Accord d’entreprise sur les astreintes, interventions et permanences
ENTRE :
LA SOCIETE : ECLOR BOISSONS
Société anonyme à conseil d'administration, au capital de 42 004 080,00 Euros, Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°808 860 316 Code NAF : 1103 Z CCN des Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueur de France 20, rue Rouget de Lisle 92130 ISSY-LES –MOULINEAUX
REPRESENTEE PAR : M. xxxxxxxxxx - Directeur des Opérations
Mme xxxxxxxxxxx - Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
ET,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical Central ;
L’UNSA, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical Central ;
La CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical Central,
d'autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les pratiques entre les différents établissements industriels d’ECLOR BOISSONS en ce qui concerne d’une part les astreintes et les permanences, et d’autre part les interventions que certains salariés peuvent ponctuellement effectuer en dehors d’un dispositif d’astreinte mais qui viennent interrompre leur temps de repos.
Les contraintes de notre activité industrielle nécessitent en effet que de telles organisations puissent exister pour assurer la continuité de la production.
En conséquence de quoi, cet accord annule et remplace toutes dispositions, accords, notes ou usages en vigueur au sein des établissements et portant sur le même sujet, notamment les précédentes modalités sur les indemnisations en cas d’intervention pour le collaborateur concerné par l’astreinte et les autres types d’interventions venant interrompre le temps de repos du salarié.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés d'Eclor BOISSONS exerçant leurs fonctions au sein des sites industriels, quelles que soient leurs catégories socio-professionnelles.
Article 2. ASTREINTES :
Article 2-1 – Définition de l’astreinte
L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise à tout moment sans que cette période puisse être assimilée à du temps de travail effectif.
Article 2-2 – Champ d’intervention
Le champ d’intervention du personnel d’astreinte est limité :
Aux dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien en fonctionnement des installations et équipements matériels ;
En l'absence de personnel compétent pendant les heures concernées, à la surveillance fonctionnelle ou sécuritaire d’installations qui nécessiteraient éventuellement une intervention d’urgence et dont le fonctionnement est de nécessité impérative pour la continuité de l’activité.
Sont exclus les travaux neufs, modifications d’installation ou travaux d’entretien programmés.
Article 2-3 – Moyen de communication & appels
Dans tous les cas d’astreinte, il sera mis à disposition de chaque salarié un moyen de communication mobile afin que celui-ci puisse vaquer à ses occupations personnelles tout en s’assurant qu’il reste joignable. Toutefois l’intervention devra avoir commencé dans l’entreprise avant 45 min (sauf cas exceptionnels ou si le temps de trajet habituel domicile – travail du salarié excède ce délai) suivant l’appel et sans enfreindre les règles du Code de la Route.
En cas d’indisponibilité du mobile et / ou de dysfonctionnement, le salarié accepte également dès à présent de pouvoir être joint sur sa ligne personnelle.
La personne d’astreinte sera appelée, en priorité, par le chef d’équipe et/ou par le cadre de permanence en cas d’aléas.
Article 2-4 – Amplitude des astreintes
L’organisation des périodes d’astreintes, de leur amplitude et de leur fréquence fera l’objet d’une consultation préalable du CSE de l’établissement concerné. Cette consultation doit donner lieu à un véritable échange et à la recherche de solutions qui conviennent à tous. L’organisation sera formalisée selon un calendrier d’ouverture des services de production.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné, 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.
Article 2-5 – Indemnisation
Chacune des périodes d’astreinte, avec ou sans intervention, fera l’objet d’une compensation financière à hauteur de
3 € bruts par heure d’astreinte et ce, quel que soit le statut du salarié en astreinte.
Ce montant sera applicable sans distinction des heures de jour ou de nuit et aussi bien aux jours de semaine qu’aux dimanches et jours fériés.
Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail seront pris en charge par la société selon le barème en vigueur dans l’entreprise et ce, quel que soit le lieu où se trouve le salarié au moment où il est appelé. Si la voiture d’entreprise est disponible, le salarié pourra en bénéficier pour les déplacements liés à l’astreinte.
Le collaborateur devra noter sur le carnet de suivi qui est situé à l’intérieur de la voiture le relevé de compteur au début de l’astreinte et indiquer le nouveau kilométrage à la fin de celle-ci. Si au cours d’une astreinte, un salarié est appelé à intervenir, son temps d’intervention ainsi que le temps de trajet habituel entre le domicile et l’entreprise aller-retour seront comptabilisés et rémunérés comme temps de travail effectif.
Le temps de trajet sera décompté forfaitairement en utilisant, dans l’application mappy, le trajet le plus rapide et sans péage. Le temps d’intervention et le temps de trajet seront comptabilisés en fonction du pointage et du remplissage d’une fiche d’intervention par les parties prenantes (annexe 1), contrôlée ensuite par le Responsable en charge de vérifier la nature de l’intervention et sa qualité.
Tout début d’intervention donnera lieu à un pointage dont la durée minimum sera d’ ¼ heure.
Le temps de travail effectué le week-end et jours fériés sera comptabilisé et donnera lieu à majoration ainsi que celui effectué au titre du travail de nuit conformément aux dispositions légales en vigueur dans l’entreprise.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de la période de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue (soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien ou 35 heures pour le repos hebdomadaire). Ce temps peut être ramené à 33 heures en période de surcroît d’activité liée à la campagne de transformation des fruits.
Si l’intervention était nécessaire pour effectuer des travaux urgents de sauvetage, de prévention d’accidents imminents, ou de réparation d’accidents survenus aux machines, installations ou bâtiment, la reprise du travail peut se faire par dérogation sans observer le temps de repos légal. L’inspection du travail sera alors informée des raisons de cette application exceptionnelle, après consultation du CSE.
Article 2-6 – Réévaluation du montant de l’indemnisation de l’astreinte :
L’indemnisation horaire forfaitaire de l’astreinte (d’un montant de 3€ bruts à la date de signature du présent accord) se verra appliquer les revalorisations correspondant aux augmentations générales appliquées dans la société.
Article 3. INTERVENTIONS :
Article 3-1 – Définition de l’intervention
Les interventions visées par cet accord et donnant lieu à une rémunération spécifique sont les situations dans lesquelles, hors astreinte, un salarié est sollicité sur son temps de repos par l’entreprise pour intervenir sur une situation professionnelle relevant de son champ de compétence, et répond à cette sollicitation.
Dans ce cas de figure, le salarié n’étant pas en astreinte, il n’a aucune obligation de se tenir à disposition de l’entreprise ou de répondre à une sollicitation de l’entreprise sur son temps de repos.
Si le salarié accepte de répondre à une sollicitation et d’intervenir, que ce soit à distance (support par téléphone) ou en se rendant sur son lieu de travail, cette intervention donne lieu à une rémunération.
Article 3-2 – Champ d’intervention
Le champ d’intervention du personnel pouvant être sollicité pour une intervention en dehors de son temps de travail est limité aux situations urgentes. En effet, l’entreprise n’a pas à solliciter les salariés en dehors de leur temps de travail sans que cela soit justifié par une nécessité de service particulière et urgente.
Article 3-3 – Indemnisation
Les salariés sollicités pour intervenir sans être en astreinte ne perçoivent pas de prime d’astreinte. Ils n’ont pas l’obligation de répondre aux sollicitations, et s’ils répondent, ils n’ont pas l’obligation de se rendre sur site.
Pour une intervention sans déplacement (c’est-à-dire que le salarié contacté traite la situation par téléphone) : le salarié percevra une prime forfaitaire de 25 € bruts.
Pour une intervention avec déplacement (le salarié se rend sur site pour traiter la demande) : le salarié percevra une prime forfaitaire de 50 € bruts.
En outre, dès lors que le salarié intervient en dehors de son temps de travail, que ce soit à distance ou en se déplaçant sur site, son temps d’intervention lui est rémunéré avec application, le cas échéant, des majorations applicables (nuit ou WE).
L’indemnisation du temps de trajet éventuel est comprise dans la prime d’intervention forfaitaire et ne donne pas lieu à un versement complémentaire.
Article 4. PERMANENCES POUR PERSONNEL NON POINTANT :
Article 4. 1 : Définition
La permanence est une période pendant laquelle l’entreprise impose à un salarié de l’encadrement de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour accomplir un travail au service de l’entreprise selon les nécessités de l’activité.
Article 4.2 : Modalités d’organisation
Au sein d’Eclor BOISSONS, il peut être demandé au personnel non pointant, pendant la campagne uniquement, de se rendre sur son lieu de travail en dehors des horaires habituels, uniquement le samedi, le dimanche et/ou les jours fériés et ce, pour une durée d’une demi-journée ou d’une journée.
Article 4.3. : Compensation financière
Cette permanence est compensée par une prime de permanence dont le montant est alloué selon les critères suivants :
80 € bruts pour une demi-journée complète travaillée ;
160 € bruts pour une journée complète travaillée.
Ces versements forfaitaires couvrent le temps et les frais de transport ainsi que le temps de travail effectif déclaré sur une fiche déclarative dédiée (voir annexe 1) par le collaborateur intervenu. Ce dernier aura à veiller au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire dans l’organisation de sa présence la semaine précédant ou celle qui suit a minima.
Article 5 - DATE D’APPLICATION ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la période de paie du mois de février 2024, après l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 6.
Il pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail.
L’accord pourra être dénoncé par l'une et/ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Une négociation s'engagera dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 6 – FORMALITES DE DEPOT :
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Il sera affiché dans les locaux des différents établissements de l’entreprise, sur les panneaux dédiés à cet effet.
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Fait au Mans, le 11 janvier 2024
Pour la société :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Opérations Directeur des Relations Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
M. XXXXXXXXXXXM. XXXXXXXXXX Délégué Syndical central CFDTDélégué Syndical central UNSA
M. XXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical central CGT
ANNEXE 1
FICHE D’INTERVENTION / D’ASTREINTE
Motif : ☐ Astreinte ☐ Intervention
Date de l’intervention :
Horaire de l’appel par le service demandeur :
Service demandeur / Nom de la personne qui a appelé :
Nom et Prénom de l’intervenant :
L’intervention a-t-elle entraîné un déplacement ? ☐ Oui ☐ Non
Durée de l’intervention (hors temps de déplacement) en heures / minutes: ....................
● Description du travail effectué (pièces ajoutées, changées…): …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ● Observation(s) éventuelle(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………… VISA DU DEMANDEUR VISA DU DEMANDEUR VISA DU TECHNICIEN / DE L’EXECUTANT VISA DU TECHNICIEN / DE L’EXECUTANT
VISA DU RESPONSABLE
VISA DU RESPONSABLE
ANNEXE 2
FICHE DE PERMANENCE
Date de la permanence :
Nom et Prénom de l’intervenant :
Durée de la permanence :☐ ½ journée complète travaillée ☐ Journée complète travaillée
● Description du travail effectué (le cas échéant) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ● Observation(s) éventuelle(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. VISA DE L’INTERVENANT VISA DE L’INTERVENANT VISA DU RESPONSABLE
