Monsieur, Directeur Général de ECA SA société dominante du Groupe ECA,
et
les délégués syndicaux présents au sein du Groupe
CFDT, représentée par Monsieur (ECA ROBOTICS)
CFE- CGC, représentée par Madame (ECA EN)
FO : représentée par Monsieur (ECA ROBOTICS) et Monsieur (ECA SINTERS)
CGT : représentée par Monsieur (ECA SINTERS) et Monsieur (ELTA)
CFTC, représentée par Monsieur (ECA SINTERS)
Ainsi que Monsieur, secrétaire de la DUP de la société ECA CNAi Et Monsieur, secrétaire de la DUP de ECA FAROS
Conformément à l’Article L 2333-1 et suivants du Code du travail,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties constatent que la structure en place depuis les dernières élections effectuées au sein des filiales, nécessite une nouvelle répartition des sièges et une nouvelle désignation des représentants au Comité de Groupe du Groupe ECA et ce pour un mandat de 4 ans.
En effet, sont concernées par le présent avenant non seulement les sociétés déjà représentées au sein du Comité de Groupe mais aussi la filiale ELTA.
De plus, une nouvelle configuration des délégations syndicales est présente au sein du Groupe ECA suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées respectivement dans les filiales du Groupe.
Il est précisé que le mode de fonctionnement du Comité de Groupe reste conforme à l’accord initial en 2011.
ARTICLE 1 - REPRESENTATION DES FILIALES
Sont concernées par le présent accord les filiales suivantes :
ECA ROBOTICS
ECA EN
ECA SINTERS
ECA CNAi
ECA FAROS
ELTA
L’effectif total des filiales concernées est de : 595 salariés.
ARTICLE 2 - REPARTITION DES SIEGES ENTRE COLLEGES
Les parties conviennent de répartir les sièges à pourvoir entre
TROIS collèges électoraux.
Sur la base des dernières élections effectuées dans chacune des filiales concernées, l’effectif de chaque collège est de :
1er collège :
135 Electeurs : 3 sièges
2ème collège :
124 Electeurs : 2 sièges
3ème collège : 336 Electeurs : 7 sièges
ARTICLE 3 - ATTRIBUTION DES SIEGES ENTRE COLLEGES
Ainsi, les délégués syndicaux présents dans ces filiales désigneront 12 élus parmi les élus des comités d’entreprise ou DUP. En effet, Il est OBLIGATOIRE que soient élus DEUX représentants de chacune des filiales concernées (L 2333-2 à 4 et D 2332-2 du Code du Travail).
Sont présents au sein des filiales concernées, les syndicats suivants :
CFDT au sein d’ECA ROBOTICS
FO au sein d’ECA ROBOTICS et ECA SINTERS
CGT au sein d’ECA SINTERS et ELTA
CFE-CGC au sein d’ECA EN
CFTC au sein d’ECA SINTERS
Afin de tenir compte des critères ci-dessus, les parties ont convenu de répartir les 12 sièges des
trois collèges entre les six filiales citées ci-dessus de la manière définie ci-après. L’ensemble des délégués syndicaux ont convenu que des sièges seront attribués à des listes non syndicales afin de permettre la représentativité de toutes les filiales citées et des salariés du Groupe. Ainsi, il sera attribué comme précisé ci-dessous des sièges aux sociétés ECA CNAi et ECA FAROS.
Chaque collège est représentatif des catégories comme suit :
2ème collège : catégories : AGENT DE MAITRISE, Assimilés CADRES article 36 et 4bis
3ème collège : catégorie CADRES.
Répartition des sièges déterminée :
1er collège : 3 sièges
1 siège ECA SINTERS : liste FO
1 siège ECA CNAi
1 siège ELTA : liste CGT
2ème collège :2 sièges
1 siège ECA ROBOTICS : liste CFDT
1 siège ECA EN
3ème collège : 7 sièges
2 sièges ECA FAROS
1 siège ECA ROBOTICS : liste FO
1 siège ECA EN : liste CFE- CGC
1 siège ECA SINTERS : liste CFTC
1siège ECA CNAi
1 siège ELTA : liste CGT
Les 12 sièges sont attribués comme titulaires. Il n’y a pas de poste de suppléant. Toutefois, en cas de remplacement d’un membre si besoin, les parties conviennent de se référer au Code du Travail à l’Article L 2333-2.
ARTICLE 4 –Elections du Comité de Groupe.
4.1 : Désignation
La désignation telle que prévue au présent accord sera confirmée au cours de la réunion du comité d’entreprise ou de la DUP de MAI 2018 dans chacune des 6 filiales concernées, et ce après signature du présent accord.
4.2 : Mandat
Les élections du Comité de Groupe sont organisées pour une durée de 4 ans.
Toutefois, il est précisé que lors de l’organisation de nouvelles élections dans le cadre de la mise en place d’un CSE d’ici le 1er Janvier 2020 au sein des filiales concernées, en cas de non ré-élection, le mandat devenant caduc au sein de la filiale, le salarié ne peut continuer au sein du Comité de Groupe.
Dans ce cas, il sera procédé à une nouvelle désignation conformément à l’Article L 2333-2 du Code du Travail.
ARTICLE 5 - REVISION
Le présent Avenant à l’accord de Groupe initial de 2011 pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 6 - PUBLICITE et FORMALITE DE DEPOT
Le présent Accord est établi en 12 exemplaires originaux et sera déposé par la société dominante auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Toulon ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULON au plus tôt à compter de sa signature, soit
2 exemplaires, dont un signé et envoyé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Toulon, et un en version électronique
1 exemplaire signé au Greffe du tribunal des Prud’hommes
1 exemplaire signé à chacune des délégations syndicales signataires (7) du présent accord
1 exemplaire signé à la DUP de ECA CNAi
1 exemplaire signé à la DUP d’ECA FAROS
1 exemplaire signé à la Direction de la société dominante
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
Un exemplaire sera diffusé auprès des salariés des sociétés du Groupe ECA
Fait le MAI 2018 En 10 exemplaires originaux (et une version électronique)
Signatures des Délégués syndicaux Signature du chef d’entreprise
de la société dominante
Déléguée syndicale – CFDT Directeur Général ECA ROBOTICSECA SA
