L’Unité Economique et Sociale (UES) ECF CERCA-COA, située Route de la Mothe, Chavagné à LA CRECHE (79260), reconnue par une Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal d’Instance de NIORT en date du 14 Décembre 2005, et qui est constituée de :
la SA SCOP Société Coopérative de Production ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE COOPERATIVE D’EDUCATION ROUTIERE CENTRE ATLANTIQUE, désignée sous le nom « ECF CERCA » dont le Siège est situé à Chavagné Route de la Mothe, LA CRECHE (79260), dont le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT est le B 312 379 266 01221 ;
et la SARL SCOP Société Coopérative de Production ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CENTRE OUEST ATLANTIQUE, désignée sous le nom « ECF COA » dont le Siège est situé à Chavagné Route de la Mothe, LA CRECHE (79260), dont le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT est le B 390 165 439, d’une part,
Et :
Le représentant du personnel, délégué et représentant syndical, dûment mandaté par la FGMM - CFDT. Pour mémoire, la délégation syndicale représentative au sein de l’UES, à savoir la FGMM - CFDT, est légitimement habilitée à négocier et à signer le présent accord d’entreprise, cette organisation syndicale ayant recueilli la totalité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles des 20 et 30 novembre 2023, d’autre part ;
Il a été conclu : un nouvel accord de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
PREAMBULE :
Les soussignés rappellent qu’ils sont salariés des entreprises ECF CERCA et COA, qui sont constituées en UES. Pour mémoire, l’entreprise a déjà préalablement conclu 15 accords NAO entre 2008 et 2024 qui sont toujours en vigueur dans l’entreprise. Certains articles ont été mis à jour à diverses reprises et dans ce cas, c’est toujours l’article le plus récent qui s’applique. Ces différentes NAO sont consultables par tous les membres de l’entreprise dans le SharePoint « Ma SCOP CERCA » (et aussi dans le Sharepoint Notes \ Sociales \ Accords d’entreprise).
Les parties se sont réunies les 10 avril, 15 mai, 10 juin, 8 juillet, 28 août et 23 septembre 2025 pour mener les négociations. Le CSE a été régulièrement informé des échanges et a pu donner son avis.
Conformément aux articles L2323-68 et suivants du code du travail, divers documents ont été mis à disposition : - le Bilan Social détaillé 2024 ; - les Grilles de Compétences et les organigrammes ICE, IFP et Siège ; - les dernières notes sociales sur les salaires CERCA-COA (012024, 032024, 062024 et 022025) ; - la note sociale n° 012025 sur la Médaille d’Honneur du Travail ; - les NAO successives, - le Règlement Intérieur à jour ; - les derniers renouvellements de nos accords de Participation et d’Intéressement, respectivement du 13/06/2024 et du 10/06/2025 ; - le plan de formation 2024 et le prévisionnel 2025 ; - l’index égalité professionnelle femmes hommes 2024 ; - la déclaration d‘emploi de travailleurs handicapés ; - la Qualité de Vie et de Conditions de Travail, et les démarches RPS présents dans les DUERP ; - les différents autres travaux de la Commission SSCT ; - et enfin la Convention Collective Nationale qui nous régit, à savoir celle des Services de l’Automobile, notamment les avenants n° 105, 108 et 109 sur les salaires de base.
Il a donc été convenu, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2241-1 et suivants du code du travail, ce qui suit :
ARTICLE 1 : CADRE DE L’ACCORD
Rappel : le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant dans l’UES ECF CERCA – COA et concerne les éléments collectifs de rémunérations directes et indirectes des personnels de l’UES ainsi que leur bien-être au travail.
Article 2 : DEMANDES
Le syndicat a présenté diverses revendications, conformément à l’article 12242-4 du Code du Travail :
Augmentation du salaire de base
Demande de revalorisation des salaires de base de 2,2 % pour suivre l’augmentation des énergies, des services et du coût de la vie.
Prime de grand déplacement
Rappel : cette prime se déclenche actuellement si un membre de l’entreprise a dû se déplacer 230 heures ou plus dans le cadre professionnel (donc en dehors des déplacements domicile-travail) au cours de l’année soit du 1/12 au 30/11 de chaque année, et s’élève à un montant de 432 € bruts. Il est demandé que le seuil de nombre d’heures annuelles pour bénéficier de la prime soit abaissé.
Congés aidants
Demande de mise en place d’un accord d’entreprise spécifique, à construire dans l’année sociale qui vient.
Revalorisation des titres restaurant
Idée conjointe de la direction et du syndicat, d’aller vers une augmentation du montant du titre à 10 € / jour de travail, dont 6 € à charge de l’employeur et 4 € à charge du salarié.
Complémentaire santé
Demande de passer la part prise en charge par l’employeur de 75 % à 80 % de la cotisation de base globale.
Ancienneté
Accord d’entreprise pour aller au-delà de la convention collective qui plafonne le nombre de jours de congés maximal à 33 pour passer à 35, proportionnellement la même demande pour le personnel du Siège. Demande de revalorisation de la prime d’ancienneté : passer le point brut d’année d’ancienneté de 4,51 € à 5 €.
Primes forma pro
Demande d’augmentation de 0,10 % du taux appliqué au CA pour le calcul des primes des conseillers itinérants, sédentaires et assistants commerciaux (0,70 % -> 0,80 % ; 0,80 % -> 0,90 % ; 0,90 % -> 1 % ; 1 % -> 1,1 %). Demande de reconduction de l’accord NAO 2023 (incluant contrat de professionnalisation) et vérification de son application en 2024. Demande de calcul des primes basées sur le CA de M-2 au lieu de M-1.
Congés pendant les vacances scolaires
Possibilité pour tout le personnel du CERCA de poser 5 semaines pendant les périodes de vacances scolaires.
ARTICLE 3 : DECISIONS
Augmentation du salaire de base
Dès le 1er août 2025 soit dès la parution du texte, nous avons fait le choix de faire bénéficier tous les membres de l’UES ECF CERCA-COA d’une augmentation des salaires de base de + 0,5 %
environ, afin de tenir compte de l’avenant n° 109 de la CCN des Services de l’Automobile, qui obligeait les entreprises à effectuer cette augmentation au 1er octobre 2025.
Dans le but de toujours faire progresser notre pouvoir d’achat, mais aussi que nos offres d’emploi gagnent en attractivité sur le marché du travail, nous convenons d’une nouvelle augmentation de :
+ 1,3 % de nos salaires bruts de référence* au 1/12/2025
* = salaire de base + éventuelle prime antenne ou responsabilité,
hors prime d’ancienneté (augmentation prime d’ancienneté : voir au 6.)
Cela vient bien en plus des + 0,5 % sur les salaires de base au 1/08/2025 = près de +1,8 % au total
Cela inclut les éventuelles autres augmentations de la CCN d’ici le 1/12/2025, et représente au global une augmentation individuelle d’environ 45 € bruts /mois en moyenne.
Concrètement, le surcoût pour l’entreprise s’élève à environ 346 K€ / an, soit environ 1,1 % de nos dépenses. Charge à nous de continuer à améliorer notre modèle économique et pédagogique afin d’absorber cette hausse sans dégrader notre profitabilité, nos 3 principaux leviers (cumulables) que sont la maîtrise (voire la diminution) des autres dépenses que les salaires, l’augmentation de nos taux de remplissage des formations, et enfin la hausse de nos tarifs dans la limite de l’acceptabilité par notre clientèle.
Remarque : cette augmentation va être effectuée malgré un contexte global de hausse des charges sociales CERCA et COA notamment URSSAF (diminution des aides à l’embauche, diminution des réductions bas salaire, etc.).
Comme chaque année, pour certains d’entre nous, individuellement ou en équipe, cette augmentation collective sera complétée éventuellement au 1/12/2025 d’un « coup de pouce » individuel ou d’équipe, du fait de l’investissement dans le poste et/ou l’amélioration de la polyvalence dans le poste, et/ou si l’agence est économiquement capable de verser ce « coup de pouce », qui se traduira par une évolution complémentaire de la prime d’antenne ou de responsabilité.
Au cours de l’année 2026, comme d’habitude, si les chiffres (résultats, productivité, vert de salaire dans l’année…) d’une agence le permettent, il pourra aussi y avoir un versement ponctuel de primes exceptionnelles. Comme toujours, cela se fera sur proposition du (de la) Responsable et après validation de la DG.
Au 1/12/2025, la dénomination de la « prime d’antenne » évolue en devenant la « prime d’agence ».
Remarque : en parallèle à cet objectif de fond qu’est l’amélioration de la reconnaissance monétaire du travail qu’il nous faudra poursuivre, il nous faudra aussi penser et agir afin de faire gagner du temps à nos secrétaires, planificateurs, conseillères, formateurs… dans la réalisation de certaines tâches chronophages ou répétitives, via l’amélioration continue de nos outils, la digitalisation de certains process, l’incorporation d’assistants IA au niveau des saisies à réaliser par exemple, afin de permettre à chacun de se consacrer aux élèves et stagiaires.
Déjà, L’année prochaine, nous allons mettre en place la solution Lucca, une application informatique qui devrait faciliter pour tous la gestion des absences, les demandes de congés, la signature des contrats de travail et avenants en ligne, les changements d’adresse, de RIB, etc.
Prime de grand déplacement
Compte tenu de l’importance du service rendu par nos formateurs, la plupart du temps des formateurs forma pro ayant une compétence de testeurs CACES®, qui se déplacent fréquemment pour tester des stagiaires formés par d’autres collègues (rappel réglementaire : sur un même groupe de stagiaires, le testeur ne peut pas être le formateur), il est convenu d’abaisser le seuil à :
130 heures réelles/ an de déplacement pour bénéficier de la prime grand déplacement,
prime qui s’élèvera dorénavant à 450 € bruts.
Congés aidants
Nous démarrerons la négociation d’un accord d’entreprise spécifique en ce sens, le 13 janvier 2026.
Revalorisation des titres restaurant
Compte tenu du grand nombre de personnes bénéficiant des titres restaurant au sein du CERCA, à savoir 413 bénéficiaires au 30/11/2024, et du fait des conditions d’exonérations de charges dont bénéficie toujours ce dispositif, nous souhaitons augmenter le montant de la valeur faciale du titre UP Déjeuner à :
10 € / jour travaillé, dont 6 € à la charge de l’employeur et 4 € à la charge du salarié.
Cette augmentation représente un gain individuel de 17 € nets en moyenne / mois ; à l’échelle de l’entreprise, cela représente une charge supplémentaire d’environ 75 K€ / an, soit 0,2 % de nos charges.
Complémentaire santé
Nous sommes d’accord pour passer la
part employeur à 80 % de la cotisation de base, soit, en l’état des niveaux de cotisation de notre mutuelle en 2025, de 29,11 € à 31,04 € par mois et par salarié.
Cette augmentation représente un gain individuel de 2 € nets en moyenne par mois ; à l’échelle de l’entreprise, cela représente une charge supplémentaire d’environ 9 K€ / an, soit 0,03 % de nos charges en plus.
Ancienneté
Sur le sujet des congés payés, nous souhaitons, rester sur les obligations de notre convention collective ; le nombre individuel de jours de congés annuels peut tout de même déjà atteindre 33 jours (et 28 pour le personnel du Siège), soit 5 semaines et ½, en cumulant congés payés classiques, congés payés pour fractionnement et congés payés pour ancienneté.
Par contre, nous souhaitons continuer à valoriser la Prime d’Ancienneté qui, pour mémoire, est octroyée à partir de 3 ans révolus. La valeur conventionnelle du point d’ancienneté, décidée par les partenaires sociaux signataires de la convention collective des Services de l’Automobile, est de 3,47 € aujourd’hui. Nous sommes déjà à 30 % au-dessus de ce minimum, soit à 4,51 € le point, et nous décidons de nous positionner dorénavant à 40 % au-dessus de ce minimum, soit à 4,85 € le point d’ancienneté, ce qui va correspondre à :
une augmentation de 7,5 % de la Prime d’Ancienneté de chacun.
Cela va apporter un gain individuel de plus de 2€ bruts / mois en moyenne, et représente un surcoût pour l’entreprise de 18 K€ /an.
Remarque : rappelons que la fidélité à la SCOP a également été revalorisée cette année via l’attribution des nouvelles primes dans le cadre des Médailles d’Honneur du Travail.
7.Primes mensuelles Forma Pro / le CA HT produit (conseillers itinérants + assistants co., et conseillers sédentaires) :
Pour des raisons effectivement pratiques, nous sommes favorables à ce que le calcul des primes se fasse à compter du 1/12/2025
sur le Chiffre d’Affaires du mois M-2 au lieu de M-1. En pratique, les primes concernant le mois de décembre 2025 seront versées sur la base d’1/12 des primes des 12 derniers mois à savoir de décembre 2024 à novembre 2025, et celles de janvier 2026 seront calculées sur la base du Chiffre d’Affaires de décembre 2025, et ainsi de suite.
Dans le but de toujours mieux récompenser les apporteurs d’affaires du CERCA, qui contribuent à ce que tous les membres de l’IFP aient du travail, en premier lieu les formateurs, et compte tenu du contexte économique actuel un peu plus difficile en forma pro, il est décidé en effet d’augmenter les taux appliqués au Chiffre d’Affaires pour le calcul des primes mensuelles des conseillers itinérants, sédentaires et assistants commerciaux.
Rappel : le Chiffres d’Affaires (CA) pris en compte pour le calcul de la prime concerne toute action de formation impliquant directement des salariés d’un employeur, pour lesquels il y a eu une démarche de commercialisation en amont du conventionnement (phoning, rendez-vous physiques chez le prospect ou l’entreprise cliente…), et qu’elle qu’en soit la source, y compris la commercialisation Grands Comptes et les POEC. Cette prime est octroyée au prorata du temps de travail effectivement consacré au commerce (proratisation pour les temps partiels, les alternants, les responsables adjoints, ou encore le remplacement d’un conseiller absent…). Pour un ETP (Equivalent Temps Plein) conseiller, cette prime mensuelle sera dorénavant calculée ainsi : - de 0 à 1 an d’ancienneté, prime =
0,80 % du CA HT de la tranche au-dessus de 17 K€ HT pour les conseillers dont c’est une création de poste, et au-dessus de 25 K€ HT produits pour les conseillers qui reprennent un portefeuille existant significatif,
- de +1 à 2 ans d’ancienneté, prime =
0,90 % du CA HT de la tranche au-dessus de 33 K€ HT produits,
- de +2 à 5 ans d’ancienneté, la prime =
1 % du CA HT de la tranche au-dessus de 42 K€ HT,
- + de 5 ans d’ancienneté, prime =
1,1 % du CA HT de la tranche au-dessus de 50 K€ HT.
Enfin, cette prime restera bien-sûr ventilée entre le pôle commercial et le pôle administratif de l’IFP, à savoir sur la base de 75 % pour le pôle commercial (conseiller(s) et assistant(s) commercial(aux)), la répartition entre eux restant à définir lors de la réunion d’objectifs avec chaque IFP), et 25 % pour le pôle administratif (secrétaires de plus d’un an d’ancienneté et selon le temps de travail de chacun(e)). Cela représente un surcoût ou investissement de 34 K€ environ soit 0,1% pour l’entreprise en 2026.
Les autres primes FP restent inchangées, à savoir :
Prime mensuelle sur rendez-vous (rdv) commerciaux déclenchés et honorés (conseillers itinérants et assistants co) : Cette prime permet de prendre en compte l'effort de démarchage du conseiller : ainsi, à la condition que 10 rendez-vous soient réalisés en moyenne par semaine (équivalant temps plein conseiller) soit au moins 40 rdv par mois, et que ces rendez-vous soient qualifiés dans le logiciel commercial (= fiches client dans l’ERP complètes), il sera attribué une prime mensuelle de 160 € bruts au conseiller itinérant. On entend par rdv, les rdv et visites clients ainsi que les rdv et visites prospects, qu’ils soient en présentiel ou bien en distanciel, du moment que ce soit le conseiller ou l'assistant co. qui ait déclenché le rdv (la répartition entre eux restant à définir Iors de la réunion d'objectifs de chaque IFP).
Prime d'acquisition de nouveaux clients (conseillers itinérants et assistants co.) : Cette prime s'élève à un montant forfaitaire de 8 € bruts par nouveau client conventionné dans le semestre (avril à octobre). Est considérée comme « nouveau client » toute entreprise avec laquelle aucun conventionnement n'a été réalisé sur les trois derniers exercices sociaux (N-1, N-2 et N-3). Cette prime se partage à raison de 2/3 pour le conseiller et 1/3 pour l'assistant commercial.
Prime sur atteinte d'objectifs individuels (pour les conseillers itinérants et conseillers sédentaires): Cette prime est attribuée au conseiller selon le niveau d'atteinte de ses objectifs individuels. Il est rappelé que ses objectifs seront chiffrés par conseiller et fixés / détaillés d'un commun accord Iors d'une réunion qui aura lieu tous les ans en octobre en présentiel entre la DG-ACF FP, le Responsable et son(es) conseiller(s) : -objectifs atteints ou dépassés jusqu'à +10 % => prime globale forfaitaire brute annuelle de 160 € ; -objectifs dépassés entre +10% et +20% /N-1 = 300 € ; -au-delà de + 20% =>prime de 600 € bruts. Elle sera versée en fin de chaque année sociale (paie de novembre).
Rappels utiles pour toutes les primes commerciales NAO : le montant total individuel des primes ne peut pas dépasser 21 % de la rémunération annuelle globale du bénéficiaire.
Pour mémoire, les primes commerciales Grand Public restent également inchangées : par ICE, s'il est constaté une augmentation des inscriptions par rapport au même semestre sur N-1, des primes globales par ICE sont calculées :
Primes sur formations AM (fam.26) : 5 € bruts / inscription faite en plus sur le semestre ;
Primes sur familles 51 à 54 B/AAC/CS/BEA : 15 € bruts / inscription faite en plus sur le semestre ;
Primes sur familles 60 à 69 Moto et 80 Bateau : 10 € bruts / inscription faite en plus sur le semestre.
Ces primes sont ensuite attribuées individuellement aux conseillers et formateurs de l'ICE qui sont à l'origine d'une inscription dans GPLEARN, au prorata de Ieur contribution individuelle en matière d'inscriptions supplémentaires, ; et après validation de la DG et du (de la) Responsable. Comme d'habitude, ces primes sur inscriptions sont attribuées à la condition que les inscriptions aient donné lieu à un premier règlement (au-delà de I’évaluation initiale pour Ie B et la Moto).
Ce système de calcul des primes commerciales FP et GP sont valables un an, soit pour l'année sociale 2026, à savoir du 1erdécembre 2025 au 30 novembre 2026. Un autre accord sera ensuite reconduit dans un an entre les parties, pouvant, reconduire ce fonctionnement ou bien y mettre fin, ou bien encore le modifier. Dans l'hypothèse où aucun autre règlement de primes ne serait établi pour l'année sociale suivante, le présent accord sur le règlement de primes deviendrait caduc, et aucune prime ne serait due au titre des exercices suivants.
Congés pendant les vacances scolaires
Compte tenu de la nature de notre activité Grand Public, il n’est pas possible pour tout le personnel du CERCA de poser 5 semaines pendant les périodes de vacances scolaires. Nous maintenons donc les règles existantes en GP, à savoir :
3 semaines maxi. au total pendant les vacances scolaires ;
dont 2 semaines consécutives lors des congés d’été ;
l’ICE peut éventuellement accorder quelques jours de plus si le planning général le permet (nombre suffisant de formateurs…).
Rappel : tout membre de l’entreprise (qui a droit à ses 5 semaines de congés payés annuels) peut demander à poser 4 semaines de congés payés au total comprises entre le début du mois d’avril et la fin du mois d’octobre de chaque année.
Rappelons aussi qu’un des avantages pour les formateurs ICE, c’est que la plupart d’entre eux peuvent utiliser, s’ils le souhaitent, le véhicule-école pour effectuer leurs trajets domicile-travail.
Nous restons néanmoins conscients que nous devrons dans les années à venir continuer à travailler sur l’attractivité des postes en ICE ; nous pouvons déjà avancer le fait que certaines équipes ont mis en place la semaine des 4 jours pour ceux de ces équipes qui le souhaitent afin d’expérimenter la viabilité de cette organisation, qui peut peut-être représenter une évolution positive de leurs conditions de travail et qui pourra inspirer d’autres équipes GP. Citons aussi les équipes ICE qui arrivent à accorder régulièrement un samedi à chacun, ou d’autres ICE qui accordent les samedis des vacances scolaires d’été sans pour autant pénaliser la production.
Article 4 : Application de l’accord
Le présent accord prendra application à compter du dépôt de ce dernier à l’Unité Territoriale des Deux Sèvres de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) Nouvelle Aquitaine, soit à partir du 1er décembre 2025, début de l’année sociale 2025 – 2026 au sein de l’UES.
Article 5 : Publicité de l’accord
En application du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail, et 1 exemplaire sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort dans les jours suivant la signature. Ce document sera envoyé par mail à tous les membres de l’UES, et sera consultable par tous sur le Sharepoint Ma SCOP CERCA de l’entreprise. Fait à La Crèche, le 26/09/2025, en 3 exemplaires originaux,
Pour l’UES ECF CERCA COA :Pour la Délégation Syndicale CFDT :
