Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place
du Forfait Mobilités Durables
Entre :
La société :
Raison sociale :X Siret :X Siège Social : X Représentée par Mme. X Agissant en qualité de
Directeur (Directrice), dûment mandatée
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :
M ou Mme. X, Délégué Syndical représentant la CFDT,
M ou Mme. X, Délégué Syndical représentant la CFTC,
M ou Mme. X, Délégué Syndical représentant la CGT.
Ci-après dénommés «
les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Préambule – Objet de l’accord :
En application des dispositions de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », l’entreprise a signé avec les organisations syndicales le 25 avril 2023 un accord à durée déterminée qui instaure une prime « Forfait mobilités durables » (FMD) visant à la prise en charge, dans les conditions fixées par cet accord, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités listées dans ce préambule.
Lors des négociations annuelles obligatoires pour 2024, il a été convenu entre les parties de prolonger cet accord de 1 mois.
Prolongation des dispositions de l’accord relatif à la mise en place du FMD
Le présent avenant a pour objet de prolonger les dispositions de l’accord du 24 Avril 2023 relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables, du 1er mai 2024 au 31 mai 2024. Il sera donc versé à tous les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord une allocation mensuelle FMD de 27 € au titre du mois de mai 2024 sur le bulletin de paie de juin 2024.
Justificatif à produire.
Les parties conviennent de prolonger de 1 mois, soit jusqu’au 31 mai 2024 la durée de validité de l’attestation sur l’honneur prévue aux articles 2 et 3 de l’accord du 24 avril 2023, fournie par les salariés bénéficiaires du FMD.
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mai 2024.
Adhésion à l’accord
Une organisation non-signataire de l’accord peut y adhérer, elle devra à cet effet notifier cette adhésion par courrier recommandé avec accusé de réception aux différentes parties signataires ou y ayant adhéré précédemment.
Tout signataire ou adhérent au présent avenant peut le dénoncer dans les formes prescrites par la loi. Il devra alors le notifier par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres parties.
Conformément à la loi, la dénonciation prendra effet avec un préavis de trois mois.
Dénonciation de l’accord
Dans la mesure où la dénonciation proviendrait de l’employeur ou de la totalité des salariés signataires, à l’issue de ce délai de trois mois, les parties disposeront d’une période de 12 mois pour négocier un nouvel accord.
Pendant ce délai, le présent accord poursuivra ses effets, sauf négociation d’un accord s’y substituant, conformément à la loi.
Il est expressément prévu que, compte tenu de la nature du présent accord, il ne saurait être dénoncé partiellement, sa dénonciation entrainant l’application des dispositions légales ou conventionnelles à l’issue du délai prévu ci-dessus.
Difficultés d’interprétation
En cas de difficulté d’application ou d’interprétation du présent accord, les parties s’engagent à ne pas créer de situation conflictuelle sans recourir au préalable à l’arbitrage des instances paritaires de la profession, qui, saisies par la partie la plus diligente, devront rendre un avis motivé.
Publication de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS du département où il a été conclu, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) ainsi que sur la base de données prévue à cet effet (Décret du 3 mai 2017). Il sera ensuite porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à X, le 29 janvier 2024 Pour X, M ou Mme. X
Les délégués syndicaux suivants Pour la CFDT, M ou Mme. X,
