Avenant à l’Accord d’entreprise sur les dispositions sociales
Entre :
La société :
Raison sociale :x Siret :x Siège Social : x Représentée par M ou Mme. X Agissant en qualité de
Directeur (Directrice), dûment mandatée
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :
M ou Mme. X, Délégué Syndical représentant la CFDT,
M ou Mme. X, Délégué Syndical représentant la CFTC,
M ou Mme. X, Délégué Syndical représentant la CGT.
Ci-après dénommés «
les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Préambule – Objet de l’accord :
Afin de faciliter l’intégration des travailleurs et personnes en situation de handicap dans le monde du travail et dans l’entreprise, il a été convenu entre les parties de signer cet avenant à l’accord sur les dispositions sociales conclu le 28 janvier 1993. Il contribue à favoriser la diversité dans l’entreprise en particulier dans le domaine du handicap.
Cela étant rappelé, il a été décidé des éléments suivants :
Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, alternance).
Congé supplémentaire pour collaborateur ayant reconnaissance RQTH et conjoint invalide
Compte tenu du fait que la situation de travailleur handicapé nécessite, par exemple de devoir accomplir des formalités auprès des organismes compétents, les salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé se verront acquérir chaque 1er juin de l’année, 2 jours de congés par an. Pour bénéficier de ces jours de congés, il conviendra de justifier auprès du service RH, de la validité de la RQTH en cours. Par ailleurs, les salariés dont le conjoint bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 2 minimum se verront acquérir chaque 1er juin de l’année, 1 jour de congés par an Ces congés sont à prendre entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante. Ils ne feront l’objet d’aucun report sur l’année suivante pour quelconque raison que ce soit. Ces congés n’entraînent pas de majorations applicables en cas de fractionnement du congé légal. De manière exceptionnelle, ces jours de congés pourront être pris par ½ journée. En cas de rupture du contrat du salarié en cours d’année, les congés non pris ne seront pas cumulables avec les congés acquis. A ce titre, ils ne seront, par conséquent, pas indemnisables dans l’indemnité de congés payés.
Entrée en vigueur
Le présent avenant est établi entre les parties dans le cadre des dispositions légales en vigueur et rentre en vigueur au 1er juin 2024.
Adhésion à l’accord
Une organisation non-signataire de l’accord peut y adhérer, elle devra à cet effet notifier cette adhésion par courrier recommandé avec accusé de réception aux différentes parties signataires ou y ayant adhéré précédemment.
Tout signataire ou adhérent au présent avenant peut le dénoncer dans les formes prescrites par la loi. Il devra alors le notifier par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres parties.
Conformément à la loi, la dénonciation prendra effet avec un préavis de trois mois.
Dénonciation de l’accord
Dans la mesure où la dénonciation proviendrait de l’employeur ou de la totalité des salariés signataires, à l’issue de ce délai de trois mois, les parties disposeront d’une période de 12 mois pour négocier un nouvel accord.
Pendant ce délai, le présent accord poursuivra ses effets, sauf négociation d’un accord s’y substituant, conformément à la loi.
Il est expressément prévu que, compte tenu de la nature du présent accord, il ne saurait être dénoncé partiellement, sa dénonciation entrainant l’application des dispositions légales ou conventionnelles à l’issue du délai prévu ci-dessus.
Difficultés d’interprétation
En cas de difficulté d’application ou d’interprétation du présent accord, les parties s’engagent à ne pas créer de situation conflictuelle sans recourir au préalable à l’arbitrage des instances paritaires de la profession, qui, saisies par la partie la plus diligente, devront rendre un avis motivé.
Publication de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS du département où il a été conclu, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) ainsi que sur la base de données prévue à cet effet (Décret du 3 mai 2017). Il sera ensuite porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à X, le 29 janvier 2024 Pour X, M ou Mme X
Les délégués syndicaux suivants Pour la CFDT, M ou Mme. X,
