CAMPINE Metas Recycling PSM, siret n°43309056000023 Zi de Brenouille 60700 PONT SAINTE MAXENCE, représentée par Monsieur xx, Directeur d’usine,
D’une part, Et l’organisation syndicale représentative :
C.G.T.Représentée par Madame XX
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation et épargne salariale) et sur le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 18/02/2026
2ème réunion le 19/03/2026
3ème réunion le 26/03/2026
Lors de la première réunion, les informations à remettre aux délégations syndicales, le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions, ainsi que les thèmes abordés lors des négociations ont été convenus. Lors des négociations, les parties ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation. Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.
Au terme de la dernière réunion, il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 – Objet de l’accord
Salaires effectifs
Mesures applicables à compter du 1 er avril 2026 :
Enveloppe d’augmentations individuelles de 1.5% (cadres)
L’attribution de l’augmentation individuelle sera traitée par les managers selon des consignes spécifiques tels que :
L’évolution du poste ou des responsabilités
L’engagement et l’alignement aux valeurs
La contribution transversale
Le positionnement salarial
Augmentation générale pour les non-cadres de 1%
Augmentation individuelle pour les non-cadres 0.5%
Egalité professionnelle, qualité de vie au travail, mobilité et écart de rémunération H/F
L’indicateur relatif à l’écart de rémunération H/F au titre de 2025 n’est pas calculable compte tenu de la sous-représentation des femmes dans les catégories mentionnées.
Les données de suivi qui ont été fournies et ne font pas apparaitre d’écart de rémunération.
La direction affirme son souhait de développer la proportion de femme dans l’effectif et applique d’ores et déjà les mesures suivantes :
-Recherche de femmes dans le sourcing pour les postes à pourvoir -Amélioration des conditions de travail des femmes (agrandissement des vestiaires) -Mesures pour favoriser l’attractivité (campagne de sensibilisation et évènements)
Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement 2025 étant venu à échéance, des négociations pour la mise en place d’un nouvel accord seront menées à partir d’avril.
Temps de travail
L’accord ARTT et les avenants signés restent en vigueur. Néanmoins, dans un souci d’amélioration de la productivité ou des conditions de travail, des échanges et discussions ont lieu régulièrement pour trouver des organisations du temps de travail
Travailleurs handicapés et maintien dans l’emploi
Tout en tenant compte des conditions de travail, la société affirme sa volonté d’accueillir ou maintenir les salariés en situation de handicap.
Qualité de vie au travail
La qualité de vie au travail est un principe important au sein du groupe Campine. Un suivi des mesures mises en place sera effectué régulièrement.
Rachat RTT
Les salariés non-cadres qui n’ont pas pu poser leurs journées RTT courant année 2026 auront la possibilité de demander le rachat dans la limite de 10 jours maximum par année civile, dans les conditions provisoires prévues par l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prolongées par la loi de finances pour 2026.
Le solde de RTT sera au préalable vérifié par le service des Ressources Humaine afin de valider la demande. Cette demande de rachat pour se faire sur le dernier trimestre 2026 pour un versement en décembre 2026.
Mise en place d’une prime sécurité unilatérale
L’évolution des contraintes juridiques, notamment liées au RGPD et à la gestion des données sensibles, ainsi que les évolutions sociétales, dont les nouvelles orientations de la médecine du travail, nous conduisent à revoir en profondeur notre dispositif actuel de suivi et de prévention du risque plombémie. De ce fait, le challenge plombémie active n’est pas reconduit et donne place a de nouvelles discussions sur une prime sécurité.L’intégration récente au groupe CAMPINE renforce également la nécessité d’harmoniser nos pratiques et de nous inscrire dans une démarche exemplaire en matière de santé, de sécurité et de conformité réglementaire. L’entreprise s’engage à adapter et moderniser son dispositif de prévention, tout en conservant l’ambition d’excellence qui guide ses actions depuis plusieurs années.
Les modalités et critères d’attribution de cette prime feront l’objet d’une discussion avec la représentante syndicale dans les prochaines semaines en dehors des négociations annuelles obligatoires.
Mise à jour du fond commun de placement
Dans le cadre de l’évolution de notre politique financière, nous souhaitons procéder à une mise à jour de nos fonds communs de placement. Cette démarche vise à élargir la gamme de supports proposés et à dynamiser la performance globale des placements, en intégrant des options plus diversifiées et adaptées aux besoins actuels. L’objectif est d’offrir une gestion plus flexible, innovante et en phase avec les perspectives du marché, tout en garantissant un pilotage responsable et sécurisé des investissements. Un avenant au plan épargne entreprise sera proposé en signature.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la NAO 2026.
Article 4 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 - Dépôt / Publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : • en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Il figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
