A L'ACCORD DE CONVENTION D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L'UES, représentée par : xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe. ET
La société ECF Topco représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe mandatée à cet effet, ET
La société ECF Bidco représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe mandatée à cet effet,
ET Les organisations syndicales actuelles de l'UES suivantes : CFTC représentée par son délégué syndical, xxxxxxxxxxx SCID représentée par son délégué syndical, xxxxxxxxxxx UNSA, représentée par son délégué syndical, xxxxxxxxxxx Il est convenu ce qui suit en conformité avec les dispositions de l'article L. 2221-2 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 : ECF Topco
La société ECF Topco, a été créée le 01 juin 2023. Cette société a pour activité «L'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères ; toutes prestations de service en matière administrative, financière, comptable, commerciale, informatique ou de gestion au profit des filiales de la société ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation. » Extrait du registre du commerce. Son siège social est situé 1 et 3, rue René Clair, ZAC des Radars, 91350 Grigny. Sa convention collective de référence est « la CCN du Commerce de gros (IDCC 0573).
Pour mettre en œuvre son activité, certains contrats de salariés de la société BECF sont transférés dans cette entité à compter du 10 octobre 2023. Chaque collaborateur transféré conserve son ancienneté et les avantages acquis précédemment. De même la gestion sociale reste centralisée par le groupe, assurant les mêmes règles sociales que l’UES actuelle et donc une unité sociale. Le conseil prodigué par cette société l’est pour les filiales du groupe ECF, donc nos structures commerciales. Aussi, nous conservons ainsi une unité économique avec cette organisation.
L’unité économique et sociale est constatée par les partenaires sociaux. Les parties conviennent d’une intégration de la société ECF Topco au sein de l’UES à compter du 10 octobre 2023.
ARTICLE 2 : ECF Bidco
La société ECF Bidco, a été créée le 01 juin 2023. Cette société a pour activité «L'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères ; toutes prestations de service en matière administrative, financière, comptable, commerciale, informatique ou de gestion au profit des filiales de la société ou de toutes autres sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation. » Extrait du registre du commerce. Son siège social est situé 1 et 3, rue René Clair, ZAC des Radars, 91350 Grigny. Sa convention collective de référence est « la CCN du Commerce de gros (IDCC 0573).
Pour mettre en œuvre son activité, certains contrats de salariés des sociétés BECF et ECF SA sont transférés dans cette entité à compter du 10 octobre 2023. Chaque collaborateur transféré conserve son ancienneté et les avantages acquis précédemment. De même la gestion sociale reste centralisée par le groupe, assurant les mêmes règles sociales que l’UES actuelle et donc une unité sociale. Le conseil prodigué par cette société l’est pour les filiales du groupe ECF, donc nos structures commerciales. Aussi, nous conservons ainsi une unité économique avec cette organisation.
ARTICLE 3 : RECAPITULATIF DES SOCIETES COMPOSANT L'UES
A compter du 10 octobre 2023, les sociétés composant l'Unité Economique et Sociale seront :
ECOTEL SA E.CF SA CHOMETTE SAS CORPO SAS CHOMETTE STORE SAS ECF Topco ECF Bidco
ARTICLE 4 : FORMALITES
Le présent avenant est régi par les dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail. Il est rédigé en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties signataires. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires avec un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l'article L 2261-12 du code du travail. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la DRIEETS de l'Essonne, ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Evry, dans les conditions prévues à l'article L 2222-6 du code du travail. Le présent avenant est affiché durant 3 mois dans tous les sites concernés par l'UES ainsi définie et communiqué aux instances représentatives. Fait à Grigny le 10 octobre 2023
