Accord collectif de substitution à la suite de la fusion des sociétés
BT Conseil et BT Conseil Lens au sein de la société Ecocom
Entre
La société ECOCOM, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 480 176 817 dont le siège social se situe 164, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris, représentée par XXXXXXXXXX, Directrice Générale,
D’une part,
Et,
Le syndicat FEP-CFDT, représenté par XXXXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce que suit :
SOMMAIRE
TOC \t "Titre1;1" I.Préambule PAGEREF _Toc10624930 \h 3 II.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc10624931 \h 3 III.Dispositions communes à l’ensemble des salariés PAGEREF _Toc10624932 \h 4 IV.Harmonisation des conditions d’emploi des formateurs PAGEREF _Toc10624933 \h 4 V.Harmonisation du temps de travail du personnel administratif PAGEREF _Toc10624934 \h 8 Dispositions finales PAGEREF _Toc10624935 \h 9
Préambule
Les sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens ont été absorbées par la société ECOCOM le 1er décembre 2024.
En application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l’état et transférés à la société ECOCOM.
En application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, le statut collectif des sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens qui dépendaient des dispositions de la convention collective nationale des Organismes de Formation a été mis en cause à la date de l’opération, soit le 1er décembre 2024.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 26 septembre 2024 et le 6 novembre 2024, afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la société.
Les parties conviennent que les points conventionnels non abordés dans le présent accord et faisant l’objet de la mise en cause automatique des accords, dépendront des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise à savoir la convention collective nationale de l’Enseignement Privé Indépendant, dont dépend la société ECOCOM.
Le transfert automatique des contrats de travail n’entraîne aucune modification de ces derniers, sauf accord des parties.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement aux salariés transférés des sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord de substitution s’applique à l’ensemble des salariés de la société ECOCOM, c’est-à-dire les salariés transférés embauchés antérieurement au 1er décembre 2024 par les sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens et les salariés de la société ECOCOM.
Dispositions communes à l’ensemble des salariés
Harmonisation des classifications conventionnelles
L’ensemble des salariés de la société ECOCOM, c’est-à-dire les salariés transférés embauchés antérieurement au 1er décembre 2024 par les sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens et les salariés embauchés par la société ECOCOM, bénéficieront de la classification inhérente à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant.
Il est convenu que :
Les formateurs embauchés au sein des sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens avant le 1er décembre 2024, seront désignés en tant qu’enseignant et relèveront du statut Technicien :
Niveau 6 pour les enseignants dispensant majoritairement des formations de niveau Bac à Bac +2
Niveau 7 pour les enseignants dispensant majoritairement des formations de niveau Bac+3
Niveau 8 pour les enseignants dispensant majoritairement des formations de niveau supérieur à Bac+3
L’échelon A sera attribué aux salariés une ancienneté inférieure à 5 années, et l’échelon B sera attribué aux salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans.
Les conseillers en formation embauchés au sein des sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens avant le 1er décembre 2024, relèveront du statut Technicien, niveau T1, échelon A ou B en fonction de leur ancienneté (inférieure ou supérieure à 5 ans).
Les chargés de recrutement embauchés au sein des sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens avant le 1er décembre 2024, relèveront du statut Technicien, niveau T1, échelon A ou B en fonction de leur ancienneté (inférieure ou supérieure à 5 ans).
Les assistants pédagogiques embauchés au sein au sein des sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens avant le 1er décembre 2024, relèvera du statut Technicien, niveau T1, échelon A ou B en fonction de son ancienneté (inférieure ou supérieure à 5 ans).
Les coordinateurs pédagogiques relèveront du statut Technicien, niveau T1, échelon A ou B en fonction de son ancienneté (inférieure ou supérieure à 5 ans).
Les responsables pédagogiques embauchés au sein des sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens avant le 1er décembre 2024, relèveront du statut Cadre, niveau C1, échelon A ou B en fonction de leur ancienneté (inférieure ou supérieure à 5 ans).
Les Responsables de développement commercial embauchés au sein des sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens avant le 1er décembre 2024, relèveront du statut Cadres, niveau C1, échelon A ou B en fonction de leur ancienneté (inférieure ou supérieure à 5 ans).
L’hôte d’accueil embauché au sein au sein des sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens avant le 1er décembre 2024, relèvera du statut Employé, niveau E2, échelon A ou B en fonction de son ancienneté (inférieure ou supérieure à 5 ans).
Les assistants (administratifs / commerciaux) embauchés des sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens avant le 1er décembre 2024, relèveront du statut Technicien, niveau T1, échelon A ou B en fonction de son ancienneté (inférieure ou supérieure à 5 ans).
Attribution des titres restaurant
Il est convenu que l’ensemble des salariés de la société ECOCOM, dont les salariés transférés de BT Conseil et BT Conseil Lens, bénéficieront des modalités d’attribution des titres restaurant définies au sein de la société ECOCOM.
Ainsi, les salariés bénéficieront de titres restaurant dont la valeur faciale est 8, 50 €, financés à hauteur de 55, 88% pour l’employeur et 44,12% pour les salariés.
Prime d’ancienneté pour le personnel administratif
Il est convenu que l’ensemble des salariés de la société ECOCOM, dont les salariés transférés de BT Conseil et BT Conseil Lens, bénéficieront de l’usage relatif à l’attribution d’une prime d’ancienneté pour le personnel administratif (3% du salaire brut annuel versé à partir de la 3ème année. Puis 1% supplémentaire par an, plafonné à 15%).
Harmonisation des conditions d’emploi des formateurs :
A. Passage du AF/PR (coefficient 1,389) au AC/AI (pour les enseignants de niveaux 6 et 7 : coefficient 1.7755 / pour les enseignants de niveau 8 : coefficient 2, 0453)
L’ensemble des enseignants de la société ECOCOM, c’est-à-dire les formateurs transférés embauchés antérieurement au 1er décembre 2024 par les sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens et les salariés embauchés par la société ECOCOM bénéficieront des dispositions relatives à la durée du travail des enseignants prévues par la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant et l’accord du 23 juin 2014 relatif à l’organisation de la durée du travail à temps partiel.
Ainsi, le temps de travail des enseignants est réparti entre les activités de cours (AC) et les activités induites (AI). Les heures d'activités induites découlent forfaitairement et proportionnellement des heures d'activité de cours effectuées. Cette proportionnalité est calculée sur la seule base des activités de cours. Ces activités induites comprennent :
La préparation des cours ;
La proposition et/ ou la rédaction de sujets, les évaluations écrites ou orales selon l'usage dans l'établissement et dans le cadre de l'activité de l'enseignant concerné, sauf disproportion manifeste avec ses activités d'enseignement sur la période considérée ;
La réunion de prérentrée ;
Les réunions pédagogiques dans la limite de trois réunions par année scolaire ;
L'élaboration des carnets scolaires et des dossiers d'examen selon la fréquence en usage dans l'établissement et de tout support destiné au suivi, à l'évaluation et à l'orientation des élèves ou étudiants ;
Les conseils de classes dans la limite de trois par année scolaire et par classe. Pour les matières à option et/ ou par groupe réunissant moins de 40 % des effectifs d'une classe, le professeur peut être dispensé du conseil de classe, mais doit remettre une appréciation écrite ;
Les réceptions individuelles des parents et des élèves ;
La participation aux jurys internes, hormis les jurys de sélection des candidats à l'admission dans l'établissement, et les surveillances des examens de l'établissement ou des examens d'Etat si cette participation est acceptée par l'établissement. Dans le cas d'une récupération d'heures de cours, celles-ci seront rémunérées en plus au taux normal ;
Les activités relatives aux formations en alternance définies aux paragraphes 4.4.9 et 4.4.10 de la convention collective applicable ;
Les éventuels conseils de discipline ;
La remise des prix et/ ou diplômes.
Compte tenu des dispositions conventionnelles applicables au temps de travail des formateurs initialement embauchés au sein des sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens, il sera procédé à une décomposition de leur taux horaire afin de maintenir leur rémunération brute à l’identique. Cette décomposition sera fonction du niveau d’enseignement et d’intervention prévu par l’article 6.5.2 de la convention collective de l’enseignement privé indépendant.
1.
Pour les enseignements relevant des niveaux 6 et 7
Pour les enseignements relevant des niveaux 6 et 7, les enseignants bénéficient d’un taux de coefficient d’activités induites de 1,7755.
Les formateurs embauchés initialement par les sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens et transférés auprès de la société ECOCOM conserveront leur volume horaire de face à face et leur rémunération brute ; seule la ventilation de leur taux horaire entre les activités de cours et les activités induites sera adaptée.
A titre d’exemple :
Un formateur technicien embauché au sein des sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens antérieurement au 1er décembre 2024 à hauteur de 25 heures de cours par mois, avait au sein des sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens, son temps de travail réparti de la manière suivante :
25 heures d’actes de formation rémunérées
9,72 heures de temps de préparation rémunérées.
Le formateur percevait alors une rémunération brute mensuelle de 750 € bruts (CP et jours mobiles inclus).
A compter du 1er décembre 2024, le temps de travail et la rémunération de ce formateur seront répartis de la manière suivante :
25 heures d’activités de cours (AC)
19, 39 heures d’activités induites (AI)
Soit une rémunération brute mensuelle identique de 750 € bruts mensuels (congés payés, jours mobiles et activités induites inclus).
Le formateur continuera à percevoir une rémunération mensuelle brute de 750 € (congés payés, jours mobiles, activités induites inclus) en réalisant toujours 25 heures de cours par mois.
Pour les enseignants de niveau 8
Pour les enseignements relevant du niveau 8, à savoir les parcours de formation supérieurs au Bac+3, les enseignants bénéficient du taux de coefficient d’activités induites de 2,0453.
Les formateurs embauchés initialement par les sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens et transférés auprès de la société ECOCOM conserveront leur volume horaire de face à face et leur rémunération brute ; seule la ventilation de leur taux horaire entre les activités de cours et les activités induites sera adaptée.
A titre d’exemple :
Un formateur embauché au sein des sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens antérieurement au 1er décembre 2024 à hauteur de 25 heures de cours par mois, avait son temps de travail réparti de la manière suivante :
25 heures d’actes de formation ;
9,72 heures de temps de préparation rémunérées.
Le formateur percevait alors une rémunération brute mensuelle de 750 € bruts (CP et jours mobiles inclus).
A compter du 1er décembre 2024, le temps de travail et la rémunération de ce formateur seront répartis de la manière suivante :
25 heures d’activités de cours (AC)
26.13 heures d’activités induites (AI)
Soit une rémunération brute mensuelle identique de 750 € bruts mensuels (congés payés, jours mobiles et activités induites inclus).
Le formateur continuera à percevoir une rémunération mensuelle brute de 750 € (congés payés, jours mobiles, activités induites inclus) en réalisant toujours 25 heures de cours par mois.
Congés payés et jours mobiles
Les formateurs embauchés avant le 1er décembre 2024 par les sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens bénéficiaient de 30 jours ouvrables de congés payés (5 semaines).
Ils disposaient en outre de 5 jours mobiles inclus et rémunérés à hauteur de 2% du taux horaire.
Compte tenu des dispositions conventionnelles applicables au sein de la société Ecocom, les formateurs bénéficieront désormais
de 6 semaines de congés payés
et de 5 jours mobiles
Le taux d’indemnité de congés payés passe ainsi de 10% à 12%. Cependant, ce taux d’indemnité de congé payés étant inclus dans le taux horaire figurants dans les contrats “Taux X CP et jours mobiles inclus), il n’y aura aucun impact sur la rémunération brute des formateurs.
Harmonisation du temps de travail du personnel administratif
Convention de forfait jours
Les salariés dont le temps de travail est forfaitisé continueront à être soumis à l’accord de Groupe du 2 juin 2023 relatif à l’organisation du temps de travail des salariés au forfait jours du Groupe EDUSERVICES.
Ainsi, les salariés embauchés initialement par les sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens et transférés auprès de la société ECOCOM à compter du 1er décembre 2024, bénéficiaient jusqu’alors d’une convention de forfait en jours ne pouvant dépasser 216 jours travaillés (journée de solidarité comprise) pour ceux d’entre eux concernés par un temps de travail forfaitisé.
A compter du 1er décembre 2024, les salariés concernés par un temps de travail forfaitisé verront leur temps de travail organisé selon une convention de forfait jours ne pouvant dépasser 212 jours travaillés, journée de solidarité comprise, pour une année complète de travail, conformément à la convention collective de l’enseignement privé indépendant.
Temps de travail organisé sur une base hebdomadaire
La durée du travail des salariés administratifs embauchés antérieurement au 1er décembre 2024 par les sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens sera maintenue telle que prévue au contrat de travail des salariés.
Congés payés et jours mobiles
Les congés payés seront acquis et décomptés en jours ouvrés.
Les salariés administratifs embauchés antérieurement au 1er décembre 2024 par les sociétés BT Conseil et BT Conseil Lens et transférés au sein de la société ECOCOM acquerront 2,08 jours de congés payés par mois, soit un total de 25 jours ouvrés par an.
En dehors des salariés au forfait-jours, les salariés occupant un poste administratif bénéficieront de 5 jours ouvrés complémentaires au titre des jours mobiles, dont les dates seront fixées et communiquées chaque année par la Direction de la société ECOCOM.
Dispositions finales
Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de signature.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et signifié à l’ensemble des signataires et éventuels adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être signifiée aux parties signataires et adhérentes par courrier écrit, remis en mains propres ou adressé par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de difficultés d’application, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.
Par ailleurs, conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Paris, le 3 décembre 2024 en 4 exemplaires
Pour la Direction Pour l’Organisation syndicale représentative
