreprise EBS Isolation un accord collectif relatif au forfait annuel en jours applicable aux salariés relevant de la catégorie cadre.
A compter du mois de novembre 2020, des négociations au sein d’EBS Isolation ont été engagées entre la Direction et les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique afin de créer un statut agent «haute maîtrise » relevant de la catégorie de ETAM et d’étendre le champ d’application de l’accord forfait jours aux salariés relevant de ce statut.
A l’issue des négociations intervenues, la Direction et les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique ont arrêté les stipulations du présent accord portant création du statut d’agent haute maitrise et étendant le champ d’application du forfait annuel en jours de la société EBS Isolation à cette catégorie.
C’est dans ce cadre qu’IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Création du statut d’agent « haute maîtrise »
Il est créé au sein de l’entreprise à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, un statut d’agent haute maitrise qui correspond au niveau H de la catégorie ETAM défini par l’annexe V de la convention collective nationale « ETAM » du 12 juillet 2006.
Est éligible au statut d’agent haute maitrise, le salarié qui possède des connaissances parfaitement maîtrisées dans sa spécialité dont il est un très haut technicien. Il doit également posséder une technicité courante dans des domaines connexes
Il est rappelé que le statut d’agent haute maîtrise assurera aux salariés des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l’accord de branche pour les salariés relevant du niveau H de la catégorie des ETAM.
Article 2– Extension du champ d’application de l’accord forfait jours
La durée du temps de travail du personnel relevant du statut agent haute maitrise ne peut être prédéterminée et il dispose d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées.
Par conséquent, l’accord instaurant le forfait annuel en jours est étendu, dans toutes ses stipulations, au personnel relevant du statut agent haute maîtrise. Le champ d’application est étendu en conséquence au personnel relevant du statut d’agent haute maitrise.
Article 3 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er Janvier 2021.
Article 4 – Suivi
Il est convenu qu’au terme de la première année d’application du présent accord, les parties au présent accord se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations.
En outre, chaque année, pendant la durée de l’accord, un point sur la mise en œuvre de l'accord sera réalisé au cours du mois anniversaire de conclusion de l’accord.
Article 5 – Révision et dénonciation
Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une des parties intéressées conformément aux dispositions de l’article L.2232-24 et suivants du code du travail. Dans l’éventualité où EBS ISOLATION serait dotée de délégués syndicaux, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;
2° A l'issue du cycle électoral précité, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Par ailleurs, les parties signataires du présent accord, ainsi que celles qui y ont adhéré, ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires ou adhérentes doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt.
L’ensemble des parties intéressées se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 7 – Dépôt et Publicité
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Castres, le 17 décembre 2020
En 2 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la société EBS
DRH____________
Pour les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections
