Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE
Entre :
La société :
Raison sociale :XX Siret :XX Siège Social : XX Représentée par M. XX Agissant en qualité de
Directeur, dûment mandaté
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :
M. XX, Délégué Syndical représentant la CFDT,
M. XX, Délégué Syndical représentant la CFTC,
M. XX Délégué Syndical représentant la CGT.
Ci-après dénommés «
les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Préambule – Objet de l’accord :
Cet avenant a pour objet de revaloriser le budget des activités sociales & culturelles du Comité Social Economique, dans une démarche voulue de la direction de s’engager toujours plus sur ce sujet.
Il vient modifier l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE du 7 octobre 2019 en son article 6.2 BUDGETS.
Cela étant rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Budget des activités sociales & culturelles du CSE
La société versera une subvention de 1% de sa masse salariale, calculée conformément aux dispositions du Code du Travail au titre des activités sociales et culturelles.
Entrée en vigueur
Le présent avenant est établi entre les parties dans le cadre des dispositions légales en vigueur et rentre en application au 1er mai 2023.
Adhésion à l’accord
Une organisation non-signataire de l’accord peut y adhérer, elle devra à cet effet notifier cette adhésion par courrier recommandé avec accusé de réception aux différentes parties signataires ou y ayant adhéré précédemment.
Tout signataire ou adhérent au présent avenant peut le dénoncer dans les formes prescrites par la loi. Il devra alors le notifier par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres parties.
Conformément à la loi, la dénonciation prendra effet avec un préavis de trois mois.
Dénonciation de l’accord
Dans la mesure où la dénonciation proviendrait de l’employeur ou de la totalité des salariés signataires, à l’issue de ce délai de trois mois, les parties disposeront d’une période de 12 mois pour négocier un nouvel accord.
Pendant ce délai, le présent accord poursuivra ses effets, sauf négociation d’un accord s’y substituant, conformément à la loi.
Il est expressément prévu que, compte tenu de la nature du présent accord, il ne saurait être dénoncé partiellement, sa dénonciation entrainant l’application des dispositions légales ou conventionnelles à l’issue du délai prévu ci-dessus.
Difficultés d’interprétation
En cas de difficulté d’application ou d’interprétation du présent accord, les parties s’engagent à ne pas créer de situation conflictuelle sans recourir au préalable à l’arbitrage des instances paritaires de la profession, qui, saisies par la partie la plus diligente, devront rendre un avis motivé.
Publication de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS du département où il a été conclu, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) ainsi que sur la base de données prévue à cet effet (Décret du 3 mai 2017). Il sera ensuite porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à XXX, le 27 avril 2023 Pour XXX, M. XX
Les délégués syndicaux suivants Pour la CFDT, M. XX,
