ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Conformément à l’article L. 2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre :
L’Association des Eclaireuses Eclaireurs de France Dont le Siège national est situé 12 place Georges Pompidou 93167 Noisy-le-Grand cedex Représentée par xxxx, Délégué Général D’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives de l’Association des Eclaireuses Eclaireurs de France de France dûment mandatés à cet effet :
CGT Eclé représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale
SNAPAC CFDT représenté par XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale D’autre part,
Préambule
L’association des Eclaireuses Eclaireurs de France a ouvert à la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du code du travail.
Les organisations syndicales présentes dans l’association, à savoir la CGT éclé et le SNAPAC-CFDT ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présente d’accord.
Pour ce faire les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 11 séances de négociation :
14 mai 2024 : mise en place de l’accord de méthode
11 juin 2024 : définition thématique et finalisation de l’accord de méthode
18 juin 2024 : signature de l’accord de méthode
1er juillet 2024 : ouverture des négociations
16 octobre 2024 : négociation
20 novembre 2024 : négociation
11 décembre 2024 : négociation
15 janvier 2025 : négociation
9 avril 2025 : négociation
14 mai 2025 : négociation
18 juin 2025 : signature du présent accord
Deux organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
Les modalités de consultation du CSE obligatoires, récurrentes et/ou ponctuelles ;
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la politique sociale
Consultation sur la politique en matière de formation professionnelle
Consultation sur les projet de licenciements économiques
La prise en charge d’une indemnité “mobilité durable” ;
La modulation des barèmes de remboursement de frais (midi/soir, métropoles/petites villes,...) ;
Les réductions sur les tarifs des activités de l’association pour les salariés et leurs enfants ;
La possibilité d’un jour de congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté ;
La fixation de la journée de solidarité
La mise en place d’un compte épargne temps ;
La mise en place d’un plan épargne salariale, et/ou d’un plan épargne retraite ;
La mise en place de tickets restaurant ;
Article 1 – Les modalité de consultation obligatoire du CSE, récurrentes et/ou ponctuelles
Consultation sur la situation économique et financière :
Budget et suivi budgétaire :
Périodicité de la consultation :
Les consultations seront organisées, lors de la présentation du budget V1 et des situations budgétaires V2 et V3 de l’association, au moins 10 jours avant les comités directeurs qui valident le budget et les situations budgétaires intermédiaires.
Informations transmises :
L’association fournira au CSE :
Le budget prévisionnel de l’association (V1, V2 et V3 ou projection annuelle),
Les budgets analytiques (V2 et V3) du siège avec la ventilation de la masse salariale et des subventions,
Les budgets (V2 et V3) par secteur intégrant un ou plusieurs salarié.s (service vacances, Régions, SLA et SLAN), accompagnés des prévisions et de la réalisation des indicateurs de volume d’activité (Camps, séjours, BAFA/BAFD, adhérents, etc…).
L’avis de la CAFé dès que celui-ci est disponible.
Les budgets communiqués devront donner une lecture claire des ressources et charges engagées par chaque secteur, ils respecteront autant que possible la nomenclature du plan comptable des EEDF sous forme d’un compte de résultat détaillé, accompagnée d’une note de présentation. En cas de budget déficitaire (V1, V2 ou V3), l’association communiquera au CSE les mesures correctives envisagées pour atteindre l’équilibre de gestion.
Consultation et avis du CSE :
Le CSE dispose d’un délai de 10 jours pour émettre son avis. En cas de circonstances particulières, ce délai peut être adapté d’un commun accord.
Recours à un expert :
Le CSE peut avoir recours à un expert externe pour l’assister dans son analyse. Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur, conformément aux dispositions légales, et/ ou du CSE.
Comptes annuels :
Périodicité de la consultation :
Cette consultation est organisée annuellement, lors de la présentation des comptes annuels de l’association, au moins 20 jours avant l’AG qui approuve les comptes, pour laisser 15 jours pour se positionner et envoi de l’avis en amont de l’AG ;
Informations transmises :
L’association fournira au CSE :
Le bilan, le compte de résultat, et l’annexe légale,
Le rapport de gestion,
Le rapport du commissaire aux comptes,
L’avis de la CAFé,
Toute autre information nécessaire à la compréhension de la situation financière de l’association,
Les indicateurs annuels de volume d’activité (Camps, séjours, BAFA/BAFD, adhérents, etc…),
En cas de résultat déficitaire, les mesures prises pour retrouver un équilibre de gestion.
Consultation et avis du CSE :
Le CSE dispose d’un délai de 15 jours pour émettre son avis. En cas de circonstances particulières, ce délai peut être adapté d’un commun accord.
Recours à un expert :
Le CSE peut avoir recours à un expert externe pour l’assister dans son analyse. Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur, conformément aux dispositions légales, et/ou du CSE.
Consultation sur les orientations stratégiques
Périodicité de la consultation :
La consultation relative aux orientations stratégiques de l’association aura lieu à chaque renouvellement de celles-ci, dans le trimestre précédent la validation du plan triennal par l’Assemblée Générale Une consultation annuelle se tiendra également sur le premier trimestre de l’année pour partager la feuille de route annuelle et suivre les perspectives économiques et financières à court et moyen terme.
Informations transmises :
Afin de permettre au CSE de rendre un avis éclairé, l’association transmettra au CSE tous les trois ans le rapport détaillé sur les orientations stratégiques validées en AG. De même l’association transmettra annuellement :
Les orientations annuelles de l’association pour l’exercice à venir sur les plans organisationnel, financier, partenarial, etc. et leurs éventuelles conséquences en matière d’effectif de salariés et des données sur les mesures d’accompagnement envisagées pour les salariés, les prévisions en matière d’emploi, de formation professionnelle et de développement des compétences des salariés ;
L’état des investissements et cessions prévus à court et moyen terme ;
Les éventuelles réorientations du projet associatif ;
Consultation et avis du CSE :
Le CSE rendra son avis dans un délai de 15 jours après la communication de ces éléments, sauf accord sur un délai plus long avec la Direction.
Recours à un expert :
Lorsque les orientations stratégiques envisagées sont particulièrement complexes ou un impact significatif sur l’organisation, les emplois ou les conditions de travail, etc.., le CSE peut avoir recours à un expert externe pour l’assister dans son analyse. Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur, conformément aux dispositions légales, ou du CSE.
Consultation sur la politique sociale
Périodicité de la consultation :
Cette consultation sera effectuée une fois par an, au plus tard le 31 mars n+1.
Informations transmises :
L’entreprise fournira un rapport détaillant
le bilan social de l’exercice écoulé, comparer avec les deux années qui le précèdent, indiquant :
Les données relatives à l’évolution de l'emploi et des effectifs,
Les informations sur la durée du travail, les conditions de travail et les mesures de prévention des risques,
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail mentionné au 1° du III de l'article L. 4121-3-1. Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuel de prévention, le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires. Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
Les informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’association et l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les actions de formation et de développement des compétences,
La politique de rémunération et d’égalité professionnelle,
Les informations sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11 ;
Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs prévus à l'article L. 6315-1
Consultation et avis du CSE :
Le CSE devra rendre son avis dans un délai de: 15 jours après communication des informations.
Recours à un expert :
Le CSE peut avoir recours à un expert externe pour l’assister dans son analyse. Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur, conformément aux dispositions légales.
Consultation sur la politique en matière de formation professionnelle
Chaque année, l'Association doit transmettre au CSE un plan de développement des compétences détaillant les actions prévues pour l'année à venir. Ce plan inclut notamment :
Les objectifs de formation : en lien avec les besoins de l'Association et les priorités stratégiques (nouveaux projets, évolutions de l’organisation, développement de compétences clés, etc.).
Les actions de formation envisagées : des formations spécifiques, des sessions de perfectionnement, des séminaires, des ateliers, ou des formations certifiantes.
Les publics ciblés : quels sont les groupes de salariés (par service, par fonction, par niveau de responsabilité) susceptibles de bénéficier des formations.
Le budget consacré à la formation : répartition des ressources financières allouées à la formation, incluant les formations obligatoires, continues et celles en lien avec l’évolution de la stratégie de l'Association.
Le CSE sera consulté sur ce plan lors de la réunion ordinaire du mois de décembre.
1.Consultation sur les Actions de Formation Individuelles : Lorsqu'une formation spécifique est prévue pour un salarié dans le cadre de son plan de développement individuel ou dans le cadre d'une reconversion ou mobilité professionnelle, l'Association devra en informer le CSE, sous forme de présentation globale, en précisant notamment :
Le but de la formation et éventuellement son lien avec l’évolution de carrière du salarié, avec l’accord du salarié concerné.
Les modalités pratiques (durée, lieu, coût, etc.).
L’impact éventuel de la formation sur les conditions de travail ou d’organisation du service.
Cette consultation doit avoir lieu avant le début de l’action de formation. 2.Consultation sur les Bilans de Formation : À la fin de chaque année, un bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences doit être transmis au CSE. Ce bilan doit inclure :
Le nombre d’heures de formation réalisées.
Les résultats des formations : retour sur les objectifs atteints, les compétences développées, les améliorations observées.
Les évaluations des salariés sur les formations suivies : satisfaction, pertinence des contenus, impact sur le travail quotidien.
Cette consultation doit avoir lieu avant le 28 février N+1. De même, le CSE pourra être consulté pour faire des propositions d’amélioration pour les années suivantes. 3.Consultation sur les Dispositifs de Financement : L'Association s'engage à informer et consulter le CSE sur les dispositifs de financement de la formation professionnelle, notamment :
Les contributions à la formation : montant de la contribution obligatoire de l’Association à la formation professionnelle continue, et l’utilisation de ces fonds pour la mise en place des formations.
Les dispositifs externes : recours aux financements externes comme les OPCO (Opérateurs de Compétences), les subventions publiques, ou autres aides financières.
Le CSE pourra demander des explications sur la gestion des fonds de la formation et sur les critères de sélection des actions de formation financées. Cette présentation sera effectuée une fois par an, au plus tard le 30 novembre de l’année N. Il s’agira d’un budget prévisionnel, la contribution étant calculée sur une année civile, les fonds mutualisés étant connus en mars N+1. La direction informera le CSE au plus tard à la séance d’avril du budget mis en œuvre pour l’application du PDC. 4 : Droit à l'Information et à la Consultation sur la Formation Professionnelle : Conformément aux obligations légales en matière de formation professionnelle, l'Association s’engage à fournir au CSE toutes les informations nécessaires pour une consultation éclairée sur la politique de formation, notamment :
Informer les salariés sur le compte personnel de formation (CPF).
Les données sur l’évolution des qualifications et les besoins en compétences de l’Association, ainsi que les plans de développement des compétences pour les années à venir en lien avec les orientations associatives et les entretiens avec les salariés.
L’Association s’engage à répondre à toutes les demandes d’information et à organiser des réunions spécifiques si nécessaire, pour échanger sur les modalités pratiques de la formation. 5 : Suivi et Évaluation des Actions de Formation Afin d’assurer que les actions de formation soient efficaces et pertinentes pour le développement des compétences des salariés, l'Association met en place un suivi régulier des actions de formation sur les points suivants. Le CSE pourra prendre connaissance de ce suivi et de l’évaluation :
Évaluation des formations : Après chaque session de formation, les salariés seront invités à remplir une évaluation de la formation, en termes de contenu, d’animation, de qualité, et de pertinence par rapport à leurs besoins professionnels. Le CSE pourra prendre connaissance de ces éléments.
Suivi des compétences acquises : L'Association devra indiquer, lors des réunions de suivi, comment les formations suivies ont contribué à l’évolution des compétences des salariés et à l’amélioration des performances de l’Association.
Améliorations proposées : Le CSE pourra proposer des ajustements ou des suggestions pour mieux répondre aux besoins de formation des salariés, en fonction de l’évolution de l’activité de l’Association.
5 : Place et rôle de la commission formation : Le CSE s’appuiera sur la commission formation pour préparer les délibérations en matière de formation lors de la consultation sur le bilan et le plan de développement des compétences. Elle se charge également de participer à l’information des salariés dans ce domaine et d’étudier les problématique concernant l’emploi des jeunes et des salariés en situation de handicap. Le CSE reste l’instance de consultation et d’avis en matière de formation professionnelle.
Consultation sur les projet de licenciements économiques :
Préambule :
En vertu des articles L.1233-28 à L.1233-55 du Code du travail et des dispositions légales relatives à la consultation des représentants du personnel, l’Association et le Comité Social et Économique (CSE) ont convenu d’un cadre de consultation spécifique dans le cadre des projets de licenciements collectifs pour motif économique. Cet accord a pour but de garantir une procédure claire, transparente, et respectueuse des droits des salariés dans le cadre de licenciements collectifs hors PSE. Il s’agit notamment de définir les modalités de la consultation du CSE, la communication des informations nécessaires, ainsi que les mesures d’accompagnement mises en place pour les salariés concernés. En cas de PSE un accord spécifique complètera les dispositions légales. Code du travail (articles L.1233-28 et suivants) :
Article L.1233-28 : "Lorsqu’un projet de licenciement collectif pour motif économique touche un ou plusieurs salariés, l'employeur doit consulter le CSE, et ce, avant de prendre toute décision."
Article L.1233-30 : Cette consultation doit se faire dans le cadre d’une réunion où l'employeur présente les raisons économiques du licenciement et les mesures de sauvegarde de l'emploi.
Notification au CSE : L'Association s'engage à informer le CSE de tout projet de licenciement collectif pour motif économique, conformément à l’article L.1233-28 du Code du travail. Cette information se fait par écrit et inclut les éléments suivants :
Les raisons économiques justifiant le licenciement collectif.
Le nombre de postes concernés par la mesure et la répartition entre les différents services et catégories professionnelles.
Le calendrier prévu de la procédure de licenciement.
Les mesures de sauvegarde de l'emploi et d'accompagnement des salariés, notamment le reclassement, la formation et les aides à la reconversion.
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) si nécessaire.
La consultation du CSE intervient sur ces éléments et permet d’analyser les impacts sociaux du projet.
Modalités de la Consultation Une première réunion de consultation sera organisée dans un délai de 15 jours à compter de la notification au CSE. Cette réunion sera l’occasion de présenter en détail les raisons économiques du projet de licenciement collectif, ainsi que les mesures envisagées.
Transmission du dossier préalable : L’Association transmettra au CSE, dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion, tous les documents nécessaires à la consultation, y compris :
Le rapport détaillant les raisons économiques.
Une note générale d’explication sur le contexte économique et la réorganisation envisagée,
Les décisions envisagées sur la base d’un argumentaire démontrant l’amélioration économique liée à ces dernières,
Une analyse financière du secteur-service-centre – compte de résultat d’exploitation sur les 3 dernières années – en excluant les années exceptionnelles (Covid,….),
Les volumes d’activité (indicateurs, quantités) sur la même période,
Un bilan social simplifié du périmètre concerné sur la même période,
Les mesures correctives prises face aux difficultés et incidents.
Le projet de licenciement collectif.
Nombre de licenciements envisagés,
Catégories professionnelles concernées,
Critères proposés pour l'ordre des licenciements,
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement,
Calendrier prévisionnel des licenciements.
Les mesures d’accompagnement proposées pour les salariés.
Mesures de nature économique envisagées (indemnité supra légale, prime à la mobilité géographique, aide à la création d’entreprise…)
Reclassement interne des salariés sur d’autres postes au sein de l’Association ou au sein des structures de son réseau.
Des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience et de reconversion professionnelle.
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Réunions complémentaires :
En cas de besoin, des réunions complémentaires pourront être organisées pour répondre aux interrogations du CSE et examiner les éventuelles propositions d’alternatives aux licenciements collectifs.
Délai de réponse du CSE : Le CSE disposera d'un délai de 30 jours à compter de la première réunion pour rendre son avis sur le projet de licenciement collectif. Dans le cadre de son droit d’expression, le CSE pourra, à tout moment, au cours du délai de consultation, faire des propositions alternatives aux licenciements envisagés et des suggestions sur les mesures d'accompagnement proposées. L'association s'engage à répondre par écrit aux observations et propositions du CSE, et, le cas échéant, à justifier les raisons de son désaccord avec celles-ci. De même, en cas de besoin, le CSE peut se faire accompagner par une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Cette disposition prolonge automatiquement le délai de réflexion de 1 mois à 2 mois. Suivi de la procédure Une fois la procédure de licenciement collectif mise en œuvre, l'Association s'engage à tenir le CSE informé de l’état d’avancement de la procédure, des résultats du reclassement, ainsi que des mesures d'accompagnement prises pour chaque salarié concerné par le licenciement par le biais de réunions mensuelles. Confidentialité et Respect des Données Personnelles Les informations communiquées par l'Association au CSE dans le cadre de la consultation, ainsi que les données personnelles des salariés concernées par les licenciements collectifs, doivent être traitées de manière confidentielle et conformément aux obligations légales en matière de protection des données personnelles.
Article 2 - La prise en charge d’une indemnité “mobilité durable”
Cette demande sera étudiée lors des NAO 2025
Article 3 - La modulation des barèmes de remboursement de frais (midi/soir, métropoles/petites villes,...)
Les parties se sont mise d’accord pour que les salariés ayant un déplacement comprenant le déjeuner et le diner puissent bénéficier d’un forfait repas de 41,40€ pour la journée et non plus 21,20€ par repas.
Mise en application au 1er janvier 2025
Article 4 - Les réductions sur les tarifs des activités de l’association pour les salariés et leurs enfants
Cette pratique ne pas être mise place car elle est associée à un avantage en nature et serait donc soumise à cotisation et à impôts.
Article 5 – Prime de partage des valeurs
Un accord d’entreprise a été signé le 20 novembre 2024 entre l’association et les organisations syndicales. Une prime de 200€ a été versée en décembre 2024 à tous salarié.es de l’association sous contrat à durée déterminée ou indéterminée en date du 24 décembre 2024.
Mise en application en décembre 2024
Article 6 - La possibilité d’un jour de congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté
Cette demande sera étudiée lors des NAO 2025
Article 7 - La fixation de la journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.
Article 8 - La mise en place d’un compte épargne temps
Cette demande sera étudiée lors des NAO 2025
Article 9 - La mise en place d’un plan épargne salariale, et/ou d’un plan épargne retraite
Cette demande sera étudiée lors des NAO 2025
Article 10 - La mise en place de tickets restaurant
Cette demande sera étudiée lors des NAO 2025
Article 11 – Dispositions générales
11-1 – Durée
Sauf pour l’article 5, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncée en totalité à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'association, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d’1 an suivant l'expiration du délai de préavis.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
11.2 – Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
11.3 - Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de :
Se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;
11.3 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail .
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
11-4 Entrée en vigueur
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Noisy le Grand, le 18 juin 2025
Pour la délégation des Eclaireuses Eclaireurs de France
