Accord relatif à la mise en place de représentants de proximité ECOBUROTIC SAS Entre les soussignés :
La société
Ecoburotic dont le siège social est ZAC de l’Aérodrome Ouest, Rue Marc Jodot – 59220 Rouvignies, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 439 853 136 représentée par le Directeur Général Délégué d’Ecoburotic,
d’une part, Et les
représentants des organisations syndicales signataires du présent accord
d’autre part,
Préambule
La fusion-absorption entre les sociétés Ecoburotic et Acipa, dont le siège est à Monistrol sur Loire (42), au sujet de laquelle le CSE a été consulté lors de la réunion du 21/05/2021, est intervenue avec effet au 18/07/2021. Elle a notamment pour conséquence le transfert des contrats de travail des salariés Acipa vers Ecoburotic, société absorbante. En ce qui concerne la représentation du personnel, cette opération de fusion met juridiquement un terme, à sa date d’effet, au mandat des membres du CSE de la société Acipa, qui devient un nouveau site de la société Ecoburotic. Afin de permettre une continuité juste et équitable de la représentation du personnel du nouveau site de Monistrol sur Loire, les parties ont souhaité mettre en place des représentants de proximité spécifiquement pour ce site. Elles ont donc conclu le présent accord qui définit le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement des représentants de proximité, comme le prévoit l’article L2313-7 du Code du Travail.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Ecoburotic. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société Ecoburotic SAS.
ZAC de l’Aérodrome Ouest- 28 C rue Parmentier
Rue Marc Jodot 59650 Villeneuve d’Ascq 59220 Rouvignies
ZAC Paris Nord II- ZA La Borie 1
Parc des Reflets – Bât G 4 rue Ampère 165 Avenue du Bois de la Pie 43120 Monistrol sur Loire 95700 Roissy en France
Article 2 – Etablissement unique au regard du CSE
Les parties confirment par le présent accord l’absence d’établissements distincts, au sein d’Ecoburotic. Ecoburotic est un établissement unique constitué de ses sites différents d'implantation, indiqués à l’Article 1 du présent accord.
Article 3 – Mise en place des représentants de proximité
Des représentants de proximité sont mis en place sur le site de Monistrol sur Loire (42). Il s’agit des salariés, dont le mandat de représentant du personnel, titulaire ou suppléant, au sein de la société Acipa prend fin du fait de la fusion absorption.
Article 4 – Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont reconnus par les membres du CSE, par la direction, par les responsables de sites et par les collaborateurs de l’entreprise comme des interlocuteurs privilégiés sur leur site d’implantation. Leurs missions sont notamment les suivantes : •Identifier et remonter les réclamations individuelles et collectives ; •Formuler des propositions et recommandations destinées à résoudre chaque sujet porté à leur connaissance ; • Assister localement le CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail •Participer à l’organisation et au bon déroulement des activités sociales du CSE sur leur site d’implantation.
Article 5 – Modalités de fonctionnement
1 – Réunions
Afin de favoriser le dialogue entre les membres du CSE ainsi qu’une meilleure compréhension des problématiques spécifiques aux différents sites de l’entreprise, les représentants de proximité détenant précédemment un mandat de membre titulaire au sein du CSE de la société Acipa, assisteront à chacune des réunions du CSE Ecoburotic . Ils participeront à l’ensemble des échanges, sans droit de vote. Les représentants de proximité recevront les convocations, l’ordre du jour et les éventuels documents d’information selon les mêmes modalités que les membres du CSE, qui ont été fixées par l’accord d’entreprise du 07/ 06/ 2018. Ils auront également accès à la BDES de l’entreprise. Ils transmettront leurs demandes au Secrétaire du CSE au moins 6 jours avant la date de réunion.
2– Heures de délégation
Chaque représentant de proximité disposera d’un crédit mensuel de 12 heures de délégation. Leur utilisation donnera lieu au même suivi que celui prévu pour les membres du CSE par l’accord d’entreprise du 07/06/2018. Les représentants de proximité peuvent chaque mois répartir entre eux les heures de délégation, sans que cette répartition puisse conduire l’un d’eux à disposer de plus de 18 heures dans le mois. En cas de mutualisation, le responsable de site devra être informé au minimum 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation.
Article 6 - Modalités de de suivi
Les Parties conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant sa demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté liée à l’application du présent Accord.
Article 7 - Date d’entrée en vigueur et durée
Le CSE a été consulté sur le présent accord lors de la réunion du 24/09/2021. Il entrera en vigueur le 08/10/2021. L’ensemble des mesures s’applique immédiatement, à compter de cette date. Le présent accord prendra fin à la date des prochaines élections du CSE, soit au plus tard le 30/06/2022. L’accord est donc établi pour une durée déterminée, conformément aux dispositions légales, il cessera de produire tout effet à l’issue de son terme. Toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord pourra impliquer une adaptation de ces dispositions. Dans ce cas, le texte modifié serait soumis au Comité d’Entreprise préalablement à sa mise en application.
Article 8- Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 - Dépôt de l’accord, Information
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé : • sur le site TéléAccords, la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. L’accord sera ainsi transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). • au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire original. Le présent accord sera par notifié aux organisations syndicales. Il sera par ailleurs consultable par l’ensemble des collaborateurs sous format électronique Ceux-ci en seront informés par une mention spécifique qui sera insérée dans l’affichage règlementaire.
Fait à Valenciennes, le 27/09/2021, en quatre exemplaires
Directeur Général Délégué Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT
