ECOLAB PEST FRANCE SAS, dont le siège social est situé 10, avenue Aristide Briand 92220 Bagneux, identifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 039 105 00174, représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,
, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat CFE-CGC,
, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat CFDT,
, en sa qualité de Délégué Syndical, représentant le syndicat UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de la société ECOLAB PEST FRANCE conformément à l’article 9 de l’Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023 et de l’article L 3346-1 du code du travail qui introduit un nouveau mécanisme de négociation dans l’entreprise en vue d’un partage de la valeur lorsque l’entreprise réalise un bénéfice exceptionnel.
Ainsi, à l’issue de la réunion qui a eu lieu le 24 juin 2024, les parties ont abouti à la négociation d’un accord permettant de définir la notion d’augmentation exceptionnelle des bénéfices au sein de l’entreprise et de déterminer les modalités de partage de la valeur avec les salariés.
Article 1 – Objet de l’accord
L'objet de cet accord est de définir les critères et les modalités de partage de la valeur au sein de l'entreprise en complément des dispositifs existants et dans le cas où l’entreprise dégage une augmentation exceptionnelle du bénéfice.
L’entreprise reconnait être dotée des dispositifs de partage de la valeur suivants :
La participation aux résultats, qui correspond à la part des bénéfices de l'entreprise attribuée aux salariés, selon les modalités prévues par la loi,
L'intéressement, qui correspond à la part des performances de l'entreprise ou attribuée aux salariés, selon les modalités prévues par un accord d'entreprise à durée déterminée.
Article 2 - Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice
Dans ce cadre, constitue une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise si l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal de 50% supérieur à la moyenne des trois années précédentes.
Ne seront pas pris en compte dans l’évaluation de cette augmentation exceptionnelle du bénéfice les évènements listés ci-après :
Effet d’opération en Capital, de vente de participations, et autres opérations similaires
Effets des résultats Financiers (Intérêts des emprunts Intercompanies, distributions Dividendes)
Tout autre résultat de nature exceptionnel ou financier et non directement lié à l’activité économique principale de la société.
Article 3 – modalités de partage de la valeur
En cas de déclenchement d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice tel que défini dans l’article 3 du présent accord, les modalités ci-dessous seront mises en œuvre :
Ouverture d’une négociation avec les organisations syndicales pour mise en place du dispositif le plus adapté au versement du partage de la valeur
Ce partage de la valeur arrivera en complément des dispositifs de participation et intéressement déjà en place dans l’entreprise.
Article 4 - Suivi de l’application de l’accord et information collective
Les parties signataires s'engagent à assurer le suivi et l'évaluation de l'accord, afin de mesurer son impact et son efficacité. Elles se réuniront au moins une fois par an, après la validation des comptes par les commissaires aux comptes, pour examiner les indicateurs de suivi et les résultats de l'accord.
Article 5 - Règlement des litiges
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et les organisations syndicales doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il produira ses effets dès le lendemain de l’enregistrement du présent accord.
Article 7 - Dispositions finales
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Fait à Bagneux, le 08 juillet 2024.
Pour la Société ECOLAB PEST FRANCE, Directeur Général
