Accord d'entreprise ECM TECHNOLOGIES

UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 POUR POLITIQUE SALARIALE 2018

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

15 accords de la société ECM TECHNOLOGIES

Le 21/12/2017


Procès-verbal d’accord NAO 2017 pour politique salariale 2018

Etaient présents :
Pour la société
Raison sociale :ECM TECHNOLOGIES
Siret :478 969 173 00044
Siège Social : ZI Technisud, 46 Rue Vaujany
Code postal :38100 GRENOBLE (Isère)

M. …………………………… 
Agissant en qualité de gérant de la SARL LPF (RCS Grenoble 452 107 782), Présidente
Ci-après dénommées « l’entreprise »
et
  • les organisations syndicales suivantes :
FO représentée par M. ………………..  (délégué syndical).

CGT représenté par M. …………………… (Délégué syndical)


Il a été conclu le présent accord

Article 1er :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail.
Son champ d’application est :
- la société ECM TECHNOLOGIES ;
Le présent accord concerne :
- l’ensemble des salariés;

Article 2 : Objet de l’accord

  • Salaires effectifs

Cette année, une augmentation égalitaire de 6-0€ bruts sur le salaire de base mensuel sera attribuée pour le personnel en contrat à durée indéterminée sur avis favorable du responsable hiérarchique.
Les personnes qui ne seraient pas concernées par cette augmentation seront convoquées par leurs responsables qui leurs expliqueront les raisons de la non attribution de l’augmentation.
Les Délégués syndicaux ayant négocié cet accord seront informés au préalable si un salarié n’obtenait pas l’augmentation.

  • Proratisassions de la prime de 13ème mois

La prime de 13ème mois sera proratisée sur 12 mois.
La prime de 13ième mois évoluera dorénavant dans les mêmes proportions que le salaire de base, même en cas d’absences.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018.À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2018 au 31/12/2018.À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé, par l’Entreprise, en deux exemplaires : une version sur support papier signée des parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à: ara-ud38.accord-entreprise@direccte.gouv.fr auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle où il a été conclu. Un exemplaire sera également envoyé au Greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Grenoble, le 21/12/2017
Pour l'employeurLes représentants des organisations syndicales

……………………. Pour FO ……………………..


Pour la CGT ………………………


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