ECOBAT Resources Pont Sainte Maxence (ERPSM) Zi de Brenouille 60700 PONT SAINTE MAXENCE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur,
D’une part, Et l’organisation syndicale représentative :
C.G.T.représentée par Madame XXXXXXXXXX
D’autre part,
se sont rencontrées les 3, 10 et 17 mars 2023, dans le cadre de la négociation annuelle sur le temps de travail, les salaires, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Les documents statistiques sociales et salariales au titre de l’année 2022 nécessaires ont été remis lors de la première réunion.
I – Propositions initiales réunion du 3 mars 2023 :
Propositions de la Direction à l’ouverture des négociations
Consciente du contexte économique spécifique de crise générant une inflation importante pour les salariés, mais également pour l’entreprise au travers notamment le prix de l’énergie, et tout en restant dans les limites de ce que peut autoriser la situation financière de l’entreprise, la Direction a annoncé les axes sur lesquels elle souhaite faire ces propositions :
Augmentation Générale
Augmentation Individuelle minimale à 0.5%
Paiement des jours de RTT selon les modalités de la loi sur le pouvoir d’achat
Prime Partage de la Valeur
Revendications initiales des syndicats
Augmentation Générale à 6%
Amélioration de la prime Transport
Augmentation de l’abondement PEE de 350€ à 500€
Augmentation du nombre maximum de jours à placer sur le CET à 20 jours
Paiement de jours de RTT selon les modalités de la loi sur le pouvoir d’achat
II – Dernier état des propositions respectives des parties :
Au terme des négociations et des échanges avec l’organisation syndicale, la Direction propose d’appliquer en cas d’accord ce qui suit pour tous les salariés concernés de ERPSM. L’application de ces mesures sera avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 sauf précisions contraires.
Augmentations générales des salaires
Application sur le salaire de base mensuel d’une augmentation de :
5.5% pour les non-cadres
5.0 % pour les cadres
Cette augmentation impactera à la baisse l’indemnité différentielle qui sera intégrée dans le salaire de base.
Augmentations individuelles des salaires
Attribution d’augmentations individuelles de
0.5% applicables sur le salaire de base mensuel.
Prime de partage de la valeur
Sur le principe pour les salariés présents au mois du versement, ayant une ancienneté et un travail effectif de 12 mois minimum :
Versement d’une prime de
1000 €
Cette prime sera exonérée de charges et d’imposition pour les rémunérations annuelles inférieures à 3 fois le SMIC. Elle sera soumise à CSG et CRDS et imposable pour les rémunérations au-delà de cette limite.
Cette prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur (D.U.E.) détaillée et prévoira une proratisation en cas d’une ancienneté ou d’un travail effectif inférieur à 12 mois, en incluant, y compris pour les nouveaux embauchés les périodes d’intérim si existantes.
Cette prime représente en moyenne pour les salariés un équivalent brut de
4,6 % du salaire de base annuel.
Rachat de RTT
ERPSM offre la possibilité, à ceux qui le veulent, de racheter les RTT acquis selon les dispositions légales en vigueur au moment des négociations actuelles. Une note d’information sur émise à ce titre.
III – Publicité de dépôt
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Pont Sainte Maxence, le 29 mars 2023
Pour la Direction : Monsieur XXXXXXXXX
Pour CGT : Madame XXXXXX
Bordereau de diffusion
Compte rendu des Négociations Annuelles Obligatoires
29/03/2023
Accusé de réception du compte rendu final signé par les délégués syndicaux
Organisation CGT Direction ERPSM Représentant XXXXXXX XXXXXXX Date
